Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son attestation patronale, dans le délai de 15 jours à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 25.-euros par jour de retard et par pièce, fixe le maximum de l’astreinte à 2.500.-euros, refixe l’affaire au lundi, 14 janvier 2013, 15.00 heures, salle J.P.0.02 afin de - permettre à A.) de justifier la compétence de ce