Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 12 mai 2021, n°2013.307 : JurisData n° 2021-007135 7 Cass.10 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;Cass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not.

2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 2013.2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 2013.20/13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre 42 Cass. n° 4/12 du 2.2.2012, n° 2941 du registre 43 Cass. n° 7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

Espagne, 2013, § 54).

Le 7 janvier 2014, une juridiction d'appel de Riga statuant en matière pénale, confirmant le jugement du 31 octobre 2013 rendu par le tribunal de Vidzeme de la ville de Riga, a retenu que le contrat de gage n’était pas valablement conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et que les avoirs saisis constituent le produit d’une infraction pénale.Le 7 janvier 2014

ces modifications, la date d’abrogation de la Directive 2002/83/CE a été prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE).16 C.J.U.E., 12 décembre 2013, C-425/12 ainsi que les références y citées.

19312/06/CD, n° 2687 du registre et arrêt n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, not.

Il résulte des éléments du dossier que par décision du 18 février 2016, la défenderesse en cassation s’est vue accorder, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, l’allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés visée à l’article 274 du Code de la sécurité sociale pour ses enfants PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.)3.

Dalloz 2012/2013, n°81.11, p.213 et n°82.20, p.218

Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013.Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013.

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 (Mémorial A n° 656 de 2022) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 (Mémorial A n° 1070 de 2020) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012)

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).Le premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013.nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).Le premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013.

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).

1 Les demandes ont été introduites par des actes d’huissier de justice des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016.prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE).

mai 2013, n°249/13 du rôle)Ce n’est pas la première fois que la chambre criminelle desserre quelque peu l’étau de sa jurisprudence en admettant la recevabilité de l’action civile d’un associé s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social et découlant directement de l’infraction (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895 ; Cass.

C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier degré, après analyse des rapports des services de police judiciaire numéros 8291/9 du 25 novembre 2010, 8291/15 du 14 mars 2011 et 8291/39 du 9 octobre 2013, ainsi que des pièces versées par les parties civiles (y compris les rapports de police judiciaire numéros 2300/15 du 8novembre

14 novembre 2013, n°61/2013 pénal, n°3243 du registre

31/12/2013, la somme de 2.101.064 € sera due par l’Acheteur au Cédant >>le 31/12/2013, la somme de 2.101.064.- euros sera due par l’Acheteur au Cédant.

Il se dégage des éléments du dossier répressif que la situation de la société SOCIETE3.) était loin d’être prospère, l’enquêtrice PERSONNE8.) retenant dans son rapport du 21 août 2015, rapport dont il faut constater qu’il n’est en rien lacunaire, qu’en 2013, la société a subi une perte de l’ordre de 48.000 euros.Il s’y ajoute, concernant le contrat d’

L'âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l'article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte de l'âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).L'âge de la victime est une