Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à compter du 7 novembre 2013 et à l’égard de PERSONNE5.) à compter du 23 novembre 2015 et pour s’entendre condamner au remboursement des sommes décaissées par lui depuis les prédites dates.En première instance, à l’audience publique du 4 juillet 2018 (tel qu’il résulte du jugement du 30 juillet 2018), PERSONNE1.) sollicite ensuite la suppression de la

Suivant les explications données dans la taxation, l’avocat a facturé 81 heures et 15 minutes de prestations réalisées du 18 octobre 2013 au 10 mai 2022 pour un tarif horaire moyen de 157,05 euros HTVA, soit 183,75 euros TTC.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

raison de la pension d’invalidité versée à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013.raison de la pension d’invalidité à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013.

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2013 (D-CIV-100/13), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), veuve PERSONNE6.), à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont jouissent les requérants, depuis des temps immémoriaux, via la parcelle inscrite au

Sans que PERSONNE1.) n’ait conclu depuis lors, le mandataire de PERSONNE2.) a, en date du 27 septembre 2013, notifié au mandataire de ce dernier d’abord une requête en péremption d’instance et à peine deux heures plus tard, un acte qu’il a intitulé « retrait d’une requête en péremption d’instance ».Quant à la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.)

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 euros.Elle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’

dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 2188/2013 rendue en date du 13 juillet 2023, dans l’affaire inscrite sous le numéro L-CIV-351/23, sans la présente rectification,

Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée (Cour d’appel, 4 juillet 2007, n°31826 du rôle ; 5 juin 2013, n°36596 du rôle).

Par courrier du 7 octobre 2020 Marco MEYER aurait réclamé le paiement d’un montant de EUR 201.242,10 à titre d'arriérés de redevance annuelle depuis l’année 2013.

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

délais de paiement et intérêts de retard, à partir de sa mise en vigueur en date du 15 avril 2013.

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Lux. 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Suivant jugement rendu en date du 25 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le partage en nature de certains biens et éléments immobiliers faisant partie de la communauté universelle de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.) a été ordonné.

Il résulte de l’article 2.4.5.3 du règlement interne de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 que l’avocat peut convenir avec son mandant des honoraires à appliquer, mais également, outre la rémunération des prestations, de « la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

voir p.ex. CAL, 27 février 2013, n° 37808 du rôle ).

relevant de l’État et des communes et de l’article 22, 2e paragraphe de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, dans la mesure où la SOCIETE1.) avait omis d’informer la famille GROUPE1.) au préalable de son

Les allocations familiales reviennent au conjoint auprès duquel l’enfant a effectivement eu son hébergement dans la période couverte par les allocations familiales (cf. Cour d’appel du 5 juin 2013 n° 39535 du rôle), partant à la personne qui pourvoit à son entretien quotidien afin qu’elle puisse l’utiliser au mieux dans l’intérêt de l’enfant.Le tribunal

426,22 euros, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi

Pour sa part, elle sollicite de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.) à l’indivision post-communautaire, pour la période du 6 juillet 2012 au 31 juillet 2013, à la somme de 31.416,58 euros au titre de son occupation privative de l’immeuble sis à ADRESSE5.).