Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 2188/2013 rendue en date du 13 juillet 2023, dans l’affaire inscrite sous le numéro L-CIV-351/23, sans la présente rectification

Par courrier du 7 octobre 2020 Marco MEYER aurait réclamé le paiement d’un montant de EUR 201.242,10 à titre d'arriérés de redevance annuelle depuis l’année 2013

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle

délais de paiement et intérêts de retard, à partir de sa mise en vigueur en date du 15 avril 2013

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Lux. 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle

Suivant jugement rendu en date du 25 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le partage en nature de certains biens et éléments immobiliers faisant partie de la communauté universelle de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.) a été ordonné

Il résulte de l’article 2.4.5.3 du règlement interne de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 que l’avocat peut convenir avec son mandant des honoraires à appliquer, mais également, outre la rémunération des prestations, de « la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu

relevant de l’État et des communes et de l’article 22, 2e paragraphe de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, dans la mesure où la SOCIETE1.) avait omis d’informer la famille GROUPE1.) au préalable de son

voir p.ex. CAL, 27 février 2013, n° 37808 du rôle

Les allocations familiales reviennent au conjoint auprès duquel l’enfant a effectivement eu son hébergement dans la période couverte par les allocations familiales (cf. Cour d’appel du 5 juin 2013 n° 39535 du rôle), partant à la personne qui pourvoit à son entretien quotidien afin qu’elle puisse l’utiliser au mieux dans l’intérêt de l’enfantLe tribunal

426,22 euros, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi

Pour sa part, elle sollicite de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.) à l’indivision post-communautaire, pour la période du 6 juillet 2012 au 31 juillet 2013, à la somme de 31.416,58 euros au titre de son occupation privative de l’immeuble sis à ADRESSE5

au remboursement des frais d’avocat se chiffrant au moment de la citation à 1.000 euros au vœu de l’arrêt n° 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012, confirmé depuis par plusieurs arrêts de la Cour d’appel et notamment des 27 février 2013 et 26 mars 2014, sous réserve d’augmentation en cours d’instance

2013, n°1215.326

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

Par jugement civil n° 23/2013 du 5 mars 2013 (numéros 12999 et 16124 du rôle) rendu entre, d’une part, PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties demanderesses aux termes d’une assignation du 21 novembre 2005 et d’une assignation du 15 juin 2010, et, d’autre part, PERSONNE8.) et PERSONNE9.), parties défenderesses aux fins des prédites assignations, le

À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que feu PERSONNE2.), à savoir le défunt époux de PERSONNE1.), décédé le DATE1.), aurait, de son vivant, été employé auprès d’elle, et qu’il aurait, entre 2013 et 2018, commandé à d’itératives reprises du matériel de chauffage et de sanitaire auprès d’elle, matériel qui lui aurait été délivré à chaque fois à sonIl

La note du 12.8.2013 dont s’agit met en compte des honoraires pour prestations d’avocat et des frais de bureauLe litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 juin 2013 par Maître Lony THILLEN, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013003463force de chose jugée (CA, 1ère chambre, 26 juin 2013, numéro 38626 du rôle

Il résulte des courriers versés du 18 juin 2012, du 7 août 2012, du 8 janvier 2013 et du 30 mai 2013 à la société SOCIETE1.) qu’elle a commandé un « Schlüsselfertiges Niedrig-Energie Fertighaus » et qu’elle a fait état de nombreux vices, malfaçons et omissions y relatés et il découle notamment de celui du 7 août 2012 qu’aucune réception n’a eu lieuPar