Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Echanges de correspondance entre parties Par courrier du 23 août 2013, la société SOC.2.) S.à r.l. s’est adressée au bailleur de l’époque (SOC.10.) AG) pour soulever plusieurs doléances.E.) dit avoir été gérant du bâtiment de 2008 à 2013.Au mieux le chiffre de 1.260 membres aurait été atteint en mars 2013.K.) indique être client du club depuis 2013 et il le

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la solution est appliquée en jurisprudence (p.ex. JP Esch, 20 juin 2013, n° 1658 ; JP Esch, 3 octobre 2013, n° 2254 ;JP Esch, 14 mars 2013, n° 776).

année 2013 : * année 2014 : * année 2015 : * année 2016 :

ceux qui les occupent de son chef après résiliation du bail conclu entre parties en date du 1er janvier 2013 aux torts du locataire, et ce dans les huit jours à partir du prononcé du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de bail commercial il a donné en location à BBBBBBBB un dépôt de 100 m2 sis à à partir du 1er

Elle se réfère en particulier à une décision du 11 juillet 2013 de la justice de paix de Luxembourg qu’elle estime transposable en l’espèce.Le 4 mars 2013 (pièce 11 du défendeur), il s’adresse à nouveau au constructeur enUn échange d’email de fin mars 2013 (pièce 12 du défendeur) fait état de ce que le propriétaire aurait commandé des travaux auprès du

effet, la faculté de contester le capital investi déterminé par l’expert n’est pas seulement ouverte au locataire, mais également au propriétaire, qui peut démonter le caractère nettement « sous-fait » de ce montant (en ce sens : JP Lux., 8 novembre 2013, 4132/13).

S’il n’appartient pas au juge du A) de verser dans des interprétations du droit constitutionnel, il se dégage toutefois de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2e édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, arrêt numéro 61/13 etLe

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

C.) soulève la prescription des adaptations indiciaires jusqu’en novembre 2013 inclus et se déclare d’accord à payer les adaptions indiciaires dues à partir de décembre 2013.Or, la requête a été déposée le 3 décembre 2018 de sorte que les adaptations indiciaires réclamées antérieurement au mois de décembre 2013 sont prescrites et que la demande est

frais d’acte inclus, est considéré comme le prix dans lequel les coefficients de réadaptation et les décotes ont été intégrés jusqu’au jour de l’acquisition (TAL, 14 mai 2013, numéro 145913 du rôle).

conclu pour une durée allant du 1er décembre 2013 au 28 février 2015 et il fut stipulé renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Les parties ont convenu que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013.En l’occurrence, le contrat de bail stipule que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013.En vertu des stipulations expresses du contrat de bail et faute de résiliation du bail aux échéances

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163).

26 février 2013, n° 147.540 du rôle).Ainsi, le bailleur ne peut jamais, dans le silence de la convention, être tenu d’indemniser le locataire, sous prétexte d’une plus-value apportée aux biens loués attribuable aux travaux réalisés par le preneur à ses frais (op. cit. n° 1099 ; Trib. d’arr. Lux. 26 février 2013, n° 147.540 du rôle).

Conformément à la demande de AAAA, il convient d’assortir l’indemnité mensuelle d’occupation des intérêts légaux à partir des demandes respectives, à savoir le 23 juillet 2013, 6 février 2015, 22 septembre 2015 et 21 octobre 2016.condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarantequatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec

Suivant contrat de bail conclu le 4 octobre 2013, la société B, C et D ont pris en location un débit de boissons à usage de Café connu sous l’enseigne «En l’espèce, les parties ont convenu à l’article 18 du contrat de bail conclu en date du 4 octobre 2013 qu’en cas de résiliation du contrat par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer à la

Il ajoute que par jugement no 155/13 rendu le 24 mai 2013 par le Tribunal de Jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un des enfants que AAAAAAA a eu avec quelqu’un d’autre, ont été placés auprès de lui pour une durée indéterminée pour la raison que AAAAAAA s’est complètement désintéressée de ses enfants.En effet, l’article 3.3.7 du

Le mandataire de BBBB soulève principalement un conflit d’intérêt dans le chef de Maître LIMPACH en se basant sur l’article 2.4.2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 qui prévoit que « L’avocat ne doit être ni le conseil ne le représentant ou le défenseur de plus d’un mandant dans une même affaire s’il y a conflit entre lesAux

4 juillet 2013, pourvoi n°12-17427;

Suivant contrat de bail commercial signé le 16 avril 2013, la société anonyme AAAAdurée de neuf ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année à partir du 1er août 2022, a pris effet le 1er août 2013.47.728,45.- euros à titre de loyers redus pour la période allant du mois d’août 2013 au mois de juin 2014 inclus,A l’appui de sa demande la