Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163

26 février 2013, n° 147.540 du rôleAinsi, le bailleur ne peut jamais, dans le silence de la convention, être tenu d’indemniser le locataire, sous prétexte d’une plus-value apportée aux biens loués attribuable aux travaux réalisés par le preneur à ses frais (op. cit. n° 1099 ; Trib. d’arr. Lux. 26 février 2013, n° 147.540 du rôle

Conformément à la demande de AAAA, il convient d’assortir l’indemnité mensuelle d’occupation des intérêts légaux à partir des demandes respectives, à savoir le 23 juillet 2013, 6 février 2015, 22 septembre 2015 et 21 octobre 2016condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarantequatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec

Suivant contrat de bail conclu le 4 octobre 2013, la société B, C et D ont pris en location un débit de boissons à usage de Café connu sous l’enseigneEn l’espèce, les parties ont convenu à l’article 18 du contrat de bail conclu en date du 4 octobre 2013 qu’en cas de résiliation du contrat par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer à la bailleresse

Il ajoute que par jugement no 155/13 rendu le 24 mai 2013 par le Tribunal de Jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un des enfants que AAAAAAA a eu avec quelqu’un d’autre, ont été placés auprès de lui pour une durée indéterminée pour la raison que AAAAAAA s’est complètement désintéressée de ses enfantsEn effet, l’article 3.3.7 du

Le mandataire de BBBB soulève principalement un conflit d’intérêt dans le chef de Maître LIMPACH en se basant sur l’article 2.4.2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 qui prévoit que « L’avocat ne doit être ni le conseil ne le représentant ou le défenseur de plus d’un mandant dans une même affaire s’il y a conflit entre lesAux

4 juillet 2013, pourvoi n°12-17427

Suivant contrat de bail commercial signé le 16 avril 2013, la société anonyme AAAAdurée de neuf ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année à partir du 1er août 2022, a pris effet le 1er août 201347.728,45.- euros à titre de loyers redus pour la période allant du mois d’août 2013 au mois de juin 2014 inclusA l’appui de sa demande la société

Le bail a pris effet le 11 octobre 2010 pour une durée expirant le 31 décembre 2013 avec possibilité de tacite reconductionvoir dire le contrat de bail entre parties résilié au 31 décembre 2013voir dire le contrat de bail entre parties valablement résilié au 31 décembre 2013Elle fait plaider que la résiliation du contrat de bail du 11 octobre 2010 intervenue

Elle conclut à la condamnation solidaire des parties défenderesses au motif qu’elles sont toujours unies par les liens du mariage même si CCCC est depuis le mois de septembre 2013 hébergée dans une maison de soinsMaître Réjane JOLIVALT ne s’oppose pas à la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, mais elle conteste la demande pécuniaire en

BBBB réclame reconventionnellement l’intégralité des avances sur charges qu’il a réglées depuis le début du bail, à savoir le 17 janvier 2013Le contrat de bail avec accord d’approvisionnement ayant trait au rez-de-chaussée – local de débit, cuisine, WC -, à un appartement au 1er étage à trois chambres, salle de bains et une partie de la cave, ainsi qu’à un

A l’audience des plaidoiries, AAAA précise sa demande en réclamant le loyer pour la période allant du mois de janvier au mois de septembre 2013 inclus, ainsi que le loyer du mois d'août 2012 en ajoutant que l'Office social a réglé plusieurs loyers pour le compte de la locataireElle dit avoir réglé le loyer du mois d'octobre, de novembre et de décembre 2013,

Il résulte d’ailleurs de l’usage du papier à entête de SOCIETE2.) pour la rédaction de l’avenant n° 4 au contrat de bail (pièce n° 5 de la farde n° I de Me KRIEGER) ainsi que de la correspondance échangée entre les parties et notamment des lettres datées respectivement des 9 octobre 2013, 13 janvier 2014, et 20 février 2014 (pièces n° 7 et 9 de la farde n° I

Par requête en déguerpissement déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAAAAA a fait convoquer BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de demandes d’expulsion en vertu de l’article 3 du nouveau code de procédure civile pour voir dire qu’il est occupant sans droit ni titre et pour l’entendre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1524/13, rendu en date du 6 juin 2013Sur opposition de la partie défenderesse originaire entrée à la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 14 juin 2013 l’affaire fut appelée à l'audience publique du 19 septembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1524/13, rendu en date du 6 juin 2013Sur opposition de la partie défenderesse originaire entrée à la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 14 juin 2013 l’affaire fut appelée à l'audience publique du 19 septembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement déposée le 28 novembre 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-surAlzettePar requête déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme AAAA S.A. fait convoquer BBBB et la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. à

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement déposée le 5 septembre 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-surAlzetteSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 7 novembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du 5 décembre 2013 pour plaidoiries

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement déposée le 25 juin 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-AlzetteSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 19 septembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du 7 novembre 2013 pour plaidoiries

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement déposée le 19 avril 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-AlzetteSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 6 juin 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du 20 juin 2013 pour plaidoiriesA cette