Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Approval of the management reports of the Board of Directors and of the reports of the Statutory Auditor concerning the Annual Accounts for the Financial Years 2011, 2012 and 2013and (iii) December 31, 2013B. Approval of the Company Accounts 2011-2013 ;établir, présenter et faire approuver les comptes sociaux de SOCIETE1.) pour les exercices clos aux 31

A l’appui de son action, A.) expose que le divorce entre parties a été prononcé à la suite d’une procédure de divorce par consentement mutuel par jugement du 31 octobre 2013, et que la convention de divorce par consentement mutuel prévoyait l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, la résidence habituelle de l’enfant étant fixée

A.) expose que par acte notarié du 2 septembre 2013 il a ensemble avec la société TRANS PARTICIPATION S.A., représentée par son administrateur unique B.), constitué la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., que le capital de la société est fixé à 50.000.- euros divisé en 500 actions d’une valeur de 100 euros, que suivant assemblée générale tenue le jour de saEn l’

Par un jugement du 21 octobre 2013, le juge de police déclare l’action publique engagée par la VILLE DE LIEU.1.) prescrite et déclare la citation directe irrecevable.A.) est d’avis que depuis le jugement du Tribunal de police du 21 octobre 2013, la VILLE DE LIEU.1.) ne serait plus autorisée à attaquer sa construction ni à se prévaloir d’un quelconque non-

voir dire que la contrainte du 9 juillet 2013, le commandement du 16 juillet 2013 et les deux sommations à tiers détenteur du 9 janvier 2015 font l’objet de contestations sérieuses de nature à suspendre leur caractère exécutoire,société ALVIDA S.A. ou de la société d’avocats DEYNECOURT S. à R.L. doit être déclarée nulle et de nul effet tant qu’un juge du

Par ordonnance du 11 octobre 2013, statuant dans les instances introduites par 1) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre la S.A. POWERCOM YURAKU, la société POWERCOM YURAKO Pte Ltd, la société SUNPOWER SEMICONDUCTOR Ltd, la société YURAKU Pte Ltd, la société SUNPOWER HOLDINGS Pte Ltd, B.), C.) 2) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre D.)du 11 octobre

d’une procédure au fond introduite par la S.A. BQUE.1.) en date du 18 juin 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, détaillant l’intégralité de ses contestations par rapport aux revendications de la S.A. BQUE.1.).Il est constant que la S.A. BQUE.1.) a saisi en date du 18 juin 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une action au fond

actions au porteur g) 30/31.10.2011 : o SOC.5.) est mentionnée comme détenteur de 320 actions converties ce jour d’actions au porteur en actions nominatives 21 actions converties ce jour d’actions au porteur en actions nominatives o SOC.6.) acquiert 320 actions nominatives sur SOC.5.) 21 actions nominatives sur SOC.5.) h) 5.12.2013 : SOC.7.) acquiert 341

La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors conclu en date du 27 septembre 2013 avec la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS un contrat portant sur la cession et l’échange d’un certain nombre d’ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et de A.) du 19 août 2014 tendant au fond à voir constater la nullité du contrat du 27 septembre 2013, sinon à en voir prononcer la

y voir ordonner la suspension des effets d’un contrat du 30 avril 2013 portant sur la cession de l’intégralité des parts sociales de la s.à r.l.TRUFFE CAPITAL à partir du 30 avril 2013Il convient de relever d’emblée que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL date dans son assignation la cession des parts sociales litigieuse au 30 avril 2013, alors cependant qu’il résulte

Suivant acte passé par-devant le notaire Paul DECKER en date du 25 avril 2013, les associés de la société OSEAD SAS ont décidé de transférer le siègeLe 25 janvier 2013, les 51,01% du capital social de la société OSEAD SA détenus par les fonds communs de placement de droit français, représentés par la société TRUFFLE CAPITAL SAS, ont été cédés au fonds de

Suivant exploits d'huissier de justice du 4 avril 2013, l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE D'ETTELBRUCK (ci-après CHNP) fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA, SOCIETE4.) SA, SOCIETE5.) SA (ci-après SOCIETE5.) SA), à l'association SOCIETE6.) asbl (ci-après l’asbl SOCIETE6.)) et aux sociétés SOCIETE7.) SA,

reconstituer la comptabilité de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A. pour les années 2008 à 2013,établir l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire avec notamment la nomination de nouveaux administrateurs, d’un commissaire aux comptes et l’approbation des comptes annuels des années 2008 à 2013;

PERSONNE1.) explique que sous les Call Option I et II, il aurait l’option d’acheter les actions dans SOCIETE2.) pendant une période de 24 mois à partir du 1er novembre 2013, donc jusqu’au 1er novembre 2015.Finalement par un contrat intitulé « Separation Agreement » conclu le 28 juillet 2013, les parties auraient mis un terme à toutes relations contractuelles

Le conseil d’administration de la S.A. SOC.5.) était composé au courant du mois de novembre 2013 de M. D.), M. C.), M. E.), M. F.), M. G.), M. H.), M. I.), M. J.) ET M. K.).La S.A. SOC.5.) détenait en novembre 2013 une participation majoritaire dans la S.A. SOC.6.).Le conseil d’administration de la S.A. SOC.6.) était composé au courant du mois de novembre

Il est également constant en cause que B.) est retournée vivre dans son pays d’origine, le Luxembourg, et habite depuis le 6 novembre 2013 avec sa nouvelle épouse à (Il résulte des éléments du dossier que B.) qui a passé les fêtes de Noël 2013 avec sa fille devait suivant accord entre parties ramener E1.) auprès de sa mère le 29 décembre 2013, ce qu’il n’a

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, de Luxembourg du 3 mai 2013,Par exploit d’assignation Luc KONSBRUCK du 3 mai 2013, l’association sans but lucratif de droit belge « ASSOC1.) » (ci-après « ASSOC1.) ») a fait donner assignation à la société

Au titre de sa demande parvenue au Parquet Général le 14 octobre 2013, A.) demande le retour immédiat de son fils E1.), motif pris que la mère de l’enfant, B.), aurait déplacé l’enfant au Luxembourg en juillet 2013 sans l’accord du père.En juillet 2013, B.) et son conjoint, ensemble avec l’Par requête du 7 juin 2013 déposée au tribunal de Rotterdam, A.)

A l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 19 décembre 2013, Maître Olivier POELMANS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.SA dans le cadre du capital autorisé a eu lieu dans des « conditions irrégulières et hautement abusives », ont, par requête déposée le 5 décembre 2013, demandé au Président du Tribunal

785/2013 du 20 décembre 2013Audience publique extraordinaire des référés du vendredi 20 décembre 2013, tenue par Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Gabrielle SCHROEDER.