Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2013, N°661/13 X précité).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. n° 25 / 2013 pénal du 18 avril 2013 ; not.

temps et le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).

Selon la version de l’article 377 du Code pénal en vigueur avant l’introduction de la loi du 21 février 2013, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement.Ladite loi du 21

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;En l’espèce, le Tribunal entend tenir compte de ce rapport d’expertise, qui, s’il remonte au 25 juillet 2019, n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps,

0163-F2-0905 0163-T1-4741 2806-F2-004907 2806-F2-005457 0163-F1-3788 0163-F1-3789 0163-T1-1168 1008-F2-69259005 2806-F2-004826 0589-F4-0362 1,1 0589-P1-0506 0589-P1-0506 1395-F20400/2013 1008-F2-69250583 1008-F2-69259005 0163-F2-0910 0163-F2-0907 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0163-F2-0903 0163-F2-0905 0163-F2-5206 0163-F2-0902 1395-F20367/2017 0163-T1-0691 0163-

décembre 2013, N°661/13 X précité).L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n°

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

société redevait la somme de 22.599 euros à titre de dettes fiscales, mais que la société n’a pas effectué de paiement au bureau de recette des contributions de Luxembourg et ce malgré contraintes dressées les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.Les contraintes ont été rendues exécutoires les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.

PERSONNE2.) aurait été au service de SOCIETE1.) depuis 2018 et Madame PERSONNE3.) depuis 2013, en tant qu’aide-cuisiniers, sans n’avoir jamais signé de contrat de travail.De manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.),de manière

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire

pour l’agresseur (Cass. Belge, 23 janvier 2013, ibidem op cit., 389).

que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (CSJ, ch. Crim., 29 mai 2013, n° 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

ses éléments et selon sa destination, c'est-à-dire sans faire disparaître l'obstacle au passage. (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

À cela s’ajoute que l’article 545 du Code pénal vise tout acte dont le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).Ad 3) En claquant avec force la porte et en manipulant ensuite la serrure avec un tournevis, le prévenu était nécessairement conscient qu’en

30.09.2013 3’450.0021.11.2013 11’316.00FOURN SOLDE 30.9.201303.12.2013 23.01.201405.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.2013 20.01.2014SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE2.) et PERSONNE5.), née le DATE3.),Le