Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30.09.2013 3’450.0021.11.2013 11’316.00FOURN SOLDE 30.9.201303.12.2013 23.01.201405.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.2013 20.01.2014SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE2.) et PERSONNE5.), née le DATE3.),Le

en l’espèce, de s’être soustrait totalement à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nées le DATE2.), fixée par le jugement n°130/18 du 14 mai 2018 du tribunal de paix d’Esch/Alzette et cela malgré interpellation en date du 21 août 2013 par les agents du commissariat de Hesperange ».

Il a expliqué avoir souvent fréquenté ledit café depuis 2013.

Il a expliqué avoir souvent fréquenté ledit café depuis 2013.

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.), sont en concours idéal entre elles (Cass., 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Le Ministère Public reproche à la société anonyme SOCIETE1.), d’avoir, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, depuis le 22 novembre 2013, date de sa constitution, sinon depuis le 3 décembre 2013, date de son

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL XIIIe jugement n°818/2013 du 6 mars 2013).

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).Quant au caractère

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

premier de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2013.période du 30 juin 2013 au 15 février 2020, PERSONNE1.) n’était pas affilié et qu’il l’était uniquement que pour des périodes très courtes, à savoir du 15 février 2020 au 15 août 2020 puis du 3 août 2021 au 30 novembre 2021.mois et pour la première fois le 1er octobre 2013.

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

Un article de presse du 07.05.2013 du journal italien «10.06.2024 10.06.2024 10.06.2024 01.10.2014 22.10.2014 04.10.2013SOCIETE2.) sise à ADRESSE8.) (ADRESSE7.)) 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la saisie des avoirs crédités sur le compte chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v. Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).articles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi précitée du 16 juillet 2011, respectivement de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte