Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de LuxembourgAnnée 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

zwischen 2013 und 2015 der Fall ist, kann gegenwärtig nicht mit Sicherheit behauptet werden - zudem hat PERSONNE1.) in diesem Zeitraum auch keinen RMG erhalten - demnach dürfte dies nicht ins Gewicht fallenSur question si son locataire a vécu pendant la période d’août 2013 jusqu’en février 2016 à l’adresse, il a indiqué que « Non, il n’y habitait pas

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

La société anonyme SOCIETE1.). a été constituée par acte notarié du 14 octobre 2013Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la société SOCIETE1Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la

Le couple se serait marié en date du 18 octobre 2013

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (cf. Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE12.) ainsi que de leurs enfants PERSONNE4.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE5.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née le

11) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur2) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE8.) ainsi que de leurs enfants ALIAS1.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE7.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née leS’y

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées

cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées