Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en effet du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations du chef de conduite en état d’ivresse en France et en Allemagne, à savoir en 2012, en 2013 et en 2020 (à deux reprises).

Concernant l’acceptation de la succession d’une paroissienne, le Consistoire a insinué qu’en acceptant ladite succession le pasteur PERSONNE1.) a agi de manière immorale et illégale ainsi qu’en violation des statuts du Consistoire sans cependant mentionner que le pasteur PERSONNE1.) avait en date du 20 avril 2013 informé le Consistoire, en la personne de

pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

A) Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 23 août 2013 et l’année 2016, dans l’appartement sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,A) Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis l’année 2011, respectivement l’année 2013, jusqu’au 7 juillet

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Par ailleurs, SOCIETE6.) Sàrl n’avait plus déposé de comptes annuels depuis l’exercice 2013.

en fabriquant un faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société inexistante à la supposée date de signature fictive du 17 janvier 2015 respectivement société déclarée en faillite par jugement du 22 avril 2013 sous la dénomination SOCIETE20.) sàrl),un faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société

Il aurait toutefois brièvement vécu au Luxembourg en 2013, lorsqu’il était en apprentissage chez PERSONNE6.), qui exploitait une entreprise de peinture.Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros.

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de Luxembourg.Année 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (cf. Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).

Le couple se serait marié en date du 18 octobre 2013.

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

La société anonyme SOCIETE1.). a été constituée par acte notarié du 14 octobre 2013.Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la société SOCIETE1.)..Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de

zwischen 2013 und 2015 der Fall ist, kann gegenwärtig nicht mit Sicherheit behauptet werden - zudem hat PERSONNE1.) in diesem Zeitraum auch keinen RMG erhalten - demnach dürfte dies nicht ins Gewicht fallen.)Sur question si son locataire a vécu pendant la période d’août 2013 jusqu’en février 2016 à l’adresse, il a indiqué que « Non, il n’y habitait pas