Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2A l’appui de ses prétentions, la

cession de parts sociales du 19 avril 20132013 et en sa qualité de gérant de la Société disposait des pouvoirs nécessaires

Plus précisément, dans la recherche de la volonté commune des parties au moment de la conclusion du contrat, toutes les clauses de la convention s’interprètent les unes par les autres, de manière à donner à chacune d’elles le sens qui résulte de l’acte entier (cf. Cour d’appel (7e chambre) 19 juillet 2013, N°38841

Le 6 mars 2013, Maître James Dupont a dressé un acte de notoriété aux termes duquel un testament authentique a été reçu par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers repris au testamentUne déclaration de succession a été établie

Face aux arguments adverses, la demanderesse se rapporte à la lettre d’ouverture de crédit, à l’avenant n°1, ainsi qu’à sa déclaration de créance du 17 juin 2013 dans laquelle les montants dus sont clairement mentionnés

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (cf. Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle

Faits: Par exploit de l’Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 27 mai 2014, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 27 juin 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe

de la garantie restant à courir (cf. Cass. lux., 7 février 2013, n° 10/13

Cette double connaissance peut être présumée en présence d'une mention insérée dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (cf. TAL, 5 novembre 2013, n°150324 du rôle et les références citées

000.000.- EUR en 2013Les offres conditionnelles émises par GROUPE1.) en 2005 respectivement en 2013 ne sont pas pertinentes pour établir la valeur des actions SOCIETE3.), alors qu’elles sont émises soit environ six années avant le SPA, soit deux années après le SPA

SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du PrêtPlus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à

En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la valeur probatoire à accorder au courrier du 27 octobre 2014 ainsi qu’au courrier non-daté intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » (cf. piècesQuant au courrier non daté et intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société

faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant réquisitoire du Parquet du 28 novembre 2013Dans ses conclusions du 8 mai 2013, antérieures au jugement du 18 mars 2015 ayant ordonné le sursis à statuer en l’espèce, il a plaidé que la demande ne relève pas du droit pénal mais du droit commercial, de sorte que le moyen basé sur le principe de droit pénal «

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur dû

PERSONNE8.) déclare travailler au service des ressources humaines de SOCIETE2.) depuis 2013 et connaître les projets de SOCIETE2

Dans un arrêt du 15 septembre 2015 (référence 4A_136/2015), le Tribunal fédéral1 a retenu, en se référant à un arrêt du 17 avril 2013 (référence 4A_515/2012), queforce est alors de faire intervenir le principe d'utilité (Utilitätsgedanke), c'est-à-dire de donner à la clause pathologique un sens qui permette de maintenir la convention d'arbitrage (ATF 138 III