Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande dès lors reconventionnellement la condamnation de A) au paiement du montant total de 188.000,- EUR à titre de préjudice matériel se composant du montant 93.000,- EUR à titre de perte de chiffre d’affaire pour l’exercice 2012, du montant de 60.000,- EUR pour l’exercice 2013 et du montant de 35.000,- EUR pour l’année 2014.Elle précise que son

Par jugement commercial du 12 juin 2013 AA) a été déclarée en état de faillite.Par contrat du 20 juillet 2013, D) a vendu à la société E) en voie de constitution le fonds de commerce (DDD) pour un prix de 300.000,- EUR hors TVA.En date du 12 novembre 2013, A) a vendu à E) le fonds de commerce (AAA) pour un prix de 108.000,- EUR.le fonds de commerce de l’

Le 30 juillet 2013, E), représentée par C) et D), a demandé à la société B) d’émettre en faveur de A) une garantie de restitution d’acompte.En date du 30 juillet 2013, C) et D) se sont portés « caution envers la Banque de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’

B) a réglé les intérêts conventionnels prévus aux cinq contrats jusqu’au 31 décembre 2013 et elle a réglé au mois de mars 2013 le montant de 300.000,- EUR en remboursement partiel du prêt accordé le 18 janvier 2012.A) soutient qu’en date du 16 avril 2013, les cinq contrats de prêt conclus entre C) et B) (ci-après « les contrats de prêt ») auraient fait l’

Dans un cas identique à la présente espèce, la Cour de cassation a dans un arrêt du 2 mai 2013 (n°36/13) fait application de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, lequel dispose qu’ « aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la

Le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée générale ordinaire pour le 30 septembre 2013 avec l’ordre du jour suivant :Au 30 septembre 2013, EAU TRUST et FRANCA TRUST détiennent ensemble 30,34% du capital social.En date du 3 octobre 2013, le conseil d’administration d’IMP a convoqué une assemblée générale des actionnaires d’IMP pour le 5

ailleurs à la valorisation de l’option de vente des participations de A.) et de B.) figurant dans les comptes annuels de SOC.1.) pour les exercices de 2013 à 2016.

Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, a déclaré la demande en paiement du montant de 50.400,- EUR recevable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et a déclaré la demande en paiement du montant de 75.600,- EUR irrecevable.L’expert KINTZELE a finalisé son

forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (Cour d’appel 2 octobre 1996, Pas. 30, p. 145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard a été modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société anonyme Axcel Santé Soparfi SA (ci-après « la société Axcel Santé ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui

L’expert Didier DE BUYST a déposé son rapport préliminaire le 26 mars 2013.Il est à noter par ailleurs qu’en Belgique, en matière de marchés publics, le Cahier Général des Charges a été réformé par un arrêté royal du 14 janvier 2013, et traite désormais de manière explicite de la sous-traitance imposée dans son article 12.Benoît KOHL et Sébastien LEROY (Les

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.

et la distribution de produits « skiwear et après ski » ainsi qu’un contrat de licence et de distribution exclusif entre la société Crosswinter B.V. et la société Brands & More S.p.A. du 11 janvier 2013 ;

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 20 décembre 2013 elle a conclu un services agreement avec la société SOCIETE2.) aux termes duquel elle s’est engagée à assurer la gestion administrative et comptable de la société SOCIETE2.) et à procéder à l’élaboration des bilans et des déclarations fiscales de cette dernière ;

X.) a assumé pendant 20 ans la fonction de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., fonction dont il a démissionné le 8 novembre 2013.Au moment du départ à la retraite de X.) de son poste de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., il a, par lettre du 14 avril 2013, remis une offre de vendre ses participations dans

une décision de justice coulée en force de chose jugée quant à la demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 ;Quant au fond X.) sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 pour cause de contravention aux dispositions de l’article 67-1 de la

Après s’être acquittée des redevances minimum garanties pour la première période contractuelle allant de la signature du contrat jusqu’au 30 juin 2013, la société CALIFORNIAN APPAREL ne s’acquittait plus des factures subséquentes, de sorte qu’une mise en demeure par lettre recommandée lui fut adressée le 30 avril 2014, réclamant le paiement des factures

à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013 intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (ci-que la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté

payer le montant de 407.125,61 USD (à convertir, le cas échéant, en Euros selon le taux de change au jour du jugement) ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2013, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.des Euros en USD, le conseil d’administration de la société

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.La société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,