Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ailleurs à la valorisation de l’option de vente des participations de A.) et de B.) figurant dans les comptes annuels de SOC.1.) pour les exercices de 2013 à 2016.

Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, a déclaré la demande en paiement du montant de 50.400,- EUR recevable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et a déclaré la demande en paiement du montant de 75.600,- EUR irrecevable.L’expert KINTZELE a finalisé son

forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (Cour d’appel 2 octobre 1996, Pas. 30, p. 145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard a été modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société anonyme Axcel Santé Soparfi SA (ci-après « la société Axcel Santé ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui

L’expert Didier DE BUYST a déposé son rapport préliminaire le 26 mars 2013.Il est à noter par ailleurs qu’en Belgique, en matière de marchés publics, le Cahier Général des Charges a été réformé par un arrêté royal du 14 janvier 2013, et traite désormais de manière explicite de la sous-traitance imposée dans son article 12.Benoît KOHL et Sébastien LEROY (Les

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.

et la distribution de produits « skiwear et après ski » ainsi qu’un contrat de licence et de distribution exclusif entre la société Crosswinter B.V. et la société Brands & More S.p.A. du 11 janvier 2013 ;

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 20 décembre 2013 elle a conclu un services agreement avec la société SOCIETE2.) aux termes duquel elle s’est engagée à assurer la gestion administrative et comptable de la société SOCIETE2.) et à procéder à l’élaboration des bilans et des déclarations fiscales de cette dernière ;

X.) a assumé pendant 20 ans la fonction de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., fonction dont il a démissionné le 8 novembre 2013.Au moment du départ à la retraite de X.) de son poste de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., il a, par lettre du 14 avril 2013, remis une offre de vendre ses participations dans

une décision de justice coulée en force de chose jugée quant à la demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 ;Quant au fond X.) sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 pour cause de contravention aux dispositions de l’article 67-1 de la

Après s’être acquittée des redevances minimum garanties pour la première période contractuelle allant de la signature du contrat jusqu’au 30 juin 2013, la société CALIFORNIAN APPAREL ne s’acquittait plus des factures subséquentes, de sorte qu’une mise en demeure par lettre recommandée lui fut adressée le 30 avril 2014, réclamant le paiement des factures

à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013 intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (ci-que la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté

payer le montant de 407.125,61 USD (à convertir, le cas échéant, en Euros selon le taux de change au jour du jugement) ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2013, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.des Euros en USD, le conseil d’administration de la société

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.La société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,

Toutefois, les statuts de la société ont été modifiés par décision de l’assemblée générale du 2 juillet 2013, publiés le 3 septembre 2013, définissant désormais l’objet social de la société comme suit :

pour la période déterminée du 29 octobre 2012 au 30 avril 2013, correspondant aux semaines 44 à 51 de l’année 2012 et aux semaines 2 à 18 de l’année 2013.L’honoraire convenu pour les semaines 2 à 18 de l’année 2013 était de 1.445,- € HTVA par semaine.Par courrier du 28 février 2013 (semaine 9), la société SOLUDEC a indiqué ne plus avoir besoin des services

9. la société SOCIETE6.) LIMITED, établie selon la loi d’Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social en Angleterre, ADRESSE20.), dissoute depuis le 30 avril 2013,

Par exploit d’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 23 septembre 2013, la société anonyme Felgen & Associés Engineering s.a. a fait donner assignation à la société anonyme Luxconsult s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 4 octobre 2013 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Suivant acte notifié le 6 mai 2013, la société anonyme CTG S.A. a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans la procédure inscrite sous le rôle numéro 136629, aux fins, à titre principal, de voir condamner A), B2), B1), B3), B4), C), la société anonyme SARAH S.A. et la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., aux fins, à titre principal, de voir

du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, de la voir condamner à payer au requérant, à partir du 1er avril 2014 et par jour de retard jusqu’à l’achèvement de l’immeuble, une somme de 40,- € par jour et de voir allouer au requérant une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.A l’appui de sa demande, le requérant fait