Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est l’administrateur-délégué de la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA (ciaprès « NUMERIX »), constituée le 28 octobre 2013

Par contrat de cession d’actions du 30 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis 409 actions supplémentaires de SOCIETE4.), détenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 23 décembre 2013partie défenderesse aux fins du prédit exploit Luc KONSBRUCK du 23 décembre 2013Le 8 mars 2013, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure à SOCIETE3.) lui demandant de

Par décision du 23 octobre 2013 (ci-après la « Décision »), le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) GmbH et SOCIETE7.) GmbH avaient mis en place un système de concertation destiné àEn parallèle se déroulait devant l’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, une procédure relative à

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du 7 octobre 2013parties défenderesses aux termes d’un

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.) SA) (ci-après « SOCIETE2.) »), constituée le 10 décembre 2013, a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’articles de beauté, de bien-être et de santé préventive et de tous autres articles de la branche, en incluant toutes prestations de services et de

O. Caprasse,« Les grands arrêts de la cour de cassation belge en droit de l’arbitrage », b-Arbitra, 2013, p

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671

Le GP est enregistré auprès de la CSSF comme gérant de fonds d’investissement alternatif conformément à la loi du 12 juillet 2013Ce type de société peut, depuis la réforme de la Loi de 1915 introduite par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, être identifiée par la seule dénomination sociale et elle

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p