Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux ont été réalisés au courant des années 2012 et 2013 et entièrement payés.En date du 1er octobre 2013, suite à un problème de pression d’eau, a été constaté une fuite sur une conduite de chauffage par l’expert Philippe NORMAND, expert conseil mandaté par l’assureur de SOCIETE1.) (ci-après, le « Premier Sinistre »).Elle argue que la dégradation des

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 32.291,34 EUR avec les intérêts de retard conventionnels, sinon les intérêts de retard conformément à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

En réplique à l’argumentaire adverse, ils donnent à considérer que les travaux d’aménagement extérieur n’ont pas été arrêtés en raison de l’absence d’autorisation de bâtir, alors que les autorisations de bâtir délivrées en 2013 concernaient également les aménagements extérieurs.Ainsi, l’expert a retenu qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée en 2013

Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

fonder sur l’article 1794 du Code civil (cf. TAL 17 mars 2015, n° 141076, 150669, 150670, 151551 et 151552 du rôle, TAL, 10 mai 2013, n° 134816 du rôle).

En date du 27 mai 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.) ont signé un acte notarié (ci-après, le « Contrat »), portant sur la vente en état futur d’achèvement d’une surface de 191,48 mètres carrés, de trois garages souterrains et de deux celliers dans la résidence « ADRESSE3.) », à construire sur le terrain sis à L-

nécessaire à sa perfection » (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, V° « Nullité », édition mars 2013 (actualisation : février 2019), n°14).

Ainsi, la libération du capital étant le paiement de la dette résultant de la souscription, l’exécution de son obligation, le capital non libéré représente une créance de la société contre ses associés (idem ; Culot, La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in : Malherbe (Ed), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p.

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société « SOCIETE1.) ») et la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après la société « SOCIETE2.) ») ont signé le 1er septembre 2013 un contrat cadre intitulé «Transportation Agreement » (ci-après « le contrat-cadre ») fixant les droits et obligations des parties signataires.

b) depuis le 1er janvier 2013, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l. établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),depuis le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10

Il est constant en cause que SOCIETE1.) est une entreprise d’investissement au sens de la LSF et de l’article 120, alinéa 2, point 4 de la loi de 2015, qui renvoient à l’article 4, paragraphe (1), point 2 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de SOCIETE1.) prend acte de la démission de PERSONNE11.) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte PERSONNE5.) en remplacement de PERSONNE11.).PERSONNE5.) a été en poste entre le 24 mai 2013 et la révocation du 11 octobre 2016.

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, n° 39409 du

Cependant, force est de constater que lorsque la condition suspensive est assortie d’un délai de réalisation, tel qu’en espèce, l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuel réalisation ultérieure (Cour de cassation française, 3e civ, 29 mai 2013, n° 12-17.077, D.2013, 1407, AJDI 2013, 231, obs.2013.

En date du 24 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat dénommé « Collective Portfolio Management Agreement » (ci-après, le « CPMA »), aux termes duquel, SOCIETE2.) devait fournir un certain nombre de services à SOCIETE1.), dont la gestion de son portefeuille, l’administration du Fonds et sa commercialisation.Il aurait occupé les fonctions

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loi [La

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant.