Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loiLa société

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillitePar courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« ImmeubleEn l’espèce, il

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant

partir de l’écoulement du trentième jour après réception par SOCIETE2.) des factures respectives, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts prévus par la loi du 29 mars 2012 sur les délais de paiement et intérêts de retard à partir de son entrée en vigueur, soit le 15 avril 2013, jusqu’à soldeLe principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant

Cet article ayant été abrogée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il y a lieu de se référer à l’article 5 (3) de la même loi, en vertu duquel la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013Le tribunal constate ensuite que l’intégralité du prix des travaux ayant fait l’objet du Contrat a été réglé, sans quelconques réserves, par SOCIETE1.). en date du 2 janvier 2013

Le GP est enregistré auprès de la CSSF comme gérant de fonds d’investissement alternatif conformément à la loi du 12 juillet 2013Ce type de société peut, depuis la réforme de la Loi de 1915 introduite par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, être identifiée par la seule dénomination sociale et elle

un temps proche doit être vraisemblable (Cour, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle

Faits Par contrat du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») de la prestation de services de domiciliation et de la mise à disposition d’administrateursDans ces conditions, et en vertu du principe de la facture acceptée, la demande de SOCIETE1.) est à

L’ancien article 8 de la loi de 2004 a été abrogé par la loi du 29 mars 2013

Courant 2013, Monsieur PERSONNE2.) aurait quitté la banque ORGANISATION1.) pour la banque ORGANISATION2.) et puis pour SOCIETE1.), tandis que Monsieur PERSONNE3.) serait devenu courtier auprès de la société de gestion de placements basée à ADRESSE3.), SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2Feu PERSONNE1.) serait devenu client auprès de SOCIETE2.) en mai 2013

EUR avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE3.), majorée de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts au taux

Les Company Management Agreements auraient en outre été conclus bien avant l’introduction par la loi du 8 janvier 2013 de l’obligation d’information annuelle de la caution, de sorte qu’aucune obligation d’information n’aurait pesé sur SOCIETE1SOCIETE1.) souligne que l’article 2016 alinéa 2 a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal de céans et met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que les tribunaux luxembourgeois soient compétents pour connaître des litiges issus du contrat intitulé « Emprunt sous seign privé » conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2013Elle explique avoir valablement conclu

C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39 USD) et sur le compte SOCIETE10.) (17.145.665,92 USD), déposés à la SOCIETE8.), ont été transférés sur un compte bloqué au sein d’un fonds destiné à recueillir provisoirement les fonds (ALIAS4

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, N°39409

Le 6 mars 2013, Maître James Dupont a dressé un acte de notoriété aux termes duquel un testament authentique a été reçu par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers repris au testamentUne déclaration de succession a été établie