Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A.1.) et son épouse A.2.) (ci-après les époux A.)) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) ayant pour objet la vente d’une maison d’habitation unifamiliale ainsi que d’un terrain avec garage situé à LIEU.1.).Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2015, les époux A.) ont fait

Par courrier du 24 juin 2013 l’AED informait la demanderesse qu’ « à défaut de réponse à son courrier, il serait « mis d’office fin à l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise avec effet au 21.12.2012 ».luxembourgeoise n’est redue pour les exercices 2007 et 2009 à 2012 inclus, partant pour réformer, sinon annuler la décision sur réclamation du 25 février

somme même supérieure à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de l’acte notarié du 3 août 2012 sinon de la lettre recommandée du 18 mars 2013 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.courriers recommandés dont le premier date du 18 mars 2013.Les demandeurs versent deux extraits cadastraux des 20 juin 2012 et du 8 mars 2013.Les demandeurs

A l’appui de sa demande, la Brasserie fait valoir avoir conclu le 27 mars 2013 avec les défendeurs, ensemble la société SOC.2.), un contrat de fourniture en vue de l’exploitation de l’établissement connu sous l’enseigne commerciale SOC.3.) et sis à (...), contrat conclu pour une durée de huit années consécutives prenant cours le 1erfévrier 2013, et

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 mai 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), fonctionnaire européenne, demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 29

La demanderesse expose avoir informé X.) par courrier du 8 octobre 2013 du fait que la succession en question était celle de feu F.).Il est constant en cause que la société SOC1.) a adressé plusieurs courriers à X.) au courant de l’année 2013.Ainsi, par courrier du 12 septembre 2013, la demanderesse l’a informée qu’elle était concernée par une succession

Cependant, par courrier recommandé du 24 février 2012 la SOCIETE2.) indiquait qu’elle refuserait de s’exécuter avant la production pour la société SOCIETE1.) de ses créances au passif de la faillite de la société SOCIETE6.) S.A. Par courrier du 20 novembre 2013 lemandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la SOCIETE2.) de payer avant le 15 décembre

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-euros.Par courrier du 30 janvier

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2013,demanderesse par incident, défenderesse sur incident, défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2013,demanderesse par incident,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013,Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 décembre 2013,La société SOC1.) S.A. s’est vue notifier le 23 janvier 2013 un procès-verbal du bureau d’imposition 3 affirmant que les seules prestations rendues par la Société SOC1.) étant

Par ordonnance du 13 juillet 2012, Robert KOUSMANN a été chargé des opérations d’expertise en remplacement de l’expert SCHMIT désigné initialement et par ordonnance du 18 septembre 2012, le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé au 31 janvier 2013.L’expert Robert KOUSMANN a établi son rapport en date du 22 novembre 2013, lequel fut

En date du 16 août 2013 vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à la sortie du village de LIEU1) en direction du village de LIEU2) sur la route ROUTE1) de LIEU1) vers LIEU2) entre A) circulant à bord de son véhicule de marque Hummer et B) circulant à bord de son tracteur de marque Fendt.Leur demande tend à l’indemnisation des suites

Par procès-verbal du 29 mai 2013 le bureau d’imposition 3 a révélé sa volonté de rectifier d’office les déclarations TVA déposées par la société SOC.1.) pour les années 2010 et 2011 afin de rejeter (pour l’année 2010) et limiter (pour l’année 2011) le droit de déduction TVA réclamé par la société aux motifs suivants :Par courriel du 5 juillet 2013 la société

Il résulte des éléments du dossier que l’expert s’est rendu à deux reprises sur les lieux, qu’il a envoyé aux parties un résumé de ce qui a été acté sur place en date du 12 septembre 2012 et que tant les demandeurs (courrier du 27 novembre 2013) que le défendeur (courrier du 14 novembre 2013 ont pris position par écrit par rapport aux constatations retenues

Suite à une visite sur son exploitation par des enquêteurs du Service Anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines, un procès-verbal a été dressé le 8 juillet 2013 pour répertorier les ventes effectuées en chevaux et au terme duquel l’Administration a fait savoir au demandeur que l’activité d’élevage, la location de boxes et la prise en

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013,défendeur aux fins du prédit exploit MULLER de Luxembourg du 15 mai 2013,défendeur aux fins du prédit exploit MULLER de Luxembourg du 15 mai 2013,Par exploit d’huissier de justice du 15 mai

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg du 11 octobre 2013,Procédure : Par exploit du 11 octobre 2013 la SOC1.) S.A., ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à l’Administration des

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 novembre 2013, défendeurs sur reconvention comparant par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 novembre 2013 rendue sur requête du 11 novembre 2013, A.), épouse B.) et B.) (ci-après les époux B.)) ont,

chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2013, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.constate la résiliation du contrat de prêt n° 1314/22154 aux torts de B.), condamne B.) à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 11.668