Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, par courrier recommandé du 24 février 2012 la SOCIETE2.) indiquait qu’elle refuserait de s’exécuter avant la production pour la société SOCIETE1.) de ses créances au passif de la faillite de la société SOCIETE6.) S.A. Par courrier du 20 novembre 2013 lemandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la SOCIETE2.) de payer avant le 15 décembre

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-eurosPar courrier du 30 janvier

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2013demanderesse par incident, défenderesse sur incident, défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2013demanderesse par incident,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 décembre 2013La société SOC1.) S.A. s’est vue notifier le 23 janvier 2013 un procès-verbal du bureau d’imposition 3 affirmant que les seules prestations rendues par la Société SOC1.) étant des

Par ordonnance du 13 juillet 2012, Robert KOUSMANN a été chargé des opérations d’expertise en remplacement de l’expert SCHMIT désigné initialement et par ordonnance du 18 septembre 2012, le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé au 31 janvier 2013L’expert Robert KOUSMANN a établi son rapport en date du 22 novembre 2013, lequel fut

Par procès-verbal du 29 mai 2013 le bureau d’imposition 3 a révélé sa volonté de rectifier d’office les déclarations TVA déposées par la société SOC.1.) pour les années 2010 et 2011 afin de rejeter (pour l’année 2010) et limiter (pour l’année 2011) le droit de déduction TVA réclamé par la société aux motifs suivantsPar courriel du 5 juillet 2013 la société

En date du 16 août 2013 vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à la sortie du village de LIEU1) en direction du village de LIEU2) sur la route ROUTE1) de LIEU1) vers LIEU2) entre A) circulant à bord de son véhicule de marque Hummer et B) circulant à bord de son tracteur de marque FendtLeur demande tend à l’indemnisation des suites

Il résulte des éléments du dossier que l’expert s’est rendu à deux reprises sur les lieux, qu’il a envoyé aux parties un résumé de ce qui a été acté sur place en date du 12 septembre 2012 et que tant les demandeurs (courrier du 27 novembre 2013) que le défendeur (courrier du 14 novembre 2013 ont pris position par écrit par rapport aux constatations retenues

Suite à une visite sur son exploitation par des enquêteurs du Service Anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines, un procès-verbal a été dressé le 8 juillet 2013 pour répertorier les ventes effectuées en chevaux et au terme duquel l’Administration a fait savoir au demandeur que l’activité d’élevage, la location de boxes et la prise en

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013défendeur aux fins du prédit exploit MULLER de Luxembourg du 15 mai 2013défendeur aux fins du prédit exploit MULLER de Luxembourg du 15 mai 2013Par exploit d’huissier de justice du 15 mai

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg du 11 octobre 2013Procédure : Par exploit du 11 octobre 2013 la SOC1.) S.A., ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à l’Administration des

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 novembre 2013, défendeurs sur reconvention comparant par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à LuxembourgEn vertu d’une autorisation présidentielle du 12 novembre 2013 rendue sur requête du 11 novembre 2013, A.), épouse B.) et B.) (ci-après les époux B.)) ont,

chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2013, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeconstate la résiliation du contrat de prêt n° 1314/22154 aux torts de B.), condamne B.) à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 11.668,

Entre la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013Par

Vu le rapport d’expertise complémentaire de Jean-Claude HENGEN du 12 avril 2013, déposé le 17 juin 2013L’expert HENGEN a établi son rapport complémentaire en date du 12 avril 2013Dans ses rapports des 18 janvier 2005 et 12 avril 2013, l’expert Jean-Claude HENGEN retient qu’il s’avère, après un sondage réalisé par l’entreprise SOC2.) SARL en date du 20

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 mai 2013 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 mai 2013 comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à DiekirchPar exploits de l’huissier de

huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, la société AUGENTIUS SA a donné assignation à la société AMLIN NV, prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la société SD WORX SA, à comparaître devant le

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2013Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2013, la demanderesse a affirmé disposer d’un jugement de condamnation au paiement de la somme qui fait l’objet du présent litige prononcée à l’encontre du défendeur par la Subordinate Courts of the Republic of Singapore en date du 7 août 2012Par ces motifs le tribunal d’

Jugement civil no 275 / 2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2013Dans ses conclusions notifiées le 8 février 2013, le demandeur a soulevé le caractère unilatéral de l’avis du docteur PERSONNE3vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2013ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 17 décembre 2013 la somme de 1.000 euros à titre de