Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quen dépit des réquisitions du Parquet tendant au renvoi de E.) devant une chambre correctionnelle du chef dhomicide involontaire, ce dernier a bénéficié dun non -lieu rendu en date du 28.11.2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal dArrondissement de Luxembourg et confirmé par la Cour dApp el siégeant en chambre du conseil par arrêt du 6.12.2013Dans son

2) la société de droit belge BELT SPRL, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-6800 Libramont, 15, rue des Chasseurs Ardennais, ayant été inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0445.078.065, dissoute et mise en liquidation suivant assemblée générale du 26 septembre 2013, liquidation clôturée suivant assemblée générale du

Revu le jugement du tribunal de ce siège n°17/13 du 25 janvier 2013Eu égard au fait que le Tribunal ne disposait pas de suffisamment d’éléments aux fins de se prononcer sur la question de savoir si les travaux ont été effectués de façon complète et correcte par la société S.C.I. Sobrateix, il a rendu le jugement n°17/13 le 25 janvier 2013 dont le dispositif

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2013Il convient de rappeler qu'en date du 6.12.2013, A.) a assigné la sàrl Tracol Rénovation (actuellement Novus Rénovation) afin qu'elle soit condamnée à terminer les

matière civile, pour l'assignée s'entendre condamner à lui payer la somme de 11.111,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 10.12.2012, date de la facture, sinon à partir du 20.3.2013, date du rappel de la facture, sinon à partir de l'assignation en justice, jusqu'à soldequ'en date du 20.3.2013, elle a interpellé PROJET) afin de connaître les raisons

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. (désignée ci-après « la société SOC1) »), déclarée en état de faillite par jugement du 26 août 2016, a fait donner assignation à A) et

Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des lieux afin d’y habiter personnellementLes époux AB) se seraient alors mis à la recherche d’un nouveau logement et auraient été en mesure de quitter l’appartement de C) pour le 31 juillet 201315 juin 2013

que malgré diverses demandes et une mise en demeure du 21 octobre 2013, la société SOC.2.) refuse de cesser l’exposition, la publication et la diffusion desdites photographiesdivorce en 2013 qu’A.) élèverait des contestations infondées par rapport à l’exposition de cette photographiel’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er mars 2013partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL du 1er mars 2013partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’

montant de l’augmentation de la créance depuis décembre 2014 alors qu’elle n’aurait pas agi avec diligence suite au courrier de mise en garde du 9 décembre 2013Il affirme ensuite avoir démissionné de son poste de gérant administratif en date du 15 juillet 2013 et qu’à partir de cette date, il n’avait plus aucune information concernant la société TMF sàrl,

La CNS demande acte que pendant la période du 13 juillet 2012 au 17 décembre 2013, elle a pris en charge, au profit de A.), des prestations de soins en nature pour un montant de 5.586,82 euros

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 mai 2013 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 4 décembre 2014partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013partie

voir condamner l’assigné à payer à la partie requérante la somme de 948.805,28 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à soldeque le montant redû par l’assigné du chef de cette convention

des 4 mai 2012 et 3 janvier 2013, le FNS aurait réclamé au notaire Maître ME.) le remboursement des pensions alimentaires avancées

Revu le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise complémentaire et a désigné l’expert Bertrand SCHMIT pour ce faireDans le jugement civil n°93/13 du 3 mai 2013, le Tribunal de céans a notamment retenu qu’il n’y a eu ni réception tacite, ni réception expresse des travaux effectués par la S.àr.lLe

Par jugement interlocutoire no 183/13 du 20 septembre 2013, le Tribunal, a, avant tout autre progrès en causeLes enquêtes se sont déroulées en date des 31 octobre et 5 décembre 2013 et les contre-enquêtes en date des 13 février et 13 mars 2014vidant le jugement no 183/13 rendu en date du 20 septembre 2013

Le Tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert se base sur le barème de capitalisation 2013 publié à la Gazette du Palais nos 86 à 87 parue les mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013, qui serait, selon l’expert, le barème officiel appliqué par les Cours et Tribunaux français, même si ce barème était critiqué par certaines compagnies d’assurances

Par conclusions du 27.9.2013, la banque prend position par rapport à l'évolution du prêtElle explique dans ses conclusions du 27.9.201364 La SWEDBANK verse un décompte actualisé de sa créance au 28 juin 2013, duquel iI ressort clairement qu'au 30 septembre 1994, Ie capital redu au principal est de 14.916.941,09 FRF (23.976.653 - 9.059.711, 91), maintenant 2.

huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013Par exploit d'huissier du 28.2.2013, B.) et A.) ont régulièrement fait donner assignation à D.) pour l'assigné s'entendre condamner à leur payer le montant de 20.400 euros avec les intérêts légaux tels que de droit

Dans leurs conclusions du 14 juin 2013, les requérants demandent à voir déclarer abusives sur base des dispositions de l’article L.211-2 (1) du Code de la Consommation les clauses suivantesDans leurs conclusions du 14 juin 2013, A.) et B.) soutiennent que les stipulations suivantes du « contrat d’achat » du 27 août 2010 sont nulles et réputées non écrites au