Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée relève appel incident en ce que le premier juge n’a pas fait droit à la totalité du montant réclamé à titre de solde des frais locatifs pour l’année 2013.C’est encore à bon droit, et pour des motifs que le tribunal fait siens, que le premier juge a déclaré la demande relative au solde des frais locatifs pour l’année 2013 fondée à concurrence du

et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner la société A.) et A.) à payer solidairement, sinon chacun pour le tout la somme de 1.437,50.- euros à la société SOC1.) COMPANY et la somme de 4.275.- euros à la société SOC1.) BUSINESS, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er octobre 2013,

Par requête du 7 mai 2015, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) SA à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui restituer le montant de 3.300.- euros réglé au titre d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2013, date de la première demande en remboursement, sinon à compter de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,confirme d’ores et déjà le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) le loyer pour les mois de septembre, octobre, novembre et

Maître Réjane JOLIVALT demande à voir tenir D.) quitte et indemne D.) au motif qu’elle réside depuis septembre 2013 dans la maison de soins X.) et que A.) dilapiderait l’argent de la communauté au lieu de payer les dettes du ménage.

condamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location du 12 juillet 2013, reprise le 6 février 2014, de 590.- euros, (5.900 x 10%) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sous réserve d’augmentation de la demande ;A la même audience, A.) a reconventionnellement réclamé à B.) la somme

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 euros.Ils ont déclaré rembourser le loyer du mois courant au plus tard le 15ième de chaque mois, ainsi que d’apurer les arriérés par des mensualités de 3.000.- euros à partir du 15

juin, juillet et novembre 2012, avril et décembre 2013, février, avril, mai, août et septembre 2014, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2015, A.) fait l’aveu de ne pas avoir payé les loyers suivants : mai 2012, novembre 2012, décembre

en vertu d’un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale du 8 juillet 2013,Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) demande acte de ce qu’il réclame le paiement des frais communs suivant décompte final pour les exercices 2013 et 2014fondés tous les chefs de la

majoré de la marge de 8 points, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures, sinon du 15 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, du chef de cinq factures impayées redues en vertu d'une convention de domiciliation

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Par contrat de bail du 1er juin 2013, A.) a donné en location à B.) et à C.) une maison à L-(...), pour un loyer mensuel de 1.300.- euros, y non inclus les charges locatives, payable d’avance le 1er de chaque mois.Le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a pris effet le 1er juin 2013.La

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée des

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013, lors de laquelle elle fut refixée

En ce qui concerne la demande en restitution de la garantie locative, il ressort de la pièce 2 versée aux débats par les appelants que la garantie locative a été réglée en espèces au bailleur en date du 7 mai 2013, ceci conformément aux stipulations du contrat de bail conclu entre parties.

Par requête déposée le 13 juin 2013 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A.) a convoqué B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de les condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 795.euros du chef d’une indemnité d’occupation, sinon de loyer et charges impayés, avec les intérêtset l’

condamner la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT à dresser un décompte des charges locatives avec les factures et les preuves de paiement à l’appui, a ordonné à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT de verser à A.) tous les décomptes des frais et charges relatifs aux années 2011, 2012, 2013 et jusqu’au 13 mars 2014, avec les factures et les preuves de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 2 août 2013, ayant comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,Suivant jugement rendu le 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a donné acte à l’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. a fait convoquer la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, principalement pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour lePar

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 20 décembre 2013,A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2013, la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE a augmenté sa demande au montant de 51.350.- euros, en raison des loyers et avances sur charges échus postérieurement à l’introduction de la