Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort cependant du jugement entrepris, qu’en première instance, PERSONNE2.) avait versé des extraits de compte indiquant des paiements mensuels de 530.- euros depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2016.

Suivant un jugement rendu en date du 27 février 2013 par le Tribunal de Police d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) a été condamné au pénal.Au civil, deux jugements sont intervenus en date des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2014.41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. TAL, 10 juillet 2013, nos 149808 et 150399).

1) PERSONNE1.), résidant av ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), résidant av ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), résidant ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2013, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à

Il s’induit des pièces produites aux débats que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) ont été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires le 23 mai 2011 concernant les comptes 2010, le 29 mai 2012 concernant les comptes 2011 et le 26 avril 2013 concernant les comptes 2012 (pièces n°7, n°11 et n°12 en défense).Il y a dès lors lieu de retenir

Suivant ordonnance n° 120/2013 du 19 février 2013, le juge des référés a condamné SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) les clés de la maison unifamiliale faisant l’objet du contrat de vente en état futur d’achèvement, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, limitée au montant global de 25.000 euros.Cette ordonnance a été confirmée

ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Le prix de vente aurait été intégralement payé le 1er octobre 2024, de sorte qu’il y aurait lieu à radiation de ladite inscription d’office en application des articles 2013, 2157, 2159 et 2160 du Code civil.

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).Il résulte du rapport annuel 2013, au 31 juillet 2013, que le SOCIETE5.) a détenu à cette date les instruments financiers non cotés suivants :Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31

titre il est possible de tirer, sur base des prélèvements bactériologiques positifs des 20 octobre 2013 et 2 novembre 2013, la conclusion que l’infection prend son origine dans l’intervention chirurgicale du 10 octobre 2013, alors même qu’une réopération de débridage a été réalisée le 31 octobre 2013, à laquelle le prélèvement du 2 novembre 2013 est

Ils auraient procédé à un partage entre eux le 23 novembre 2013 par actes de renonciation à des droits.Il en découle que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États différents, c’est tout au plus la juridiction saisie en second lieu qui sursoit jusqu’à ce que la juridiction

Le Tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE1.) en sa qualité de caution, a été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non à un cautionnement commercial consenti relativement aux

Invoquant une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, numéro 3254 du registre, SOCIETE1.) soutient finalement que les dispositions en matière de droit de la consommation invoquées par les consorts PERSONNE4.) ne trouveraient pas à s’appliquer au contrat litigieux dans la mesure où elles viseraient uniquement les contrats d’adhésion.La Cour de

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73).

Elle indique avoir acheté sa maison en 2010 et avoir effectué des travaux jusqu’en 2013, l’année ou elle aurait emménagé.bâtir dateraient du 5 juillet 2013.La phase de travaux serait donc postérieure à 2013.

2013, n° 36337).

Par arrêt civil du 4 décembre 2013, la Cour d’appel a ramené la pension alimentaire à titre personnel redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à 600.- euros.ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010 par PERSONNE1.) et remboursable

les voir condamner à procéder dans les deux mois du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement, aux travaux de remise en état de l’immeuble n°30, tels que décrits dans le rapport de l’expert VERCRUYSSE du 12 juillet 2013,avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012, date du rapport WIES, sinon 11 décembre 2012, date du

Au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusion récapitulatives, sauf réplique ponctuelle sur un argument spécifique soulevé

Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salairesIl ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’