Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur ce, A.) a fait verser un certificat de notification établi le 14 novembre 2013 par le greffe du Tribunal de Paix de Diekirch aux termes duquel le jugement du 11 janvier 2012, actuellement en cause, a effectivement été notifié à A.) en date du 21 janvier 2012.15 factures pour fournitures d’électricité émises pendant la période allant de février 2008 à

Aux termes des conclusions notifiées pour son compte en date du 24 janvier 2013, PERSONNE1.) a présenté un décompte aux termes duquel le « total final encore redû à SOCIETE1.) » s’élève à 7.099,07.- EUR et le « total des montants revenant à PERSONNE1.) » s’élève à 12.775.- EUR.

Dans ses conclusions du 17 septembre 2013, A.) base sa demande sur les articles 1892 et suivants du Code civil concernant le prêt de consommation.Les attestations de C.), père de B.), ne sont d’aucune utilité en la présente affaire, car si, par attestation du 21 octobre 2013, il témoigne que « je [en lui disant que cela se ferait en juillet 2012 », il retire

Ils demandent, aux termes de leurs conclusions notifiées le 10 avril 2013, à voir surseoir à statuer en attendant le dépôt du rapport qui sera dressé par un expert en bâtiment, désigné d’un commun accord des parties.octobre 2013 (date du paiement de l’acompte de 20.000 €) et sur le solde en principal (l’acompte de 20.000 € s’imputant d’abord sur les intérêts

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 mars 2013.vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2013,

exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013 ;Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013, la société SOCIETE2.) a mis en intervention l’association sans but lucratif SOCIETE5.) en raison de prétendues fautes commises par celle-ci dans le cadre de sa mission de « contrôle technique de l

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 janvier 2013 ;De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A.) a régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 28 janvier 2013.plus amplement détaillés dans ses conclusions notifiées le 25 novembre 2013.

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).Dans leurs conclusions notifiées le 29 novembre 2013, elles « précisent qu’elles n’invoquent plus (

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 février 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 21 février 2013 ;De ce jugement non signifié, A.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 21 février 2013.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 décembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 janvier 2014 ;partie défenderesse aux

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2013 ;Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 juillet 2013, A.) a fait donner assignation à B.), à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre

Le 15 février 2013, le Tribunal de paix de Diekirch – après avoir relevé avoir constaté lors de la visite des lieux que « les parties sont en litige à propos d’une haie de hêtres se trouvant sur le terrain de la partie D.) à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative du fonds voisin ainsi que d’une vigne vierge grimpant le long du mur de la

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2013;Par exploit d’huissier du 6 mai 2013, A.), B.), C.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur D.), et E.) ont fait donner assignation à F.) aux fins d’ordonner le partage et la liquidation

en date du 7 juin 2013, telles que présentées par PERSONNE1.) sur base des articles 73 et 1263 du Nouveau code de procédure civile, au vu de la gravité relative des manquements à l’obligation de réserve de l’avocat et compte tenu de ce que le résultat de cette affaire contredit les affirmations considérées par PERSONNE1.) comme étant injurieuses à son

Après le prononcé du jugement interlocutoire du 29 février 2012, A.) a fait verser des pièces desquelles il résulte que, pendant l’année scolaire 2013/2014, C.) est inscrite en classe de quatorzième tandis que D.) fréquente la classe de treizième.signification voire la pertinence de la communication « Kado Bomi (80) » n’ayant pas été révélée, - le virement

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 18 juin 2013;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 15 octobre 2013;Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER du 15 octobre 2013, 1) A.) et 2) son épouse B.) ont fait donner assignation à C.) et son épouse D.), les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 juin 2013.Aux termes d’un corps de conclusions notifié le 13 mai 2013, Maître Jean-Paul WILTZIUS, pour compte de PERSONNE3.), s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la demande en péremption présentée en cause.demande en péremption (Diekirch, 15 décembre 2010, jugement numéro

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 26 novembre 2013.Revu l’arrêt civil du 17 avril 2013.Par arrêt civil du 17 avril 2013, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal de ce siège du 17 juin 2008 ayant ordonné une expertise génétique sauf à remplacer le docteur PERSONNE5.) par le docteur PERSONNE7.).Contrairement à l’argumentation des

Jugement civil n° 119/2013 Numéros 11716, 13310 et 14360 du rôle Audience publique du mardi, trois décembre deux mille treize.