Décisions intégrales des juridictions judiciaires

règles de fond et de forme du Code du travail et soigner avant tout la lettre de licenciement (cf. C.S.J., n° 38986, 11 juillet 2013

Il résulte encore des pièces versées en cause qu’au vu des arriérés de loyers récurrents, le FONDS DU LOGEMENT a voulu résilier les contrats conclus entre parties en 2013, 2014 et 2021, mais qu’il a à chaque fois renoncé à sa résiliation compte tenu de l’apurement des dettes par PERSONNE1

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la décision d’admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effetConformément aux plaidoiries de la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 13 février 2013 sur le surendettement, la décision d’

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

au verso des factures, lesquelles seraient opposables à la société SOCIETE2.) eu égard aux relations d’affaires continues et stables entre parties depuis 2013 respectivement depuis 2016

Elle se prévaut encore de l’existence d’un « certificat de mérite » délivré par l’employeur au courant de l’année 2013

Par avenant daté du 8 avril 2013, applicable à partir du même jour, la durée de travail hebdomadaire de PERSONNE1.) fut de nouveau réduite à 28 heures

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle

Cour d’appel, 7 mars 2013, n°38245 du rôle

le 5 janvier 2012, - le 16 janvier 2012, - le 10 juillet 2013, - le 10 février 2016, - le 23 mai 2016, - le 14 octobre 2016, - le 8 juin 2020, - le 19 janvier 2021, - le 20 août 2021 et - le 5 octobre 2021Ainsi, le tribunal considère que c’est à juste titre que le requérant conclut au rejet des faits des années 2012, 2013 et 2016 comme étant trop anciens,

Le 18 novembre 2013, la société SOCIETE4.) a introduit une autorisation de mise en place d’enseignes lumineuses à plat et en saillie sur l’immeuble pris en location et cette autorisation lui a été accordée en date du 18 mars 2014

Il affirme avoir acheté les araignées dont objet essentiellement en 2013 et en 2015A.) produit lors des débats en audience publique un bon de commande et une facture relative à l’achat de 4 araignées de type Poecilotheria Metallica au mois d’octobre 2013Il verse encore un certificat d’origine daté du 24 octobre 2013 quant à 4 araignées de type Brachypelma

A.) expose que depuis le 30 décembre 2013, elle s’est trouvée aux services de la société défenderesse en qualité de magasinière, avec reprise au 1er janvier 2001 de l’ancienneté acquise auprès de son ancien employeurElle explique que depuis novembre 2013, elle a été élue déléguée du personnel et désignée présidente de ladite délégation de sorte à bénéficier

1972, p.624, no 624, *VAN OMMESLAGHE, Les obligations, in DE Page, Traité de droit civil belge, Tome II, 2013, Bruylant, no 565, p

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose avoir été embauché en qualité de « téléprospecteur » par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par contrat de travail daté du 25 mars 2013A l’appui de sa demande il explique qu’il a été au service de la société SOCIETE2.) en tant que téléprospecteur depuis le 25 mars 2013 et qu’il a effectué ensuite la

Par ailleurs, une simple tolérance de passage qui aurait pu exister pendant quelque temps n’est pas constitutif d’une servitude (cf. CA Riom, 4 février 2013, n° 12/00593

année 2013 : * année 2014 : * année 2015 : * année 2016

ceux qui les occupent de son chef après résiliation du bail conclu entre parties en date du 1er janvier 2013 aux torts du locataire, et ce dans les huit jours à partir du prononcé du jugement à intervenirA l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de bail commercial il a donné en location à BBBBBBBB un dépôt de 100 m2 sis à à partir du 1er

Il précise qu’en date du 17 juin 2013, son employeur lui avait notifié son licenciement moyennant un préavis de 4 mois, prenant effet le 1er juillet 2013 pour se terminer le 31 octobre 2013sa demande de motifs par un courrier recommandé daté au 6 août 2013 conçu dans les termes suivantsA.) affirme avoir contesté le licenciement par courrier émanant du

A l’appui de sa demande, A.) expose que suivant contrat de travail du 7 décembre 2012, modifié par avenant du 14 décembre 2012, il est entré aux services de la société défenderesse à partir du 1er avril 2013 en qualité de « Business IT OfficerYou have been employed by our company as of 1st April 2013 in the function of Business IT Officer