Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 17 septembre 2013 à 09.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 15 octobre 2013 à 09.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourgdit que la société à responsabilité limitée SOC.2.) devra verser au

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 septembre 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement du 30 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande contre AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de

Par exploit d’huissier de justice du 1er août 2013, C) a fait donner assignation aux consorts A) - B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire du compromis de vente et pour voir condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 35.000

En date du 19 juillet 2013, un compromis de vente portant sur la maison de AA.) sise àIl a été stipulé que l’acte notarié sera reçu au plus tard le 18 octobre 2013 par Maître Karine REUTER, qu’en cas d’inexécution du compromis par l’une des parties, cette partie payera une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente stipulé au contrat, que le compromis

L’appelante fait valoir que le moyen en question « bien que soumis au juges de première instance suivant conclusions notifiées en date du 21 octobre 2013 et dûment versées aux débats, n’a même pas été discuté dans le jugement dont appel » et soutient que « de ce fait le jugement dont appel encourt l’annulation, sinon la réformationIl est constant en cause et

Par écrit du 22 octobre 2013, la S.A. C) déclare avoir cédé la créance qu’elle détient à l’encontre de B) à A

Par ordonnance de référé du 9 décembre 2011 fut nommé expert Dr. Ulrich FABIAN de Cologne, lequel a déposé un rapport d’expertise le 31 juillet 2013Se basant sur les conclusions du professeur Dr. CC.) d’Essen du 2 mai 2011 et sur celles du Dr. Ulrich FABIAN de Cologne du 31 juillet 2013, BB.) a soutenu que les douleurs qu’il a subies depuis l’intervention du

La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 18 juin 2008 et la prescription court partant à partir de cette date jusqu’au 18 juin 2013

années 2011, 2012, 2013 et 2014

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de AA

Dans le courant de l’année 2013, B) et son épouse C) (ci-après les époux BC)) ont chargé la société à responsabilité limitée A) SARL (ci-après A)) de la construction d’un mur de soutènement en gabions afin de protéger leur propriété contre l’éboulement du terrain avoisinant

Cet arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a été cassé et annulé par un arrêt rendu le 14 mars 2013, sous le numéro 18/13La juridiction de ce siège constate que cette même décision d'irrecevabilité a fait l'objet d'un pourvoi incident devant la Cour de Cassation et que le moyen unique de cassation a été rejeté dans ses deux branches par l'arrêt

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27

l’enquête au mardi 5 mars 2013 à 9.15 heuresla contre-enquête au mardi 16 avril 2013 à 9.15 heuresdit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 28 mars 2013

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, la société anonyme SOFTWARE2MARKETS - ci-après S2M - a fait donner assignation à la société anonyme BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) - ciaprès BSB - à comparaître devant tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.044

La demande de réaffectation a été rejetée par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2013 et IMMOBILIERE LASSNER a renoncé à son projet de bail avec l’établissement bancaire en question pour ensuite donner les locaux à bail à une entreprise commerciale pour un loyer moindreIMMOBILIERE LASSNER estime que dans la mesure où elle avait

ordonne à la société anonyme SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 28 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert déposera son rapport au greffe

Par requête déposée en date du 7 mai 2013 devant la Cour, la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. sollicite la rectification de l’arrêt au motif qu’une erreur matérielle se serait glissée dans la dénomination de la partie intimée sub 1) laquelle se trouve être « la société de droit allemand SOC.2.) GmbH », et non pas « la société de droit allemand SOC.4

Par un jugement du 20 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, SOC1.) a été déboutée de l’intégralité de ses demandesPar exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2014, SOC1.) a régulièrement relevé appel de la décision du 20 novembre 2013, lui signifiée par la VILLE le 9 décembre 2013