Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le cas échéant, un certificat de non-recouvrement, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 15.896 euros relative aux loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017 avec les intérêts au taux légal.SOC3.) conclut, d’autre part, à voir

Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2017, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de deux jugements, respectivement des 15 juillet 2013 et 28 avril 2017, non signifiés selon les renseignements fournis, par lesquels le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’elle a violé son obligation de fournir un ouvrage au niveau du plancher qui soitPar le

Ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité ( Cass.fr. 1ère ch. civ, 16.01.2013, n : 12-14.020).

Par un jugement du 16 mars 2018, A.) a été condamné à payer à B.) la somme de 55.500 EUR avec les intérêts conventionnels de 10% sur la somme de 50.000 EUR à partir du 9 novembre 2012, sur la somme de 5.000 EUR à partir du 18 février 2013 et sur la somme de 500 EUR à partir du 31 janvier 2014 jusqu’à solde.Les dates des remises effectives des fonds à A.) ne

PERSONNE2.) exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat de dépôt-vente avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en faillite, et dont le défendeur était l’associé-gérant, dans le cadre de la vente de son véhicule OPEL Corsa, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.).

SOC1) soutient ensuite que c’est à tort qu’elle a été condamnée au paiement d’un montant de 900.000 EUR au titre des contributions financières couvrant la totalité des saisons 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que la première tranche pour la saison 2014-2015, due au 30 novembre 2014.Au vu de la résiliation du contrat avec effet au 22 janvier 2015, la demande de

Par convention signée en date du 10 janvier 2013, la société anonyme de droit luxembourgeois A) (ci-après A)) et B) se sont engagés « conjointement et solidairement » à payer à la fondation de droit liechtensteinois C) (ci-après C)) la somme de 1.775.000 euros.Par exploit du 30 août 2013, C) a assigné ses deux cocontractants à comparaître devant le tribunal

Elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, autrement dit, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef de celui à qui elle est opposée (cf. Cour de cassation, 28.02.2013, arrêt n° 14/13, n° 3082 du registre, Cour d’appel, 25.04.Pourtant, dans leurs déclarations à la

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25 septembre 2013,

Ils concluent, en conséquence, à la suppression définitive de l’astreinte, sinon à sa réduction à 1.- € par jour de retard à compter du 10 juillet 2013.Il n’en a été fait état, pour la première fois, que dans le rapport que l’expert HENIN a dressé le 16 octobre 2013, à la suite de la visite des lieux, à laquelle il a été procédé le 24 septembre 2013 à la

consulting agreement », signé le 25 janvier 2013Il est constant en cause que l’appelant a conclu un contrat de consultance avec SOC1) le 25 janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.6.1 This Agreement shall enter into force from January 1st, 2013 and remain in force until December 31st, 2013.Il était donc manifeste que la date d’expiration était

SOC.1.) prétend avoir utilement contesté les factures dont le paiement lui est réclamé par courriers des 20 avril 2012, 16 juin 2012, 21 juin 2012 et 20 juillet 2012, ainsi que par un courrier du 17 janvier 2013 envoyé suite à un rappel d’SOC.2.) du 14 janvier 2013.SOC.1.) prétend ensuite qu’elle a encore utilement contesté les factures par le courrier du 17

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 6 décembre 2013, représentée par son curateur, Maître Nathalie WEBERFRISCH, appelante après renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016, n°15/16, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH,SOC.1.) a

années 2011, 2012, 2013 et 2014.

A l’appui de sa demande, A) a fait valoir que par compromis de vente du 23 octobre 2013, il a acquis de la part de B) une maison d’habitation avec terrain sise à L-(...), au prix de 415.000 EUR.question dans le délai imparti, à savoir le 27 novembre 2013, via la société à responsabilité limitée SOC1).dudit immeuble devrait être considérée comme parfaite à la

Dans un rapport judiciaire déposé le 20 octobre 2013, le docteur Larry NATOWITZ a retenu une IPP de 45% à raison de 25% causé par la chute du 8 mai 2008 et de 20% causé par l’intervention du 21 mai 2008 pratiquée par A.).Le docteur NATOWITZ nommé par ordonnance du juge des référés du 20 avril 2012 a déposé son rapport judiciaire le 20 octobre 2013.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette des 22 et 23 octobre 2013, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimée aux fins du

Les demandeurs faisaient valoir qu’ils avaient acquis des défendeurs, suivant compromis de vente signé le 1er février 2013, suivi d’un acte notarié daté du 27 mars 2013, une maison d’habitation construite, à l’initiative des défendeurs, dans les années 1989-1990, qu’à l’occasion de travaux qualifiés de « rafraîchissement » entrepris en été 2014, lesL’acte de

Suite à des problèmes avec la plaque de cuisson, SOC.2.) est intervenue en date des 21 février 2013, 7 mars2013 et 26 septembre 2013.Le 17 octobre 2013, il a été procédé au remplacement de la plaque de cuisson et une plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001/04 a été installée.2013.L’intervention de SOC.2.), sur demande de SOC.1.), résulte des demandes d’

simplement moral » (JurisClasseur Civil Code, articles 1382 à 1386, fasc. 131-20, mise à jour 15 novembre 2013 N° 8).