Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout les montants suivants : IPP : 8.000.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le 17 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde ;du pretium doloris le montant de 2.785.- euros avec à chaque fois les

Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de deux jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendus en date des 8 janvier 2013, respectivement 23 décembre 2014, les ayant déboutés de leurs demandes en lien avec quatre demandes de brevets dirigées contre la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et la société anonyme de

Au début de l’année 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en tant que propriétaire du fonds voisin sis à LADRESSE5.), chargea la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) des travaux de construction d’un immeuble de quatre unités sur la parcelle.Le 16 août 2013, l’huissier de justice Luc

Cette ordonnance d’exequatur du 16 mars 2010 fut confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2013.Pour rappel, la société SOCIETE3.) poursuit la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 4 mai 2010 au préjudice des consorts GROUPE1.) et de SOCIETE1.) sur base de la sentence arbitrale du 10 février 2010 rendue définitivement exécutoire en date du 31

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et

Dès réception d’une première mise en demeure en date du 7 juillet 2013, elle aurait émis des contestations circonstanciées, de sorte que l’article 109 du Code de commerce ne saurait trouver application en l’espèce.facture 137-410542-2013 du 16 juillet 2013 pour un montant de 5.000 EUR,Concernant la facture relative à la saison 2012/2013, réceptionnée le 26

Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) au principal la somme de 12.638,25 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 28 septembre 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Le

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;Cour d’appel 27 juin 2013, Pas.Cour d’appel, 21 mars 2012, n° 33827 du rôle, J.T.L., 2013, p.Suivant acte notarié du 24 octobre 2013, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) crée une société à responsabilité limitée SOC.6.) avec

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE1.) a réassigné A.).à voir déclarer l’acte de réassignation, signifié le 19 novembre 2013, irrecevable pour cause de libellé obscur,L’appelant reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir retenu l’exception du libellé obscur, l’exploit d’assignation du 19 novembre 2013 l’ayant

En cas de répétition de l’indu objectif, le solvens n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Cour 26.6.2013 P. 36 p. 362).

Dans un arrêt du 23 septembre 2013 (P. belge 2013 p. 1758), la Cour de cassation belge avait retenu qu’une demande en dissolution d’une société coopérative pour de justes motifs ne pouvait être intentée que par les associés.

le cas échéant, un certificat de non-recouvrement, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 15.896 euros relative aux loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017 avec les intérêts au taux légal.SOC3.) conclut, d’autre part, à voir

Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2017, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de deux jugements, respectivement des 15 juillet 2013 et 28 avril 2017, non signifiés selon les renseignements fournis, par lesquels le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’elle a violé son obligation de fournir un ouvrage au niveau du plancher qui soitPar le

Ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité ( Cass.fr. 1ère ch. civ, 16.01.2013, n : 12-14.020).

Par un jugement du 16 mars 2018, A.) a été condamné à payer à B.) la somme de 55.500 EUR avec les intérêts conventionnels de 10% sur la somme de 50.000 EUR à partir du 9 novembre 2012, sur la somme de 5.000 EUR à partir du 18 février 2013 et sur la somme de 500 EUR à partir du 31 janvier 2014 jusqu’à solde.Les dates des remises effectives des fonds à A.) ne

PERSONNE2.) exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat de dépôt-vente avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en faillite, et dont le défendeur était l’associé-gérant, dans le cadre de la vente de son véhicule OPEL Corsa, immatriculé à Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.).

SOC1) soutient ensuite que c’est à tort qu’elle a été condamnée au paiement d’un montant de 900.000 EUR au titre des contributions financières couvrant la totalité des saisons 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que la première tranche pour la saison 2014-2015, due au 30 novembre 2014.Au vu de la résiliation du contrat avec effet au 22 janvier 2015, la demande de

Elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, autrement dit, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef de celui à qui elle est opposée (cf. Cour de cassation, 28.02.2013, arrêt n° 14/13, n° 3082 du registre, Cour d’appel, 25.04.Pourtant, dans leurs déclarations à la

Par convention signée en date du 10 janvier 2013, la société anonyme de droit luxembourgeois A) (ci-après A)) et B) se sont engagés « conjointement et solidairement » à payer à la fondation de droit liechtensteinois C) (ci-après C)) la somme de 1.775.000 euros.Par exploit du 30 août 2013, C) a assigné ses deux cocontractants à comparaître devant le tribunal