Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de réaction de la part des époux A.)-B.), l’AED a, suite à un courrier de rappel du 12 novembre 2013, annulé les sursis à exécution.Le RECEVEUR a imputé ces paiements sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016.Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 octobre 2013, sinon à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Tant l’obligation de garde que l’obligation de restitution de la chose constituent des éléments essentiels, sans lesquels il n’y a pas de dépôt (voir en ce sens Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n°

2013 jusqu’à solde, ainsi que les frais d’expertise et une indemnité de procédure de 5.000 euros.A l’appui de leur demande ils ont exposé avoir constaté d’importantes infiltrations d’eau à divers endroits dans leur nouvelle habitation que A1.) a acquise des époux B1.)-B2.) suivant acte notarié du 6 mai 2013.Ces vices auraient été dénoncés aux vendeurs dès le

Par décision du 25 juillet 2013, l’AAA a retenu un taux d’incapacité de travail total permanent, A.), maître charpentier de formation, ne pouvant plus exercer d’activité manuelle.capacité manuelle, tandis que depuis l’accident il se trouverait dans l’incapacité la plus totale d’exercer une activité manuelle, soit tout simplement son métier, et que l’AAA

29 mai 2013, L) fait encore grief au tribunal de ne pas avoir retenu que R) et la société S) ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence, étant donné que dans les articles litigieux, dans lesquels se trouvaient en outre mentionnés son nom et sa photo, ils l’auraient présenté publiquement comme coupable de faits avant toute condamnation.

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Il demande à voir condamner B.) à lui payer le montant 127.167,33 euros correspondant au chiffre d’affaires de ce dernier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

Ces deux contrats ont été transmis par courrier électronique du 13 février 2013 par D.) à la société SOC1.) (ci-après la Banque ou la société SOC1.)).L’original de ces contrats a été reçu par la banque SOC1.) le 21 février 2013.L.) est décédée le 18 février 2013 à son domicile à Paris.Tout en admettent avoir reçu par voie électronique le contrat du 13

jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, donc déjà antérieurement au jugement entrepris.nonobstant le fait que la procédure de faillite ouverte contre la société SOC.3.) a été clôturée antérieurement au jugement entrepris rendu le 15 juillet 2015, par un jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013.La procédure de faillite de la

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :Ils ont indiqué que leur appel est limité à la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013 (rôle n°151.557) et qu’ils demandent à la

Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle).

du 9 décembre 2011, a condamné la société SOC.1.) à rembourser à A.) et à B.) la somme de 277.500 € au titre du prix de vente de l’appartement payé par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde et a ordonné à A.) et à B.) de restituer à la société SOC.1.) l’appartement sis à ADR.1.), dans un délai de trois moisIl a

voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC.1.) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC.1.), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociétévoir

Le litige trouve son origine dans un compromis de vente qu’ A.) et son épouse B.) (ci -après les époux A.)-B.)) ont conclu le 22 avril 2013 avec les époux D.) et C.) (ci-après les époux D.)-C.)) portant sur l'acquisition d'un « appartement sis à LIEU.1.),Exposant que la publicité faite par les époux D.)-C.) aux fins de la mise en vente du bien immobilier en

annuler les bulletins de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2013 émis le 24 février 2016 par l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’ACD),des intérêts de retard se rapportant aux bulletins d’imposition sur l’impôt sur le revenu des

capital de 300.000.- euros, sinon tout autre montant à apprécier par le tribunal, sur ses droits dans le partage à intervenir du produit de la vente de la maison d’habitation achetée en commun par acte du notaire Z) du 24 avril 2013.En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’

ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants » (Cour d’appel 16 janvier 2013. Pas. 36, 2/2013, p160).

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.Constatant sur base des pièces versées en cause

Il résulte en effet des échanges de courriels entre les parties que les intimés, après avoir pris possession des lieux en mai 2013, se sont plaints dès les premiers jours d’un défaut de finition, d’un problème à la cave et d’une fuite, réclamant un rendez-vous avec la société SOCIETE1.) pour trouverIls ont encore tenu en suspens le paiement de certaines

pour les années 2013 et 2014 :

Des mésententes graves entre actionnaires étant apparues en 2012, le contrat de travail conclu entre A) et la société SOC10) S.A. a été résilié par lettre du 28 mai 2013 avec un préavis expirant le 31 décembre 2013 et dispense de travail durant le préavis.Par contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même