Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matière civile, pour entendre dire que le commandement signifié en date du 22 octobre 2013 est nul et ne peut produire aucun effet et entendre dire par conséquent que la saisie-exécution est nulle, partant annuler la saisie litigieuse, subsidiairement entendre dire que L) était dans l’impossibilité de transférer la propriété de l’immeuble à T) et annuler la

n’est pas débitrice de l’intimée, demande la condamnation de l’appelant CT) au remboursement de la dette qui s’élève en principal après capitalisation à 159.792,04 € à la date du 19 mai 2013A l’appui de sa demande reconventionnelle l’appelant affirme dans ses conclusions du 30 avril 2013 que la SA Banque K) Luxembourg aurait failli à son obligation de se

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Par courrier non daté du 16 janvier 2013 le bureau B ingénieurs sprl explique que les fondations sont suffisantes pour transmettre au sol la charge des murs du projetFinalement la SA R) verse un rapport technique du bureau d’ingénieurs Z) du 22 mars 2013 qui, après une analyse très technique, vient à la conclusion juridique que la rupture unilatérale du

refixe l’affaire à la conférence mise en état du mercredi 18 septembre 2013, à 15.00 heures, salle CR2.28

Revu l’arrêt du 23 octobre 2013, dont le dispositif est conçu comme suitLa Cour a rappelé dans son arrêt du 23 octobre 2013 que les relations entre SOC2.) et ASS1.) sont régies par les contrats signés le 13 septembre 1994 (page 25) et, après avoir invité les parties à analyser « si les demandes dirigées contre ASS1.) ne sont pas prescrites » (page 20), leur

Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non fondéedécharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € prononcée par le jugement du 13 novembre 2013

Les éléments au dossier établissent le contraire, et plus particulièrement, le résultat ni probant, ni, surtout, décisif de la radiographie du 30 mai 2007 dans la poursuite des investigations médicales préconisées par des médecins-spécialistes, en ce que ceux-ci attendent un mois avant de faire procéder, le 3 juillet 2013, à un examen du liquide pleural, et

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 août 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à

MB), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourget: l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé

Le litige trouve son origine dans un compromis de vente qu’ A.) et son épouse B.) (ci -après les époux A.)-B.)) ont conclu le 22 avril 2013 avec les époux D.) et C.) (ci-après les époux D.)-C.)) portant sur l'acquisition d'un « appartement sis à LIEU.1Exposant que la publicité faite par les époux D.)-C.) aux fins de la mise en vente du bien immobilier en

L’appelante critique la conclusion des juges de première instance pour être basée sur des rapports qui ne seraient pas suffisamment précis, probants et concordants en présence de deux avis contraires, ceux du Dr. B) des 10 novembre 1997 et 3 janvier 2013, unique médecin ayant pris en considération l’hypothèse d’un choc physique interne lors de l’arrêt

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchH), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 12 août 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 24

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignationIl n’est pas non plus discuté que lors des

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 février 20131. la société anonyme de droit français G), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 février 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013, comparant par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 13 novembre 2013, comparant par Maître Glen MEYER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 avril 2013,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 octobre 2013 au plus tardfixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 13 novembre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2013, Z) a fait donner assignation à S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 octobre 2013, jusqu’à soldepartant condamné S) à payer à Z) la

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aconfirme le jugement du 17 décembre 2013 quoique partiellement pour d’autres motifs et sauf à dire que, suite au prononcé de la faillite de la société SOC.1.) sàrl du 24 avril 2015, il n’y a plus lieu de condamner celleci au paiement du montant indiqué au

Rehazenter, entretemps dissoute, la Cour d’appel a, par arrêt du 9 janvier 2013, réformé la décision de première instance, et a dit non fondée la demande de la SA X) sur base de laSur pourvoi de la SA X), la Cour de Cassation a, par arrêt du 12 décembre 2013, cassé l’arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2013 au motif que les juges d’appel, en retenant en l’