Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Il demande à voir condamner B.) à lui payer le montant 127.167,33 euros correspondant au chiffre d’affaires de ce dernier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

Ces deux contrats ont été transmis par courrier électronique du 13 février 2013 par D.) à la société SOC1.) (ci-après la Banque ou la société SOC1.)).L’original de ces contrats a été reçu par la banque SOC1.) le 21 février 2013.L.) est décédée le 18 février 2013 à son domicile à Paris.Tout en admettent avoir reçu par voie électronique le contrat du 13

jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, donc déjà antérieurement au jugement entrepris.nonobstant le fait que la procédure de faillite ouverte contre la société SOC.3.) a été clôturée antérieurement au jugement entrepris rendu le 15 juillet 2015, par un jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013.La procédure de faillite de la

Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :Ils ont indiqué que leur appel est limité à la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013 (rôle n°151.557) et qu’ils demandent à la

du 9 décembre 2011, a condamné la société SOC.1.) à rembourser à A.) et à B.) la somme de 277.500 € au titre du prix de vente de l’appartement payé par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde et a ordonné à A.) et à B.) de restituer à la société SOC.1.) l’appartement sis à ADR.1.), dans un délai de trois moisIl a

voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC.1.) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC.1.), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociétévoir

Le litige trouve son origine dans un compromis de vente qu’ A.) et son épouse B.) (ci -après les époux A.)-B.)) ont conclu le 22 avril 2013 avec les époux D.) et C.) (ci-après les époux D.)-C.)) portant sur l'acquisition d'un « appartement sis à LIEU.1.),Exposant que la publicité faite par les époux D.)-C.) aux fins de la mise en vente du bien immobilier en

annuler les bulletins de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2013 émis le 24 février 2016 par l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’ACD),des intérêts de retard se rapportant aux bulletins d’imposition sur l’impôt sur le revenu des

ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants » (Cour d’appel 16 janvier 2013. Pas. 36, 2/2013, p160).

capital de 300.000.- euros, sinon tout autre montant à apprécier par le tribunal, sur ses droits dans le partage à intervenir du produit de la vente de la maison d’habitation achetée en commun par acte du notaire Z) du 24 avril 2013.En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.Constatant sur base des pièces versées en cause

Il résulte en effet des échanges de courriels entre les parties que les intimés, après avoir pris possession des lieux en mai 2013, se sont plaints dès les premiers jours d’un défaut de finition, d’un problème à la cave et d’une fuite, réclamant un rendez-vous avec la société SOCIETE1.) pour trouverIls ont encore tenu en suspens le paiement de certaines

pour les années 2013 et 2014 :applicable au cours des années 2013 et 2014.

Des mésententes graves entre actionnaires étant apparues en 2012, le contrat de travail conclu entre A) et la société SOC10) S.A. a été résilié par lettre du 28 mai 2013 avec un préavis expirant le 31 décembre 2013 et dispense de travail durant le préavis.Par contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même

pour les années 2013 et 2014 :

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.remboursement sur base de la

suivant acte d’adjudication par voie parée du 22 juillet 2013 reçu par devant Maître ME1.), notaire de résidence à (En l’espèce, le recouvrement aurait été poursuivi pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et la contribution à l’assurance-dépendance.De ce fait, les créances seraient nées le 31 décembre 2013 et le privilège ne viendrait à expiration que le

prononce la résolution du compromis de vente signé entre A.) et B.) en date du 7 décembre 2011 et modifié en date du 12 novembre 2013 ;

ladite clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. crit.DIP 2013, p.2013, p.2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.