Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOC 1) par la « S.A. SOC 1) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître Christian JUNGERS).

L'article 2016, alinéa 2 du Code civil dont se prévaut l'appelant, ne serait pas applicable en l'espèce, puisque cette disposition légale aurait été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et viserait uniquement les dettes non professionnelles de personnes physiques.Ainsi que l’intimée le fait valoir à juste titre, la disposition

A l’appui de sa demande en paiement des arriérés de salaire pour la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, PERSONNE1.) fit valoir que la société SOCIETE1.) ne lui aurait payé que le salaire social minimum au lieu du salaire social minimum pour ouvrier qualifié, alors que d’après son contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties en date

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).La clause pénale peut être définie comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels, dans le but d’éviter des difficultés dans leur évaluation judiciaire, par la fixation d’un forfait qui supprime

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a tranché le différend entre la société de droit moldave SOC 1) S.A., A, B et la société de droit de Gibraltar SOC 2) Trans.Par ordonnance rendue le 30 août 2017, sous le numéro 40/2017, un premier viceprésident au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

titre de préjudice économique et moral subi, le montant de 3.965,11 euros correspondant à la facture du 21 novembre 2013 et le montant de 396,75 euros - augmenté en cours d'instance au montant de 1.750,88 euros - au titre de frais de parking.A l’appui de sa demande, B a exposé avoir acheté un véhicule de marque CHEVROLET EL CAMINO de 1973 pour la somme de 14

Par contrat de travail à durée indéterminée, A fut engagée par la société SOC 1) s.a. en date du 1er juin 2013, avec reprise de son ancienneté au 7 août 1997.

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de façade par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 4) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y ».

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de menuiserie et d’aménagement extérieurs par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 3) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y ».

Malgré son obligation de résultat de respecter les échéanciers émis par le magistrat de la mise en état, A n’aurait pas présenté de conclusions et ne se serait pas présenté ni aux audiences de mise en état des 24 avril 2013 et 22 mai 2013, ni à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2013.La septième chambre de la Cour d’appel aurait, par la suite, fait

Elle précise que l’horaire de travail avait été réduit à 32 heures par semaine à partir du 1er septembre 2013,

Une clause pénale est manifestement excessive lorsqu’il n’y a aucune mesure entre le montant du préjudice réel et le montant de la clause, sinon, du moins, une trop grande disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

Par avenant du 2 janvier 2013 au contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail avait été portée à 40 heures par semaine.

privées en France, le 9 juin 2013.sorte que l’assurance n’aurait pas pris en charge les dégâts causés au véhicule. - A aurait commandé de juin à août 2013 du matériel pour un certain B, à l’insu de son employeur. - A aurait indiqué à C, salariée de la société SOC 2), que la société SOC 1) ne souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de la part de la

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

2013.109, obs.

A serait entré au service de son employeur en date du 25 mars 2013 en qualité d’ouvrier-chauffeur B1.

d’affaires annuels respectifs couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 euros par pièce et par jour de retard.les primes concernant les mois de janvier 2013 à mars 2013 n’étaient exigibles qu’au 31 mars 2013, pour retenir que la demande relative au paiement de ces primes n’était pas encore prescrite au

2013 en son article 1. - Champ d'application, et après consultation du Comité