Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de solde sur factures impayées relatives aux mois de septembre 2012 à avril 2013 et aux mois de juin 2013 à septembre 2013, le montant de 39.000 euros, à majorer des intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

Par convention signée le 5 février 2013 entre lui-même, d’un côté, et les parties SOC 1), la société SOC 2) et la société anonyme SOC 3) S.A. (ci-après la société SOC 3)), de l’autre, les parties auraient convenu de régler leurs droits et obligations au sujet de l’apurement de la dette de A à l’égard de ses fournisseurs et au sujet de la gestion future de la

Ende Dezember 2013 stattfinden, würden sie bei der Kommission angemeldet und nicht vor der Genehmigung der Kommission durchgeführt werden

Aux termes du réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait reproché « d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de B (...) la voiture de la marque OPEL, type CORSA (...) qui lui avait été remise par contrat dépôt - vente conclu le 5 juillet 2013 à charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite pour le montant de 14.830 euros

A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOC 1) par la « S.A. SOC 1) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître Christian JUNGERS).

Par conclusions du 2 juillet 2013, Maître AVOCAT, pris en sa qualité de curateur de D, constatait que le défaut de capacité de ce dernier n’était pas en cause et se rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande.Dans des conclusions notifiées en date du 25 octobre 2013, C déclarait confirmer que la mise sous curatelle

A l’appui de sa demande en paiement des arriérés de salaire pour la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, PERSONNE1.) fit valoir que la société SOCIETE1.) ne lui aurait payé que le salaire social minimum au lieu du salaire social minimum pour ouvrier qualifié, alors que d’après son contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties en date

L'article 2016, alinéa 2 du Code civil dont se prévaut l'appelant, ne serait pas applicable en l'espèce, puisque cette disposition légale aurait été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et viserait uniquement les dettes non professionnelles de personnes physiques.Ainsi que l’intimée le fait valoir à juste titre, la disposition

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).La clause pénale peut être définie comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels, dans le but d’éviter des difficultés dans leur évaluation judiciaire, par la fixation d’un forfait qui supprime

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a tranché le différend entre la société de droit moldave SOC 1) S.A., A, B et la société de droit de Gibraltar SOC 2) Trans.Par ordonnance rendue le 30 août 2017, sous le numéro 40/2017, un premier viceprésident au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

titre de préjudice économique et moral subi, le montant de 3.965,11 euros correspondant à la facture du 21 novembre 2013 et le montant de 396,75 euros - augmenté en cours d'instance au montant de 1.750,88 euros - au titre de frais de parking.A l’appui de sa demande, B a exposé avoir acheté un véhicule de marque CHEVROLET EL CAMINO de 1973 pour la somme de 14

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de menuiserie et d’aménagement extérieurs par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 3) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y ».

Malgré son obligation de résultat de respecter les échéanciers émis par le magistrat de la mise en état, A n’aurait pas présenté de conclusions et ne se serait pas présenté ni aux audiences de mise en état des 24 avril 2013 et 22 mai 2013, ni à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2013.La septième chambre de la Cour d’appel aurait, par la suite, fait

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de façade par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 4) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y ».

Par contrat de travail à durée indéterminée, A fut engagée par la société SOC 1) s.a. en date du 1er juin 2013, avec reprise de son ancienneté au 7 août 1997.

Elle précise que l’horaire de travail avait été réduit à 32 heures par semaine à partir du 1er septembre 2013,

Une clause pénale est manifestement excessive lorsqu’il n’y a aucune mesure entre le montant du préjudice réel et le montant de la clause, sinon, du moins, une trop grande disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

Par avenant du 2 janvier 2013 au contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail avait été portée à 40 heures par semaine.

privées en France, le 9 juin 2013.sorte que l’assurance n’aurait pas pris en charge les dégâts causés au véhicule. - A aurait commandé de juin à août 2013 du matériel pour un certain B, à l’insu de son employeur. - A aurait indiqué à C, salariée de la société SOC 2), que la société SOC 1) ne souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de la part de la