Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dès lors qu’ils l’ont été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que les

Sur base d’un devis émis le 18 mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl (ci-après la société SOC1.)) et signé le 8 avril 2013 par C.), la société SOC1.) a été chargée de la réalisation de travaux d’agrandissement de la maison appartenant à C.) sise à (Au titre des travaux réalisés la société SOC1.) a émis des factures d’un montant total

société BQUE.1.) à prendre position sur l’applicabilité et l’incidence de l’article 536 du code de commerce, modifié par la loi du 8 janvier 2013, sur sa demande principale et à verser le jugement de faillite et l’admission de la créance au passif de la faillite par le curateur.La société BQUE.1.) critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois facturesLa

Suivant acte du 22 janvier 2014, intitulé « Acte de cession de créances dans la société SOC3.) », la société anonyme de droit des IlesVierges Britanniques SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) et la société anonyme SOC2.), (....) SA (ci-après la société SOC2.)) ont cédé à A.) les créances résultant de plusieurs contrats de prêts conclus en 2011 et 2013 qu’A

Les acquéreurs se plaignant de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 novembre 2013, représentée par son curateur actuellement en fonctions Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier

Par arrêt du 9 janvier 2013, la Cour a, par réformation, dit la demande de la SOC.1 dirigée contre le B.) non fondée sur la base contractuelle, irrecevable sur la base délictuelle et elle a renvoyé les parties devant le tribunal en ce qui concerne la question de la responsabilité de l’ETAT.Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt

Factures numéros 330 et 331 du 16 décembre 2013La Cour constate, à l’instar du tribunal, que les frais relatifs à l’installation de la grue et au gravier supplémentaire faisant l’objet des factures nos 330 et 331 du 16 décembre 2013 trouvent leur cause dans la décision commune des appelants et de l’Administration communale de (Il résulte des éléments du

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Tom NILLES, respectivement Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date des 16 et 22 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 24 juillet 2013,GALLE de Luxembourg en date du 23 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier

Concernant les revenus réellement perçus par A. entre 1981 et octobre 2013, l’expert est arrivé à un montant total de 1.034.258,41 euros.pas cotisé et il a encore relevé que le 15 juin 2010, A. avait pris sa retraite anticipée, en percevant de 2010 – 2013, un montant total au titre de pension de vieillesse de 135.008,64 euros.

Suivant convention du 28 janvier 2013, intitulée contrat de prêt, A.) et son épouse B.) (ci-après les époux AB.)) en qualité de prêteurs, et C.), en qualité d’emprunteur, ont convenu ce qui suit: « L’Emprunteur devant faire face à de nombreux frais liés à ses investissements, s’est rapproché du Prêteur afin de solliciter un prêt [A l’appui de leur recours,

Saisi de la demande d’A.) et de son épouse B.) dirigée contre le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) tendant à l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015 auxquelles ils n’auraient pas été convoqués, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 16 mai 2018, a dit la demande irrecevable pourLes

Depuis 2013, le syndic n’aurait entrepris aucune action concrète pour faire cesser les troubles dus à l’exploitation du restaurant et de la terrasse, malgré des courriers et interpellations lors des assemblées générales des copropriétaires.La SOC.1 a certes adressé dans les années 2013 à 2015 des réclamations au syndic en se plaignant de nuisances sonores et

Par contrat d’assurance du 8 novembre 2012, la société SOCIETE1.) a fait assurer le véhicule BMW auprès de la société ASSURANCE1.) SA (ci-après la société ASSURANCE1.)) pour une valeur à neuf pendant trois ans jusqu’au 18 août 2013, l’article 12 des conditions générales déterminant les cas dans lesquels la valeur à neuf s’applique.A la suite d’un accident de

Saisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 175.336,39 euros au titre de solde d’un prêt conclu entre parties le 5 février 2013 (d’un montant de 192.000,00 euros), ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par A.) pour voir condamner B.) à lui payer les montants de 18.025,55 euros auA.

Par jugement du 16 septembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres, constaté que la convention de concession d’un droit de superficie du 28 mai 1997 est résiliée, condamné A.) à cesser toute exploitation par lui-même ou toute entreprise tierce sur le terrain situé dans ladite zone etSaisi de la tierce opposition formée par la SOC.1

Il en serait de même de la demande en garantie de la SOC.3 formulée par conclusions du 17 juin 2013 en application de l’article 1648 du code civil, cet article prévoyant un délai de forclusion de deux ans.

Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant.

Le 26 février 2013, l’autorisation de construire concernant la susdite maison a été délivrée à la société SOC.1.Les parties intimées exposent que conformément aux stipulations contractuelles, les travaux de démolition auraient dû débuter immédiatement après l’obtention par la société SOC.1 des autorisations requises, alors qu’en l’espèce rien n’a été fait