Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Association momentanée sollicite encore la condamnation de l’ETAT aux intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 7% et à compter du 15 avril 2013 de 8% sur la somme initialement due, puis sur le solde, à compter de l’échéance de la demande d’acompte du 13 juillet 2006 pour le montant de 577.277,65 euros et de la demande d’acompte du 13 juin

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe tribunal, par un jugement du 23 janvier 2013, après avoir examiné les moyens d’irrecevabilité

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Yves WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement réputé contradictoire du 21 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a fait droit à cette demande en allouant les intérêts moratoires à partir du jour

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur de la demande et avoir déclaré celle-ci

le délai d’achèvement de la construction cité en objet est prévu pour mai 20132013En date du 3 avril 2013, un constat d’achèvement de l’immeuble en question a été signé entre SOC1. et A et BSuivant courrier du 17 juin 2013, A et B ont été mis en demeure par SOC1. de lui payer le montant de 21.766,80 euros au titre d’une facture émise en date du 12 décembre

D.) est décédée en date du 8 août 2013, son époux étant prédécédé, et elle laisse comme héritiers ses deux enfants A.), épouse B.) et C

000,00 euros sur base d’une transaction du 20 mars 2013 et le surplus sur base du solde restant dû au titre des notes de crédit, 102.779,68 euros pour frais de mise en conformité du matériel affecté de désordres, 9.589,33 euros pour matériel d’exposition non-conforme, 7.000,00 euros pour frais de remplacement de la porte d’entrée principale de l’immeuble de

La X.) réclame suivant ses conclusions du 19 août 2013, un montant total de à 543.499,42 EUR, soit le montant de 541.465,97 euros tel qu’il résulte de l’assignation introductive d’instance, auquel s’ajoutent deux factures de frais d’intervention de la X.) datées des 17 janvier 2000 et 22 mars 2001

février 2013 entre les mains de diverses banques sur les avoirs revenant à Emontant de 40.000 euros et la saisie-arrêt du 25 février 2013 est à valider pour le prédit montantcondamne A) et B) solidairement à payer à la SOC.1 la somme de 40.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déclare bonne et valable la saisie-

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Tom NILLES, respectivement Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date des 16 et 22 juillet 2013appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 24 juillet 2013GALLE de Luxembourg en date du 23 juillet 2013appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Par lettre du 4 février 2013, se basant sur un second devis de la firme G du 1er février 2013 portant sur un montant de 28.576 euros HTVA, le syndic a demandé aux copropriétaires de lui communiquer par écrit leur accord ou désaccord concernant le devis en questionLe 25 février 2013, le syndic a notifié aux copropriétaires la décision d’acceptation du devis G

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de la demande en paiement de divers montants du chef du prédit contrat dirigée par la

Le 26 février 2013, l’autorisation de construire concernant la susdite maison a été délivrée à la société SOC.1Les parties intimées exposent que conformément aux stipulations contractuelles, les travaux de démolition auraient dû débuter immédiatement après l’obtention par la société SOC.1 des autorisations requises, alors qu’en l’espèce rien n’a été fait

La Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2013, a rejeté le pourvoi de SOC.2L’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les parties SOC.2

Par jugement du 23 janvier 2013, cette saisie-arrêt a été validée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a reconnu qu’au moment de la saisie, la société CAWSTON INVESTORS et A.) disposaient d’une créance certaine liquide et exigible de 5.000.000 euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à partir desPar exploit du 25 novembre 2013, la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’ Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, signifié le 9 avril 2013, SOC1 a relevé appel par exploit d’huissier du 21 mai 2013

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A)-B), a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS àPar arrêt du

Par courrier du 16 avril 2003, le mandataire des époux B.) a sollicité le notaire de le renseigner sur une éventuelle vente de la parcelle (...) dès lors que ses mandants auraient appris que Patrick Winandy se prétendait propriétaire de ce terrain pour l’avoir acquis suivant acte notarié du 28 mars 2013, alors qu’ils n’auraient signé aucun acte de vente2013

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6Cette saisie-arrêt fut dénoncée aux parties

L’appelant réitère le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport à ses revenusL’appelant fait état du caractère manifestement disproportionné des cautionnements signés par lui et il se prévaut à ce titre des alinéas