Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 eurosL’appelant relate que les travaux de construction ont été entamés au cours de

A partir de l’année 2013, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au ..., A. a effectué dans la maison de feu C., sise à (...) les travaux de rénovation suivants d’une valeur de (...) euros financés à l’aide de fonds de feu sa mère : travaux d’électricité dans toute la maison (prises de courant, luminaires), travaux d’installation sanitaire (douche auA

fonds indivis, soit la somme de 9.229,50 euros à raison de 4.614,75 euros pour chacun, de constater que B a perçu le 4 décembre 2013 une avance à hauteur de 8.000 euros, de sorte que celui-ci a perçu en trop 3.385,25 euros et de retenir que A dispose d'une créance à l’égard de l’intimé de ce montant en principal, avec les intérêts légaux à compter du jour du

De plus, l’expert F n’aurait dans son rapport du 3 mars 2013 pas pris position sur l’état du bien au jour de la donation, en sorte qu’il aurait été impossible de fixer la valeur de l’immeuble selon les règles fixées à l’article 924-4 du Code civilLes juges de première instance ont encore constaté que l’expert F, chargé, d’un commun accord des parties, d’

Subsidiairement, si le jugement devait être réformé en ce point, elles donnent à considérer que la maison a été achetée en 2013 pour le prix de 170.000 eurosen y rajoutant la période de trois mois ayant précédé et suivi la vente du 31 mars 2013Suivant l’état de ses dernières conclusions, l’appelante demande finalement à voir « ordonner la production par les

qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôleLe 4 mars 2019, le même témoin déclare encore que mère et fille « ont toujours travaillé ensemble au magasin au marché aux herbes jusque 2013 », les seules exceptions ayant été les cas de maladie et d’hospitalisationqui était à l’époque

l’existence de liens familiaux doublés de liens d’affection et de confiance privilégiés entre mandant et mandataire qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle

biens de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu EL’

Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 mai 2019, a notammentdu référé, A. se serait

Conformément aux conclusions de l’appelant, il ressort des fiches de pointage versées par B.pour les années 2013 à 2017, dont la Cour admet qu’elles reflètent également l’état actuel à défaut par B.d’avoir produit des pièces plus récentes tel que demandé par A., que celle-ci a effectué beaucoup d’heures supplémentaires, qu’elle ne sort que rarement de son

donné acte à A. de sa renonciation à sa demande en attribution de l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commune C., née le 18 mars 2013

dit la demande de A. relative aux loyers que B. aurait perçus pour la période du 23 avril 2013 au 30 juin 2014 irrecevable pour être tardiveDans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à la mise en location de l’ancien appartement du couple pour la

Il résulte des pièces produites de part et d’autre que la dette fiscale invoquée par B. a trait à l’année 2013 et non pas l’année 2015, tel que renseigné dans ses conclusions

constaté que A. est redevable à l’indivision d’une indemnité de 19.945,20 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013L’appelante demande à être déchargée du paiement d’une indemnité d’occupation relative à la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013B. relève appel incident et demande,

A l’appui de son recours, A. relève que l’enfant commun est devenu majeur en 2013, qu’il a terminé ses études secondaires durant l’année scolaire 2015/2016 et que la mère justifie seulement d’études supérieures auxquelles l’enfant commun se serait inscrit à partir de septembre 2018, qu’il ne serait pas établi que C. poursuivrait actuellement encore ces

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment

Ces bons de caisse au porteur, qui sont également versés en copie en instance d’appel, ont été établis les 10 octobre et 20 novembre 2012, ils portent les dates d’échéance des 12 avril et 22 mai 2013 et ils mentionnent que leur détention donne droit au prélèvement duLes autres biens immobiliers dépendant de la succession sont énumérés dans la déclaration de

En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur français du 4 octobre 2013 au 26 mars 2018, tout en versant une attestation suivant laquelle il a été affilié au Luxembourg comme travailleur depuis le 2 octobre 2017En l’occurrence,