Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en qualité d’employé administratif pour la période du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner assignation à l’

En tout état de cause, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ( Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792 : JurisData n° 2013-0188882013, commIl est vrai qu’en cas d’urgence, le créancier peut sans retard, et sans mise en demeure préalable,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre

base de l’article 1134 du Code civil, chaque fois avec les intérêts légaux, à partir de la date respective d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 16 mai 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeA la suite de travaux de réfection effectués au mois d’avril 2013, deux rapports de réception auraient été signés entre la

325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338

Par jugement civil n° 84/2013 du 10 avril 2013, la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétente pour connaître de la demande dirigée contre l’HÔPITAL1.) et pour connaître de la demande reconventionnelle de ce dernierIl soutient avoir été mis hors de cause suivant jugement du 10 avril 2013,

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le mois de février 2013 et le 10 mai 2014 à ADRESSE15.), comme complice, commis des infractionsPar ledit jugement PERSONNE2.) a été condamnée à une amende de 750 euros pour avoir commis,

2013, n° 11-27.807

sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle

Il y aurait ainsi lieu d’appliquer les seules dispositions de la loi du 21 février 2013Concernant néanmoins la période infractionnelle, le représentant du ministère public a sollicité qu’elle serait à limiter, selon les déclarations mêmes du prévenu PERSONNE2.), à la fin de l’année 2013 / début de l’année 2014, aucun élément du dossier répressif ne

Cour, 30 mai 2006, arrêt n° 286/06 V, Cour, 12 mars 2013, arrêt n° 147/13 V

CA, 26 février 2013, Ve, no 121/13

a bénéficié aussi bien en 2013 qu’en 2021 d’une libération conditionnelle

rédigé quatre avis juridiques entre décembre 2012 et août 2013, soit avant l’arrivée d’EDF, dans des domaines ne se limitant pas au droit des sociétés

En date du 18 novembre 2013, plusieurs contrats ont été conclus, dont notamment

La Cour de cassation française, amenée dès 2013 à tracer les limites de l’obligation des époux de contribuer aux charges du ménage et de son exécution, décide, de manière constante, au visa de l’article 214, alinéa 1, du Code civil français, qui est de la même teneur que celui du Code civil luxembourgeois (« Si le contrat de mariage ne règle pas la