Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier que par décision du 18 février 2016, la défenderesse en cassation s’est vue accorder, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, l’allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés visée à l’article 274 du Code de la sécurité sociale pour ses enfants PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.)3.

Dalloz 2012/2013, n°81.11, p.213 et n°82.20, p.218

Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013.Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013.

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 (Mémorial A n° 656 de 2022) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 (Mémorial A n° 1070 de 2020) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012)

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).Le premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013.nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).Le premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013.

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).

1 Les demandes ont été introduites par des actes d’huissier de justice des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016.prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE).

mai 2013, n°249/13 du rôle)Ce n’est pas la première fois que la chambre criminelle desserre quelque peu l’étau de sa jurisprudence en admettant la recevabilité de l’action civile d’un associé s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social et découlant directement de l’infraction (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895 ; Cass.

C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier degré, après analyse des rapports des services de police judiciaire numéros 8291/9 du 25 novembre 2010, 8291/15 du 14 mars 2011 et 8291/39 du 9 octobre 2013, ainsi que des pièces versées par les parties civiles (y compris les rapports de police judiciaire numéros 2300/15 du 8novembre

14 novembre 2013, n°61/2013 pénal, n°3243 du registre

31/12/2013, la somme de 2.101.064 € sera due par l’Acheteur au Cédant >>le 31/12/2013, la somme de 2.101.064.- euros sera due par l’Acheteur au Cédant.

Il se dégage des éléments du dossier répressif que la situation de la société SOCIETE3.) était loin d’être prospère, l’enquêtrice PERSONNE8.) retenant dans son rapport du 21 août 2015, rapport dont il faut constater qu’il n’est en rien lacunaire, qu’en 2013, la société a subi une perte de l’ordre de 48.000 euros.Il s’y ajoute, concernant le contrat d’

L'âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l'article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte de l'âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).L'âge de la victime est une

Le 20 février 2013, la société SOCIETE1.) a assigné le FONDS devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement de la somme de 265.433,57 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts aux taux légal, sur la base contractuelle.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.7 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre

Suite à une cession par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) de 100 parts sociales en date du 19 décembre 2013 pour le prix de 1 euro, le capital social de la société SOCIETE4.) est réparti à parts égales entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).En date du 21 septembre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;4 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 20218 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 9 Arrêts