Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier degré, après analyse des rapports des services de police judiciaire numéros 8291/9 du 25 novembre 2010, 8291/15 du 14 mars 2011 et 8291/39 du 9 octobre 2013, ainsi que des pièces versées par les parties civiles (y compris les rapports de police judiciaire numéros 2300/15 du 8novembre

1 Les demandes ont été introduites par des actes d’huissier de justice des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE

mai 2013, n°249/13 du rôleCe n’est pas la première fois que la chambre criminelle desserre quelque peu l’étau de sa jurisprudence en admettant la recevabilité de l’action civile d’un associé s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social et découlant directement de l’infraction (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895 ; Cass.

Il se dégage des éléments du dossier répressif que la situation de la société SOCIETE3.) était loin d’être prospère, l’enquêtrice PERSONNE8.) retenant dans son rapport du 21 août 2015, rapport dont il faut constater qu’il n’est en rien lacunaire, qu’en 2013, la société a subi une perte de l’ordre de 48.000 eurosIl s’y ajoute, concernant le contrat d’

14 novembre 2013, n°61/2013 pénal, n°3243 du registre

31/12/2013, la somme de 2.101.064 € sera due par l’Acheteur au Cédantle 31/12/2013, la somme de 2.101.064.- euros sera due par l’Acheteur au Cédant

Le 20 février 2013, la société SOCIETE1.) a assigné le FONDS devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement de la somme de 265.433,57 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts aux taux légal, sur la base contractuelle

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 20217 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7

L'âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l'article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte de l'âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13VL'âge de la victime est une

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre

Suite à une cession par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) de 100 parts sociales en date du 19 décembre 2013 pour le prix de 1 euro, le capital social de la société SOCIETE4.) est réparti à parts égales entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2En date du 21 septembre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur

société supérieure au moins équivalente aux prélèvements effectués (Cour cass crim française 14.11.2013, 12-83-653

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre4 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 20218 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 9 Arrêts

euros et 10.900 USD saisies au domicile du demandeur en cassation en vertu d’un procès-verbal de police n° SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013Annexe: procès-verbal de police n° SPJ-BABF-2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 8

En ce que l’arrêt attaqué rejette toute crédibilité aux trois rapports graphologiques datant des 5 décembre 2013, 4 novembre 2014 et 9 octobre 2018

31 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 67/2013 pénal, numéro 3264 du registre (réponse au cinquième moyen

cependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015En vue d’avoir paiement des soldes auxquels ils estimaient avoir droit en vertu de la Sentence

Il est constant en cause que depuis le divorce par consentement mutuel des parties en juin 2013, l’enfant PERSONNE3.) habite auprès d’PERSONNE2.) et voit son père selon les modalités du droit de visite et d’hébergement telles que fixées par la convention de divorce par consentement mutuel et telles que modifiées ensuite par les jugements n°74/14 du 6