Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les arrêts attaqués rendus le 12 décembre 2013 et le 8 février 2024 (numéro 20/24-IX-CIV) sous le numéro 34437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 12 décembre 2013, faute par le demandeur en

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015.Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

revu le jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle)

Il a retenu qu’il convient, en revanche, d’inclure les frais en lien avec l’installation et le séjour de PERSONNE1.) au Grand-Duché de Luxembourg, visés par la circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 21 mai 2013 ayant pour objet l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relationL’article précité a été inséré au contrat de travail sur

sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

facture finale du 19 septembre 2013 et la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.Le montant de 34.936,47 EUR TTC correspond à la somme approuvée par l’architecte des époux GROUPE1.) de la facture n° 13-246 du 19 septembre 2013 portant sur un solde de 45.061,81 EUR TTC.Dans le cadre de leurs conclusions postérieures à l’acte d’appel, les époux

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas.

Selon la version de l’article 377 du Code pénal en vigueur avant l’introduction de la loi du 21 février 2013, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement.Ladite loi du 21

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

Par jugement du 16 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;En l’espèce, le Tribunal entend tenir compte de ce rapport d’expertise, qui, s’il remonte au 25 juillet 2019, n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps,

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013.Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur

L’absence de réponse à conclusions, donc aux moyens soumis aux juges par les parties, est une forme du défaut de motifs, vice de forme d’une décision, à condition que les conclusions auxquelles il n’a pas été répondu, même implicitement ou imparfaitement, aient été de celles imposant au juge d’y répondre (CA 16 janvier 2013, P36, p. 160).

janvier 2013, n° 74/13 du rôle).

Il ressort cependant du jugement entrepris, qu’en première instance, PERSONNE2.) avait versé des extraits de compte indiquant des paiements mensuels de 530.- euros depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2016.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 18 décembre 2013, Rép.partant, v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 200,- euros à titre de terme courant

Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012/2013, n°4534 ;

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour "all assistance services and représentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013" en relation avec "ENSEIGNE1.)" pour des périodes y précisées.Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer