Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 juillet 2013, n° 39309 du rôle ;

responsabilité, LGDJ, 4ième éd. (2013), p.111 et s., n°821 et s.).

partage notamment sur l’estimation des lots, leur formation, la forme même du partage, est rescindable pour lésion (cf. CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160)

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence ratione valoris du tribunal, les sociétés demanderesses font valoir, au visa de l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile, que la compétence du tribunal pour connaître des demandes est déterminée d’après la somme totale réclamée en vertu du devis global établi le 13 mars 2013 pour la

Elle a précisé que les faits se seraient reproduits à plusieurs reprises et que la dernière fois aurait eu lieu en 2013.Interrogé par la police belge le 12 février 2015, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu une relation amoureuse avec PERSONNE4.) du 17 novembre 2013 au 5 février 2015.depuis un temps non prescrit et notamment au courant des années 2012 et 2013 en

Tel qu’exposé par les parties et corroboré par les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ont, par contrat de bail en date du 3 juin 2013, donné en location à la SOCIETE1.) deux immeubles sis à ADRESSE5.), à savoir un café au n° ADRESSE5.) et une petite maison au n° ADRESSE6.).le nombre-indice moyen du coût de la vie du mois de février 2013, a

2013.

une convention de prêt (facility agreement) initialement conclue le 8 mars 2013 et qui, dans sa dernière version du 20 décembre 2022, lie SOCIETE4.) , en qualité qu’emprunteur (borrower), à la société en commandite par actions SOCIETE8.) S.C.A. (ci-après « SOCIETE8.) »), en qualité de prêteur (lender), et

Pour pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de Luxembourg, ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ou la Ville, et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession », ci-après le Compromis,

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Elle demande à la Cour, par réformation, principalement, de dire que PERSONNE1.) est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 17 août 2013 et jusqu'au 21 avril 2020.Elle fait valoir qu’il serait établi qu’elle ne résidait plus dans l'immeuble indivis depuis la date du 17 août 2013, que depuis lors elle n’aurait plus pu jouir dudit immeuble et que

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour laIl

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 19

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

ratification ne peut cependant pas porter atteinte aux droits acquis par les tiers dans cet intervalle (TAL 10 novembre 2020, n° TAL-2018-04287 du rôle ; TAL jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôle ;jugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle).

Il devra encore détailler dans quelle mesure cette non-atteinte trouve sa source dans des fautes ou une incapacité professionnelle du salarié (Cour d’appel, 18 avril 2013, n°35969 du rôle).

d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle;

F., 1ère ch. civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172 ;F., 2e ch. civ., 4 avril 2013, n° 12-13.025 ;