Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 2 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix d'Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail conclu entre parties en date du 11 février 2013 est résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et pour

L’amende de 500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

Cass., 24 janvier 2013, n° 6/2013 pénal (réponse à la première branche du deuxième moyen).B., 25 septembre 2013, P.13.0651.F : « Sans doute le jugement ne répond-il pas à l'affirmation suivant laquelle l’ébriété d'un conducteur ne permet pas de procéder régulièrement à l’43 Cass., 18 avril 2013, n° 25/2013 pénal (réponse au troisième moyen)Cass., 18 avril

antérieurement (Soc. 25 sept. 2013, nos 11-27.693 et 11-27.694, D.2013.2013.agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris » (Soc. 14 nov. 2013, no 12-17.409 . – PIGNARRE, Rémunération du

mai 2013, n° 147154).

Quoique la partie demanderesse se base manifestement sur le texte tel qu’il a existé antérieurement à la réforme de 2013, il n’en est pas moins qu’à part les numéros d’articles, les demandes sont conformes au texte.

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

9 C’est nous qui soulignons 10 Page 13, paragraphe 2 de l’arrêt attaqué 11 J. et L. Boré précité, n°83.26, page 521 12 J. et L. BORÉ, précité, n° 83.40, page 521 13Cass. n°2/13 du 17 janvier 2013, n°3096 du registre 14 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-et

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

Le tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE2.) en sa qualité de caution pour s’opposer au paiement des accessoires de la créance, a été introduit par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non pas

Dans son rapport du 22 mai 2013, l’expert Robert KOUSMANN a constaté entre autres que « la charpente en décomposition entraînant un déplacement du mur de la façade arrière » et une absence de résistance statique du fait que « la maçonnerie en pierre moellons est en cours de décomposition ».

à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des exercices sociaux 2013 et 2014 de la société SOCIETE1.).à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas

Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).

Dans son attestation, le témoin PERSONNE2.) certifie que PERSONNE1.) a loué une chambre depuis octobre 2013 et qu’il a toujours payé régulièrement le loyer avant que ne surviennent les premiers impayés et retards de paiement en 2021.

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.

Quant au caractère pédopornographique des images téléchargées et diffusées, il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.La loi du

remise (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 2380 : Saisieappréhension et Saisie-revendication des biens meubles corporels, date du fascicule : 24 Avril 2013, n°63).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est une société créée le 27 septembre 2013 par PERSONNE1.) pour y exercer la profession de réviseur d’entreprise agréé.PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18