Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous contrôleDepuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 au Luxembourg et en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non

En l’espèce d’avoir distribué ou tenté de distribuer à plusieurs personnes en date des 8 octobre 2013 et 9 novembre 2013 (rapport 48987.3 pages 5-6) tout en portant sur leurs vêtements des inscriptions telles que « Il n’y a d’autre divinité qu’Allah.Le 9 avril 2013, PERSONNE10.) annonce unilatéralement la fusion du ORGANISATION2.) avec l’EII pour former l’

38 Cour de cassation, n°33/13 du 2 mai 2013, 31/88 du registre

En date du 19 avril 2013, Maître PERSONNE1.) a émis un mémoire d’honoraires de succès pour un montant de 114.759,06 euros.En date du 23 avril 2013, une convention d’honoraires a été signée entre Maître PERSONNE1.) et les époux PERSONNE5.).réparation du préjudice de PERSONNE4.) et de celui de ses parents, issus de l’accident du 28 mars 1999, - enjoint aux

5 décembre 2013, n° 66/2013, n° 3249 du registre, réponse au dix-neuvième moyen de cassation ;

En date du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a été mis à pied dans le cadre de son contrat de travail, conclu avec la société de droit français SOCIETE8.) (anciennement SOCIETE9.)) en date du 2 avril 2013, en tant que directeur général délégué de cette société.

Au motif que la Cour d'appel s'est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d'un ancien avis datant du 12 mars 2013.Au motif que la Cour d’appel s’est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d’un ancien avis datant du 12 mars 2013.

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).empêché d’agir lui-même (Cour d’appel, 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).

L’appel incident est donc fondé et il convient, par réformation du jugement du 19 juin 2013, tel que rectifié, d’accorder à PERSONNE1.), en l’état actuel et dans un premier temps, un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) aux fins de favoriser la reprise de contact entre le père et le fils, à mettre en œuvre par un service

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

Enfin, quant à la demande reconventionnelle, ils renvoient au principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement du solde de la facture émise le 29 août 2013.Elle formule de son côté une demande reconventionnelle visant à voir condamner les époux PERSONNE4.) à lui payer le montant de 22.020,52.- euros correspondant au solde de la facture n°

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Comme le préjudice pour atteinte temporaire à l'intégrité physique a pris naissance le jour de l'accident, c'est à partir de ce jour que les intérêts compensatoires peuvent être alloués (Cour 6 février 2013), de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point par adoption des motifs.

Le tribunal constate que les premiers rapports d’expertise dressés en cause datent de 2013, soit d’il y a environ plus d’une décennie (cf. rapport d’expertise du Bureau d’expertise WIES).

Au vu du casier judiciaire français qui renseigne une condamnation à quatre mois de prison du chef de vol du 21 novembre 2013, le sursis simple est exclu par application des dispositions de l’article 626 du Code de procédure pénale.

voir condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 18.325,45 euros sous réserve d’augmentation en cours de procédure, au titre des honoraires d’avocat par elle exposés pour la défense de ses intérêts, sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, suivant lequel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu

DISPOSITION SPECIALE Le notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur les dispositions de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse,

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étaient liés par un « Collective Portfolio Management Agreement » conclu le 24 janvier 2013 (ciaprès SOCIETE5.)) et par un « Delegation Agreement » (ci-après DA) conclu le 23 mai 2014, aux termes duquel SOCIETE4.) assurait les services de gestion de portefeuille, d’administration du Fonds, de commercialisation du Fonds, de gestion

qu’à certaines professions libérales, cf. : Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013, not 24908/06/CDselon statistique fournie par l’ACD : PERSONNE1.) a imposé les exercices 2013,2013 : PERSONNE14.) la déclaration fiscale est datée et signée au2015 de l’IR pour l’année 2013 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personne 2014: