Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande actuelle de la société civile SOC1.) tend au paiement d’une facture du 9 juillet 2009, relative à la redevance redue pour l’utilisation d’une chaîne stéréo dans le commerce exploité par la société SOC2.) au courant de l’année 2009.La société à responsabilité limitée SOC2.) conteste la demande adverse, en faisant valoir que l’exploitation de son

3) d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, (Xième chambre) le 27 novembre 2009 sous le numéro 196/09 disant l’appel irrecevable en ce qu’il concerne les dispositions de donner acte du jugement du 28 novembre 2008, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de A1.) et de son épouse A2.) et le disant recevable en ce qu’il concerne

Par exploit d’huissier du 8 mars 2010, Maître A.) a fait citer B.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 1.190,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure en date du 25 novembre 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne la société anonyme B à payer à A la somme de 9656,62 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mai 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;T5, ancien directeur des ressources humaines de la société B, certifie dans une attestation écrite du 27 octobre 2009 que le salaire de A avait été arbitrairement réduit à l’initiative du P.d.g. (C),

d’octobre, de novembre et de décembre 2009, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2010, date d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde, et de 750.- € à titre d'indemnité de procès sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Notamment, les pièces rassemblées sous la pièce n°2 "plans de

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 octobre 2009.Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 26 novembre 2009, 9 heures, salle N° JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg,

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2009.Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 1er octobre 2009 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg,

Audience publique du 8 janvier 2009Il en va de même pour la demande en condamnation du preneur à une augmentation des avances sur charges à 175 € à partir du 1er janvier 2009.condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la somme mensuelle de 175 € à titre d’avances sur charge, à partir du 1er janvier 2009 ;