Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application ou interprétation de l'article 73, point 1 du règlement (CE) N° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, pris ensemble avec son article 6, et plusTiré de

Or, lors de ces instances, ni la dame A), ni le sieur Y n'ont fait état du compromis du 5 juillet 2009 au terme duquel la dame A) avait déjà revendu l'immeuble au sieur BAttendu que les juges d’appel ont retenu qu’« En faisant procéder à l’acte notarié de vente avant le 1er septembre 2009, le notaire X a commis dans les circonstances de la cause une faute

en ce qu'ayant constaté qu’ << ... à partir de la fin janvier 2009, elle (la partie défenderesse en cassation) avait déjà commencé à lui (la partie demanderesse en cassation) demander de cesser la pratique des commandes fictives. >>, constatation qui emporte nécessairement la connaissance des faits invoqués par la partie défenderesse en cassation, à la base

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 sous le numéro du rôle 32710 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileque sur appel de SOC2.), la Cour d’appel, première chambre, a, par arrêt du 11 mars 2009, par réformation, retenu qu’aucune prescription n’est acquise et que la demande est recevable, et a

décembre 2009, n°2009/0158En ce que la seule référence citée dans ce contexte est une référence à un autre arrêt de la même juridiction (<< Conseil supérieur, 7 décembre 2009, n°20009/0158 >>) et en ce que cet arrêt à texte identique au passage susvisé ne motive pas non plus de quels éléments l’intention du législateur est déduite

Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, avait dit non fondée la demande de SOC2.) en paiement de loyers dus, dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) et, constatant que le contrat avait été résilié d’un commun accord des parties au 31 mai 2009avait

Elle n'est donc pas soumise aux règles régissant les courtes prescriptions mais repose, à l'instar de la prescription trentenaire, sur des considérations d'ordre public >> (Cour, 29 avril 2009, Pas. 347 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C

par la société SOC1) pour procéder à cette notification et a ce faisant pris une décision conduisant à une interprétation de l'article 76 § 2 de la loi TVA non conforme aux intentions du législateur de 2009Alors que d'une part, la loi TVA prévoit en son article 62 § 1, 3° une obligation pour tout assujetti d'informer l'Administration notamment de tout

que par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de X.) et avaitdes cessions litigieuses pour la période postérieure au 22 mai 2009 et la banque a été condamnée au remboursement d’un certain montantdit que la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT n'

Monsieur X a informé à plusieurs reprises l'Administration de l'Emploi qu'il devait se rendre au Sénégal alors que le passeport du demandeur en cassation ainsi que ceux des membres de sa famille, émis le 29 juillet 2009 par les autorités sénégalaises devaient expirer le 28 juillet 2014 (pièce 2

N° 61 / 09. du 17.12.2009Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) aux époux A.) et B.) et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour

du 1er septembre 2009 (modifiée le 14 septembre 2009) (pièce 8) contenait une stipulation pour autrui en faveur notamment de Monsieur X en sa qualité de <> tel que défini dans ladite convention (pièce 5 - conclusions récapitulatives en appel de Me A) du 2 décembre 2016, pages 65 à 68, voir en

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par X d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1), à lui payer des dommages et intérêts du chef de harcèlement moral, le tribunal du travail de Luxembourg avait, par jugement du 22 juin 2009, admis la demanderesse à la preuve d'un certain nombre de faits de nature à

le jugement qui a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOCIETE2.) en raison de laquelle la société SOCIETE3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOCIETE3

Vu le mémoire en cassation signifié les 6, 9 et 17 mars 2009 par les époux A.) et B.), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants communs mineurs X.) et Y.), à C.), à D.), pris en sa qualité de président du comité de l’association de faità l’association sans but lucratif E.), à l’ADMINISTRATION COMMUNALE

cf. aussi attestation de Monsieur le Notaire K) datée du 24 décembre 2009

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro 33158 du rôle et signifié le 11 mai 2009 par la société anonyme B.) à la société anonyme AVu le mémoire en cassation signifié le 2 septembre 2009 par la société anonyme A.) à la société anonyme B.) et déposé

avril 2009, rôle 32760Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010Ont également été ignoré les échanges de courriers entre parties dont la lettre de la BANQUE1.) du 17.12.2008 et celle du 23.