Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’une dispute survenue le 20 mars 2009 au domicile de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a tiré avec une arme plusieurs fois sur ce dernier.Au vu de la gravité des séquelles dont a souffert PERSONNE2.) après les agissements criminels de PERSONNE1.), la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a par décision du 22 décembre 2009, accordé à PERSONNE2.) une

Il résulte d’un jugement n° 1278/15 du tribunal de Paix de Diekirch rendu en date du 15 octobre 2015 versé en cause par PERSONNE1.) que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés à payer à la société SOCIETE1.) Sàrl la somme de 6.415,24 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009.D’abord, les paiements invoqués datent de 2009 et de 2010 et

Au soutien de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer être abonnés à la PIDAL depuis 2009, respectivement 2006, étant précisé que la PIDAL se composerait d’une piscine couverte, de plusieurs installations de sauna, de salles réservées aux soins corporels, d’une salle de fitness et d’un restaurant gastronomique.

Vu la requête présentée en date du 29 août 2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 novembre 2022 conformément à l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative

Vu la requête présentée par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où elle est hospitalisée sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriquesSuivant l’

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411).instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903 ;

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

PERSONNE1.) est encore d’avis que la récompense doit être évaluée à la date du 9 octobre 2009, jour de l’ouverture de l’indivision post-communautaire.S’y ajouteraient encore les frais d’assurance payés de 2009 à 2021.Dans un corps de conclusions ultérieur, PERSONNE1.) situe le point de départ de l’indemnité d’occupation au mois de mars 2009, date de son

Ainsi, si cette finalité est l’occupation à des fins exclusives d’habitation, le bail est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, même si le preneur du bail est une personne morale (cf. TAL, 6 octobre 2009, n°

cf. C.J.C.E. ( 4e ch. ) 4 juin 2009, aff.Sommaire de la décision, Recueil Dalloz – 2009 – n° 34 ).

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

Aux termes de l’article 28 du règlement n° 593/2008 (CE) du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), « le présent règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ».Le contrat conclu entre parties étant en l’espèce antérieur au 17 décembre 2009, datant du 1er décembre 2008 ce n’est pas le

Aux termes du point E dudit contrat, la participation financière des parents est calculée selon le système chèque-service, le bénéfice dudit système étant réservé en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil » aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhèrent au dispositif par la

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.), le fils de la défunte, était détenteur de deux procurations, l’une auprès de la SOCIETE1.) annulée le 29 juin 2010 par les soins de la banque suivant courrier de la banque du 19 mai 2015 et auprès de la SOCIETE2.) depuis le 11 août 2004 jusqu’au 28 août 2009, annulé par la banque, suite au décès de la de cujus, suivant

s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009).

Par courrier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.)/la société SOCIETE3.) a informé « SOCIETE5.) » (enseigne de la société SOCIETE2.) s.c.r.l.) de sa décision de mettre fin à sa collaboration d’agent d’assurances avec la compagnie SOCIETE2.) avec effet au 1er octobre 2009.En date du 16 octobre 2009, la société SOCIETE2.) s.c.r.l. a répondu à ce courrier en

nécessaire (Cour de cassation 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548).

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle).

C’est à celui qui prétend être régulièrement en possession d’un bien autrefois affecté au domaine public qu’incombe, en principe, l’obligation de prouver la désaffectation (cf. TAL 9 juin 2009 n° 142/2009).