Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s

PERSONNE1.) est encore d’avis que la récompense doit être évaluée à la date du 9 octobre 2009, jour de l’ouverture de l’indivision post-communautaireS’y ajouteraient encore les frais d’assurance payés de 2009 à 2021Dans un corps de conclusions ultérieur, PERSONNE1.) situe le point de départ de l’indemnité d’occupation au mois de mars 2009, date de son départ

Ainsi, si cette finalité est l’occupation à des fins exclusives d’habitation, le bail est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, même si le preneur du bail est une personne morale (cf. TAL, 6 octobre 2009, n

Aux termes de l’article 28 du règlement n° 593/2008 (CE) du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), « le présent règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009Le contrat conclu entre parties étant en l’espèce antérieur au 17 décembre 2009, datant du 1er décembre 2008 ce n’est pas le

cf. C.J.C.E. ( 4e ch. ) 4 juin 2009, affSommaire de la décision, Recueil Dalloz – 2009 – n° 34

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

Aux termes du point E dudit contrat, la participation financière des parents est calculée selon le système chèque-service, le bénéfice dudit système étant réservé en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil » aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhèrent au dispositif par la

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.), le fils de la défunte, était détenteur de deux procurations, l’une auprès de la SOCIETE1.) annulée le 29 juin 2010 par les soins de la banque suivant courrier de la banque du 19 mai 2015 et auprès de la SOCIETE2.) depuis le 11 août 2004 jusqu’au 28 août 2009, annulé par la banque, suite au décès de la de cujus, suivant

s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009

Par courrier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.)/la société SOCIETE3.) a informé « SOCIETE5.) » (enseigne de la société SOCIETE2.) s.c.r.l.) de sa décision de mettre fin à sa collaboration d’agent d’assurances avec la compagnie SOCIETE2.) avec effet au 1er octobre 2009En date du 16 octobre 2009, la société SOCIETE2.) s.c.r.l. a répondu à ce courrier en

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle

nécessaire (Cour de cassation 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548

C’est à celui qui prétend être régulièrement en possession d’un bien autrefois affecté au domaine public qu’incombe, en principe, l’obligation de prouver la désaffectation (cf. TAL 9 juin 2009 n° 142/2009

Les frais inutiles et frustratoires ne donnent pas lieu à remboursement. (CSJ, 23 décembre 2009, n° 30020 et 30139 du rôle

Ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour 18 mars 2009, n° 32177, TAL 7 mars 2018, n° 176715 du rôle

Il ressort en outre des arrêts de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ. 17 juin 2009, Cour d’appel 9 octobre 2019 n° CAL-2018

13 février 2009, n° 34, 35, 36

Il appartient au vendeur de justifier de cet intérêt direct et certain (Cour 17 juin 2009, n° 31425 du rôle

En se référant à l’article 88 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), PERSONNE1.) conteste toute imprudence ou négligence grave dans son chef et elle conteste notamment, et de façon catégorique, l’affirmation de la banque consistant à dire que le code secret de ses cartes aurait été noté quelque