Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte de vente notarié du 27 mars 2009 B) a vendu à la société civile immobilière SOC1), société civile de droit français une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances (local de commerce) sise à L

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756La société AAAA réplique que si certains commerçants ont suite à des transactions obtenu une diminution du loyer, cela n’a été le cas que pour les commerçants se trouvant dans les lieux dès l’

Si la réalisation du logement date de plus de quinze ans, le capital investi réadapté (à l’exclusion du prix du terrain et des frais d’acte) est soumis à une diminution de 2% pour tous les deux ans qui dépassent les quinze ans (cf. Georges Krieger, Le bail d’habitation, éd. 2009, n° 89 p

2009 du 10 juillet 2009, rôle no 121505

Monsieur EEEE, que l'appartement sis à ****, deuxième étage, a été loué à une tierce personne à compter du 6 janvier 2009 », dit que les attestations doivent être établies conformément à l'article 402 du nouveau code de procédure civile dit que BBBB et CCCC doivent déposer l’attestation, dûment communiquée à la partie adverse, au greffe du tribunal de paix

Par courrier recommandé adressé le 1er octobre 2009 au bailleur, BBBB a demandé à voir réduire le loyer à 100 € par moisLe 4 novembre 2009 BBBB a saisi, par l'intermédiaire du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ****, la commission des loyers aux fins de voir fixer le loyerSuivant décision du 23 février 2010 la commission des loyers de la

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 2 octobre 2009 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-AlzetteSur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 19 novembre 2009, lors de laquelle elle l’affaire fut fixée contradictoirement au 4 février 2010 pour plaidoiriesPar jugement

Elle fait valoir que l’immeuble qu’elle occupe actuellement a constitué le domicile conjugal et que ce n’est qu’en décembre 2009 que AAAA a abandonné ce dernierTAL, 26 mai 2009, XIVe chambre, rôle n° 120707Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile (cf.

Dans son courrier de résiliation daté du 16 octobre 2009, le bailleur précise que la dénonciation intervient pour besoin personnelForce est de constater que la lettre de résiliation du 16 octobre 2009 ne mentionne pas le texte du paragraphe (3) de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, de sorte qu’elle est

Suivant contrat de bail prenant effet le 1er juin 2009, A) a pris en location un appartement meublé sis à L-(...) appartenant actuellement à la société SOC1) s.a

Le 10 avril 2009, Monsieur C.) a résilié le contrat de bail avec effet au 14 juillet 2009, conformément au délai de préavis convenu dans le contrat de bailIl n’est pas contesté que les lieux ont été libérés par le locataire le 14 juillet 2009 et qu’aucun état des lieux n’a été effectué à la sortie du locataireà partir du 1er janvier 2009 à 944,94 + 52,53 =

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 octobre 2009Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 16 novembre 2009A l’audience du 22 septembre 2009 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties se

d’avances sur charges impayés des mois de décembre 2009 et janvier 2010 et la somme de 2.850 EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyersPar contrat de bail signé entre parties en date du 4 mai 2009, les requérants avaient donné en location à B) et B’) un duplex sis à LIEU1) pour un loyer mensuel de 950 EUR et une avance

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2009Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 19 octobre 2009Par requête déposée le 18 septembre 2009 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a

la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 mars 20092009A l'audience du 16 juin 2009 à laquelle l'affaire fut utilement retenue, les mandatairesprise en délibéré et le prononcé fut fixé au 30juin 2009En date du 30 juin 2009, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre auxL'affaire fut refixée à ces fins à l'audience du 20 octobre 2009

Les affaires furent prises en délibéré et le prononcé fut fixé au 1er décembre 2008, puis remis au 19 janvier 2009En date du 19 janvier 2009, le tribunal prononça la rupture du délibéré suite au versement de pièces supplémentaires par Me TASTETLes affaires furent refixées au 16 février 2009A l’audience du 16 février 2009, les mandataires des parties furent

février 2009A l'audience du 2 février 2009 à laquelle l'affaire fut utilement retenue, Me DAUPHINL'affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 2 mars 2009En date du 2 mars 2009,le tribunal prononça la rupture du délibéré et ordonna une visiteEn date du 17 mars 2009,le tribunal se rendit à (...) , ( sPar note déposée en date du 18 mars 2009, la