Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, Pas.

TA Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision. (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 ; TA Lux. n° 45/09 (11e) du 17 février 2009).

TAL IIIe, 2.10.2009, rôles 121351 et 121944, ,jt no 246/2009) 4

Par requête déposée le 14 août 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 2.500.- euros, constater l’occupation de sa maison par BBBB du 1er juillet 2008 au 1er décembre 2009,A l’

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75 €.

En ce qui concerne le décompte de l’année 2008, force est de constater que le décompte individuel des frais d’eau froide par l’entreprise SOC1) n’a été établi que le 2 juin 2009.Ainsi, comme la bailleresse n’a donc pas pu agir en justice au plus tôt qu’à compter du 2 juin 2009, la demande portant sur le décompte des charges locatives de l’année 2008 n’est

Par avenant n° 2 (pièce n° 3 de la farde n° I de Me KRIEGER), le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009.Il importe de relever que les parties au litige ont adopté cette durée de trois ans, correspondant à l’usage, dans les avenants n° 2 et 3, signés respectivement le 17 décembre 2006 et le 17 décembre 2009.L’avenant n° 3, signé le 17 décembre 2009,

civil « ne doit toutefois pas égarer l'interprète, car la liste de l'article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l'adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l'interruption escomptée » (Jurisclasseur civil, art 2242-2250, fasc. G n° 29 et ss, cité par TAL 14e chambre, 20 janvier 2009, rôle n° 103672 et

Elle se réfère à cet égard à un courrier lui adressé par la requérante le 12 juin 2009 lui annonçant que « plus de 60% des unités commerciales sont déjà louées ».En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que dans son courrier du 12 juin 2009, le directeur de AAAAAAAA a informé la société BBBBBBBB queLe tribunal considère que par l’affirmation du 12

Par contrat signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B) a donné à bail à A) un immeuble sis à L-LIEU1), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.Litec, 2009, n

Suivant requête déposée le 18 juin 2009 au greffe du tribunal de ce siège, la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. fait convoquer la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à comparaître devant le juge siégeant en matière de bail à loyer aux fins de voir résilier le contrat de bail aux torts de la défenderesse, la condamner à quitter les lieux

AAAA s’y oppose en invoquant l’incompétence du tribunal saisi pour la raison que BBBB serait occupante sans droit ni titre, sinon l’irrecevabilité de la demande adverse pour la raison que AAAA n’est plus son bailleur depuis le 1er mai 2009.Il n’y aurait pas non plus lieu à restitution de la garantie locative étant donné que BBBB aurait réglé le loyer des

Suivant contrat de bail signé le 8 juillet 2009, AAAA a donné en location une maison sise **** à DDDD, BBBB et CCCC moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 € auquel s'ajoute la somme de 50 € par mois à titre d’avance sur l’eau, les locataires étant par ailleurs tenus de payer leurs propres frais d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone, deLe

Il ressort de l’acte de notoriété du 2 avril 2010 versé en cause par AAAA que CCCC est décédée le 25 décembre 2009 et que AAAA, est son unique héritière.

Suivant acte de vente notarié du 27 mars 2009 B) a vendu à la société civile immobilière SOC1), société civile de droit français une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances (local de commerce) sise à L-(...).

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).La société AAAA réplique que si certains commerçants ont suite à des transactions obtenu une diminution du loyer, cela n’a été le cas que pour les commerçants se trouvant dans les lieux dès l’

Si la réalisation du logement date de plus de quinze ans, le capital investi réadapté (à l’exclusion du prix du terrain et des frais d’acte) est soumis à une diminution de 2% pour tous les deux ans qui dépassent les quinze ans (cf. Georges Krieger, Le bail d’habitation, éd. 2009, n° 89 p.

2009 du 10 juillet 2009, rôle no 121505).