Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre des infractions de faux et d’escroquerie, il n’y a pas d’absorption, les deux infractions pouvant être poursuivies séparément (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V), mais il y a concours idéal (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

Vu l’arrêt n° 20-0041134-07,OWV du 17 novembre 2009 rendu par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch, meervoudige kamer voor strafzaken, ainsi que l’arrêt n° S 09/05050 P du 4 octobre 2011 du Hoge Raad der Nederlanden rejetant le recours interjeté contre l’arrêt du 17 novembre 2009 précité,de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2014 devant le Tribunal

Vu le dossier répressif constitué sous la notice 10567/11/CD, et notamment le rapport numéro 20679 établi en date du 12 décembre 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CPI Capellen- Service Intervention.En date du 11 décembre 2009, vers 13.10 heures, sur le parking du commerce COM.1.) à (L) impliqué dans l’accident prédécrit du

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

X.) invoque plus spécialement encore la violation à son encontre de l’article 39 (7) du Code d’instruction criminelle alors que la possibilité de se faire assister par un avocat lors de ses auditions par la police en date du 12 août 2002 et du 14 mars 2009 ne lui aurait pas été indiquée.En application de l’article VI de la loi du 15 janvier 2001 insérant

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, à Luxembourg,en son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) (Europe) S.

Vu les procès-verbaux SPJ-41/2009/JDA 7536.1-SCHL du 19 octobre 2009, SPJ41/2009/JDA 7536.3-SCHL du 20 octobre 2011 et SPJ-41/2009/JDA 7536.7-SCHL du 23 août 2012 dressés par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19

Le 23 février 2009, X.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de Y.), il avait été mandaté par Y.) pour créer des sociétés.Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la société

Les agents constatent que le tachygraphe du camion n’a pas été contrôlé depuis le 2 février 2009 alors qu’il aurait dû être contrôlé au plus tard le 2 septembre 2011.

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la nonrétroactivité

Ces infractions sont à qualifier de délits, pour lesquels le délai de prescription jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, le 1er janvier 2010, était de trois ans et depuis cette loi de cinq ans.Il en résulte dès lors que seuls les faits reprochés à P.1.) pour la période du 15 novembre 2007 au 1er juillet 2009 sont prescrits, les poursuites

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Ainsi, ils saisissent les factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22 décembre 2009 et n° 0015 du 1er février 2010 établies par la société SOC.1.) SARL relatives à trois ventes de véhicules ainsi qu’un reçu daté au 16 mars 2011 établi par A.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la vente de parts sociales de la société SOC.1.) SARL.Le 5 août

ASBL.) » depuis 2009 et qu’il avait pour charge de compter les fidèles à l’entrée.loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit à d’itératives reprises, depuis le mois d’août 2009 sinon depuis le mois de juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (T1.) voit régulièrement ses enfants jusqu’en août 2009 où il y a eu un incident lors duquel T1.) a demandé en soirée à X.) de venir récupérer

Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatations.Il ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de P.1.) qu’en effet le prévenu exerçait, au

Vu le procès-verbal numéro 20637 du 28 août 2009 et le rapport n°2010/17152/571/MK du 20 mai 2010 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 28 août 2009, vers 17.20 heures, à Leudelange, rue de Cessange, principalement, en infraction à l’article 419 du Code

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Par décision du 28 novembre 2009 (n° F.CH. 16/08), le Conseil Arbitral des Assurances Sociales a dit que le prévenu remplit les conditions de l’article L.En date du 17 novembre 2009, l’Administration de l’Emploi a porté plainte contre X.) et Y.).Par jugement commercial n° 1587/09 du 11 décembre 2009, les opérations de faillite de la société SOC1.) HOLDING S.