Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement d’appel numéro 3221/2009 rendu le 12 novembre 2009 par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu le recours en cassation formé par X.) en date du 4 décembre 2009 contre le prédit jugementVu l’arrêt numéro 28/2010 rendu le 16 juillet 2010 par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, cassant et annulant

Par citation du 1er décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 février 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes

Le Ministère Public reproche ensuite à P.1.) d’avoir, depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, à son domicile à2) depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que les dispositions de cette loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après

Jugement 435/10 : « Vu le procès-verbal numéro 2009/6992 dressé le 16 octobre 2009 par la Police Grand-Ducale (Circonscription Régionale Luxembourg, Police de la Route – Service Avertissements Taxés1) le 26/06/2009 à 12 :36 heures, à Luxembourg, rue des Bains 2) le 18/08/2009 à 13 :14 heures, à Luxembourg, rue Beaumont3) le 20/07/2009 à 16 :55 heures, à

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont A.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que Y.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de X.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI

Jugt no 2780/2009 notAudience publique du 13 octobre 2009Par citations notifiées le 22 mai 2009 respectivement le 27 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 4 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Vu les procès-verbaux numéros 20263/2009, 20264 et 20262 du 26 avril 2009, établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention Principal d’Esch-sur-AlzetteVu le rapport numéro 2009/22765/1239/DR et 20420 du 24 juin 2009, établi le 24 juin 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur

2003, no 346/03 VI, CSJ 72/09 X du 4 février 2009

En dernier lieu, un crédit de 19.027.032 euros a été accordé à la société SOC4.) T.). (Ces chiffres résultent d’un contrat de gage consolidé signé le 17 avril 2009 entre la société SOC5 G.) et la BanqueLes différents prêts ont été garantis notamment par des contrats de gage, dès 2006, et par le contrat de gage consolidé du 17 avril 2009Afin de débloquer la

L. 5 juin 2009) par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi

à titre d’avantage patrimonial tiré des infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du Landgericht Arnsberg du 12 mai 2009Il fait toutefois valoir que des 160.000 euros représentant le montant au paiement duquel X.) a été condamné par équivalent suivant le jugement du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht Arnsberg, 5.997,46 euros auraient déjà

FAITS: Par citation du 9 octobre 2009, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : RecelVu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée

intervenue (CA arrêt n°320/09 X du 17 juin 2009Lors de son audition en date du 26 janvier 2009 devant les agents de la police française, Commissariat Central de Thionville, X.) a prétendu que la tenue de la comptabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. aurait été confiée à une fiduciaire ayant ses locaux àLors de son audition devant les

Vu la citation à prévenu du 14 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal

Vu le rapport complémentaire du Prof. Dr. Jochen WILSKE du 2 septembre 2009, dans lequel il s’est prononcé sur l’équipement informatique du service urgence de l’Hôpital KirchbergVu la contre-expertise établie par le Prof. Dr. Raphaël SUY suivant rapport du 11 novembre 2009Le 31 mars 2009, le Prof. Dr. Jochen WILSKE a été chargé par le juge d’instruction de

La jurisprudence a retenu l’article 199 du Code pénal notamment à l’égard d’une personne ayant pris un nom qui n’était pas le sien dans un passeport falsifié (TA Lux., 9e, 16 septembre 2008, n° 2657/2008 ; TA Lux., 6 avril 2000, n° 946/2000, confirmé par CSJ, 21 novembre 2000, n° 338/00 V), dans une carte d’identité falsifiée (TA Lux., 26 novembre 2009