Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;chambre du conseil du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;chambre du conseil du

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.a..Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (En date du

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.a..Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (En date du

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffament certaines parties de la population » il est justifié « que les

Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffament certaines parties de la population » il est justifié « que les

Le Ministère Public reproche à P.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 133, avenue du X septembre, depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui concerne les infractions libellées sous A), et jusqu’au jour du 20 février 2012, jour

SOC2.) S.àr.l. concernant les frais de domiciliation pour l’année 2009, adressés chaque fois à la société SOC3.) S.A..Il ressortait encore du dossier que la société SOC2.) S.àr.l. avait dénoncé le siège de SOC3.) S.A. en date du 30 décembre 2009 avec effet immédiat.mars 2009, lors d’un entretien téléphonique, D.) l’aurait informé que B.) serait devenu le

SOC2.) S.àr.l. concernant les frais de domiciliation pour l’année 2009, adressés chaque fois à la société SOC3.) S.A..Il ressortait encore du dossier que la société SOC2.) S.àr.l. avait dénoncé le siège de SOC3.) S.A. en date du 30 décembre 2009 avec effet immédiat.mars 2009, lors d’un entretien téléphonique, D.) l’aurait informé que B.) serait devenu le

Le Ministère Public reproche à P.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 133, avenue du X septembre, depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui concerne les infractions libellées sous A), et jusqu’au jour du 20 février 2012, jour

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public et notamment le procès-verbal numéro 103/10/SW du 26 mai 2009 dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Entité Mobile, ainsi que les pièces y annexées.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, dans la période du 3 septembre 2009 au 12 juillet 2010, à (Suivant procès

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public et notamment le procès-verbal numéro 103/10/SW du 26 mai 2009 dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Entité Mobile, ainsi que les pièces y annexées.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, dans la période du 3 septembre 2009 au 12 juillet 2010, à (Suivant procès

Maître Marguerite RIES, nommée liquidateur de la société SOC.1.) s.à r.l., a fait en date du 27 janvier 2009, l’aveu de la cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par jugement commercial numéro 104/09 rendu en date du 28 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.1.) s.à r.l., en

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1

Par ordonnance du 24 mars 2009 une expertise additionnelle a été ordonnée.Par courrier du 19 octobre 2009 la version complète de cette deuxième expertise a été transmise au juge d’instruction.

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de B.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indue,après avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité