Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte cependant des pièces versées que suite à ce mail une réunion a eu lieu entre parties le 8 avril 2008, que plusieurs courriers ont été échangés relatifs aux postes contestés et qu’une proposition d’arrangement a même été formulée par la demanderesse par courrier du 9 avril 2009.

La loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier diverses dispositions légales, a, entre autres points, modifié l’article 257 du Nouveau code de procédure civile.Cet article, contrairement à l’article 16 du Code civil qui dispensait également l’

droit luxembourgeois SOCIETE3.) pour voir dire pour droit qu’aux termes du contrat de gage signé le 8 juin 2008, la requérante n’est pas garante de l’exécution d’autres engagements que ceux visés par le SILA II et par voie de conséquence voir réduire les montants redus par la requérante en exécution de ses obligations à la somme arrêtée au 29 juin 2009 de 1.

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 octobre 2009, comparant par Maître Katya VASILEVA, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, n°31.323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, n°32.195 ;Admettre un raisonnement contraire aboutirait à un renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne la preuve de l’authenticité d’une signature apposée sur les documents

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susdit,Par exploit Pierre Biel du 16 décembre 2009, A.) et la société SOC.1.) ont donné assignation à comparaître devant

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susdit,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 4 décembre 2009, la société civile immobilière SOC1.) SCI a

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 12 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 18 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice

les frais de recouvrement, le tout sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et "avec les intérêts au taux légal de 3,5% l’an à partir de la mise en demeure du 9 octobre 2009, sinon du jour de l’assignation jusqu’à solde, et avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui

Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 novembre 2009, comparant par Maître Bart VERMAAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, la société anonyme DWS

EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 21 décembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.La requérante soutient qu’en date du 8 octobre 2009 elle aurait reçu de son opérateur téléphonique une facture téléphonique exorbitante dont le relevé ferait état de nombreux appels vers des pays étrangers tels la Somalie et la

élisant domicile en l’étude de Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 janvier 2009, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice

admettre leur créance alléguée de 501.509,92euros qui suivant leur déclaration de créance déposée au greffe le 10 avril 2009 se décompose comme suitparticulier en convertissant sans ordre le prêt de la devise du franc suisse vers l’euros en juin 2009 ».En ordre subsidiaire quant au fond, il conclut à l’irrecevabilité des demandes des requérants visant à

La requérante expose que la partie assignée lui redevrait - suivantjugementdu 13Jévrier 2009 - un montant de 20.000.-EUR du chef de factures impayées a augmenter des

Par courrier du 17 septembre 2009 X.) a sommé la défenderesse de lui verser endéans les quinze jours la somme de 80.000.- euros.La société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) a exigé par fax du 6 octobre 2009 du requérant la preuve de sa créance.

parties demanderesses, parties défenderesses sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009 ;Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 23 mars 2009, Monsieur X.) et Madame Ya.), épouse Y.), ont donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

organismes de placement collectif, et pour le compte du Fonds, élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 10 avril 2009 ;aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice

F a i t s : Par exploit de l'Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 mars 2009, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 16 avril 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg,