Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant d’un contrat de prêt signé entre parties en date du 12 octobre 2009, X.) a, par exploit d'huissier de justice du 16 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. pour la voir condamner à titre principal, en exécution du contrat, au paiement du montant de 1.000.000,- € ainsi qu’à des dommages-intérêts de 50.000,- € et, àX.)

qu’en date du 1er octobre 2009, la société SOC.2.) a informé la

Il est néanmoins constant et non contesté que la société ARM a été constituée le 4 novembre 2005 et a commencé à émettre des obligations à partir de mai 2006, c’està-dire a commencé son activité et récolté des fonds depuis lors, mais n’a introduit une demande d’agrément qu’en date du 23 juillet 2009.La société ARM demande au tribunal de fixer les frais et

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 3.392.000,-

qu’en raison d’une mésentente quotidienne entre les deux gérants concernant la gestion de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a démissionné avec effet immédiat en date du 5 novembre 2009,

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 17 novembre 2009, X.) a fait donner assignation à la société anonyme ING Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, pour y voir :

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) expose qu’elle a envoyé, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures à la partie défenderesse concernant des29 juillet 200930 juin 2009

que B.) ne cesse de violer les statuts et détourne des sommes considérables au détriment de la société SOC1.) (le demandeur cite divers faits datant de 2002, 2005, 2007, 2008 et 2009)qu’entre mai 2009 et janvier 2010, les deux frères ont chacun tenu, tour à tour, des assemblées de la société SOC1.) en l’absence de l’autre, remplaçant les administrateurs mis

qu’en date du 29 juin 2009, il a reçu unIl est constant que ce contrat a été résilié par un courrier du 29 juin 2009 en ces termes : «We herewith inform you that we terminate the service agreement Anstellungsvertrag concluded between you and the SOC1.) Holding s.à.r.l. on 1st october 2008 in your capacity as Chief Executive Officer and related management and

que ce solde reste dû malgré une mise en demeure en ce sens en date du 7 juillet 2009 ;

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, A) (ci-après : A)) et la société de droit panaméen SOC1). (ci-après : la société SOC1)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC2), en liquidation, (ci-après : la société SOC2)) et à Me Yvette Hamilius, en sa qualité de liquidateur de la société SOC2), pour, principalement, voir dire qu’aucunAux

achevés dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement 3) condamner la défenderesse à payer aux demandeurs à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement du délai contractuel, le montant de 30.250,- € + PM avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2009, date d’échéance du contrat, sinon à compter de la mise en demeure du

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était engagée à achever les trois bâtiments pour le 31 janvier 2009, que suite à la conclusion d’avenants au contrat d’entreprise concernant l’aménagement intérieur desbâtiments, la fin des travaux pour le bâtiment Président C a été reportée au 31 mars 2009, celle du bâtiment Président A au 15 février

l’indice au 30 janvier 2009 est de 666,1 et que le minimum s’élève à 3.193,85 et le maximum à 15.969,23 €.

Par acte d’huissier de justice du 19 novembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) s.a. et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société SOC1.), voir nommer un liquidateur avec mission de procéder à la liquidation de cette société « en réglant lesLe

les décisions prises le 14 mai 2009 par le conseil de gérance de la sociétémajoritaire – 75%), que les filiales brésilienne et chinoise se trouvent depuis 2008 dans de graves difficultés financières, que A.) a été mandaté de redresser la situation, mais que depuis juin 2009 il y a mésentente grave entre associés et que la société SOC3.) se trouve dans « une

Par exploit d’huissier de justice Georges Nickts de Luxembourg du 20 janvier 2009, la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à la société anonyme Fortis Lease Luxembourg s.a. à comparaître à l’audience du vendredi, 6 février 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matièreL’

A l’appui de cette demande, les époux B.)-A.) exposent qu’ils ont, en date du 16 mars 2009, assigné la société anonyme BQUE1.), en lui reprochant d’avoir méconnu un ordre de bourse donné par eux le 2 octobre 2008 et failli à son obligation d’information et de conseil pour ensuite solliciter sa condamnation à les dédommager du préjudice leur accru, soit à la

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1) et A) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’y entendre condamner à payer « au requérant » les montants de 40.075,

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 mars 2009, A.) et son épouse B.) ont fait comparaître la société anonyme BGL, actuellement BGL BNP Paribas devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’y entendre condamner à leur payer la somme de 40.390,53 € avec les