Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une mise en demeure adressée le 21 août 2012 par ZPÜ à AMAZON EU, tendant à obtenir l’exécution de sa « Meldepflicht » et de sa « Auskunftspflicht » par AMAZON concernant les « Produkte der Unterhaltungselektronik » pour les années 2009 à 2011, le mandataire allemand des sociétés AMAZON répondit par courrier du 15 novembre 2012 qu’AMAZON.DE GmbH ne1.

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009Le pacte d’actionnaires de SOCIETE2.) daté au 20 février 2012 constate également une répartition égalitaire

Le commerçant qui invoque l’article 189 du Code de commerce doit, conformément à l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, établir la prescription invoquée, et, partant, le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (CA 29 avril 2009, Pas. 34, p. 468Toujours est-il que SOCIETE2.), à qui incombe la charge de la preuve du point de départ de la

Revu le jugement rendu en date du 19 juin 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclarant recevable la requête en admission au bénéfice de la gestion contrôlée présentée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et déléguant un juge pour faire rapportRevu les ordonnances des 24 juin 2009, 25 septembre 2009,

La société anonyme SOC1 a été constituée le 10 juin 2009 avec un capital souscrit de 31.000,- EUR, représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de 31,- EUR chacune

impardonnable dès lors que l’auteur était conscient ou devait l’être qu’elle contribue à la faillite de la société (Cour d’appel Bruxelles, 15 novembre 2007, JLMB 2009/07 p. 305

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 octobre 2009déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci-après qualifiésdéclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2009partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à LuxembourgSECURITIES LLC et a été mis en liquidation le 23 janvier 2009Par

pour le capital et le 15 septembre 2009 pour les intérêts

Le 30 décembre 2009, la société BQUE.1.) SA (ci-après « BQUE.1.) » ou la « Banque ») a émis une garantie à première demande à hauteur de 250.000,- EUR au profit de la société de droit allemand SOC.1.) AG (ci-après « SOC.1.)») pour compte des consorts B.) et Apart du bénéficiaire, la bonne exécution de toutes les obligations que vous pourrez avoir envers la

cette affaire avec l’affaire principale en invoquant la connexité entre les deux affaires (cf. en ce sens TAL, 3 juillet 2009, numéros 120418, 120901 et 121855 du rôle

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques commerciales déloyales a été

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 19 juin 2009, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué,

Faits: Par exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 18 mars et 24 mars 2009, les demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité JudiciaireL’affaire

Depuis sa constitution et jusqu’au 1er octobre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») assumait les fonctions de banque dépositaire, agent d’administration centrale, agent de transfert et de registre et de co-promoteur de SOCIETE3Ces fonctions ont été reprises par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du

procédure civile , la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres (ci-après la « Loi de 2001 ») et la loi du 10 novembre 2009 relatives aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), (iii) la prééminence des juridictions luxembourgeoises, dans la mesure où le NDAA 2020 permettrait de faire exécuter les décisions à intervenir

En application de l’article 129 du RMUE, il y aurait lieu de faire application du droit national pour toutes les questions non couvertes par le RMUE et donc, les mesures conservatoires et provisoires seraient celles prévues par l’article 27 (1) de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29

Il est généralement admis qu’un signe est descriptif s’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description d’une des caractéristiques des produits et des services en cause (T.U.E., 19 novembre 2009, T234

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 avril 2009, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 3 avril 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Bien que SOCIETE2.) reconnaisse que la marque litigieuse n’est pas utilisée en tant que telle par son licencié sur le territoire Benelux, elle fait valoir, en se référant à l’article 15 paragraphe 1er , alinéa 2 a) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, que l’usage des marques n