Décisions intégrales des juridictions judiciaires

apurée » en ses livres les montants à charge de la requérante en vertu d’une taxation d’office 2009 et 2010 et d’une amende fiscale redue par la requérante pour non-dépôt de la déclaration de l’année 2009.l’Administration a encore indûment « apuré » en ses livres, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à

Par un arrêt du 2 avril 2009 (n°24/09) relatif à une société à responsabilité limitée, la Cour de cassation a retenu que « l’article 153 du Nouveau code de procédure civile énonce que, si le requérant est une personne morale, l’assignation doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa dénomination et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit

553,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon àLa demanderesse réclame sur ce montant des intérêts de retard au taux légal à partir de l’échéance des factures, sinon à partir d’une mise en demeure du 9 mars 2009, sinon

La demanderesse estime encore que le droit à déduction est donné concernant l’exercice 2010, au motif que les prestations acquises constitueraient des frais généraux de l’assujetti conformément notamment à la jurisprudence A. (affaire C-29/2008 du 29 octobre 2009).La défenderesse résiste à cet argument en invoquant que l’arrêt E. (affaire C118/11 du 16

décembre 2008 et le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009, les déclarations de revenus lui adressées par le demandeur.

Par contrat conclu le 6 février 2009, le SYNDICAT a confié à la société SOC.1.) SARL l’organisation (« Planung »), la mise en œuvre (« Durchführung ») et la commercialisation (« Vermarktung ») du marché de Noël de la ville d’X.).Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013, la société SOC.1.) SARL a donné assignation au SYNDICAT à comparaître devant le

février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle ).Aussi la jurisprudence considère-t-elle que l’activité de surveillance des travaux par l’architecte emporte dans son chef également une obligation de résultat (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle ).les 25 novembre 2010, 08 juillet 2010, 17 septembre 2009, 11 août 2009, 24 avril 2009 en raison de

an, calculés entre le 7 juillet 2009 et le DATE1.), sinon tout autre montant supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout avec les intérêts légaux à compter du DATE1.), date du décès de PERSONNE2.), sinon à partir de la date à laquelle les défenderesses ont appris ce décès, sinon à compter de la

En date du 17 juin 2009 A.2.) et son épouse A.1.) (ci-après les époux A.2.) - A.1.)) ont signé avec B.1.) et son épouse B.2.) (ci-après les époux B.1.) - B.2.)) un acte notarié emportant, d’après les dispositions du contrat, vente d’un terrain à bâtir et vente en l’état futur d’achèvement d’une maison unifamiliale.conclu à voir déclarer le contrat entre

Ce ne serait qu’après un recours formé devant la commission spéciale de réexamen qu’il se serait vu accorder, par décision du 11 février 2009, le montantCelui-ci lui aurait été payé le 15 avril 2009 sur demande de son mandataire.Une réponse favorable à sa demande en paiement de l’aide au réemploi ne serait intervenue qu’au mois de juin 2009, après plusieurs

voir réformer, sinon annuler la décision sur réclamation réputée notifiée le 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office des 2 novembre 2011 et 4 avril 2012 émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la demanderesse et voir prononcer au bénéfice de la demanderesse la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant.

Le 7 juillet 2009, la société SOCIETE4.) SAS et la société SOCIETE1.) SA auraient conclu un accord aux termes duquel la société SOCIETE4.) SAS s’engageait à amortir mensuellement le découvert du compte se chiffrant à 450.000 euros à partir du 25 juillet 2009.Le 30 juillet 2009, PERSONNE1.) se serait porté caution solidaire au profit de la société SOCIETE1.)

La société SOC.2.) a réalisé un ouvrage de paroi berlinoise avec blindage en bois, en plaçant les ancrages en dehors de la marne (pages 55-77 et suivantes du rapport RIGO du 22 octobre 2009).Du fait de ce retard, la demanderesse aurait été frappée de plein fouet par la crise immobilière qui s’est produite en 2008-2009, entraînant une diminution du prix des

Du mois d’août 2009 à décembre 2011, un chantier a été installé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.) et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue (...).Que dès le début des travaux par les parties assignées sub 1 et sub 2 en août 2009 le chiffre d’affaires du restaurant a fortement chuté ;Or à analyser les chiffres fournies par la

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 juin 2009,Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de la RES.1.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.2.) S.A. et 2) la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’

Dès le 22 septembre 2009, les contrôles biologiques de PERSONNE10.) auraient montré des paramètres contreindiquant laPar ailleurs, au moins depuis le 23 octobre 2009, PERSONNE9.) aurait été avisé des antécédents de PERSONNE10.), et notamment de son éthylisme chronique, entraînant une insuffisance hépato-cellulaire, proscrivant le traitement par « Lipitor ».

payé le 3 février 2009, mais que la somme de 1.500.000 euros n’a pas été réglée dans le délai convenu.

En date du 2 novembre 2009, la société SOC2) a vendu le véhicule à la société SOC1) et par contrat de crédit-bail du 5 novembre 2009, la société SOC1) a donné le véhicule en location à la société SOC2) avec une option d’achat à la fin du contrat (décembre 2012).Elle expose que suite à la vente du véhicule en date du 2 novembre 2009, le véhicule a été

Par contrat signé le 6 janvier 2009, C.) avait donné en location à A.) une maison unifamiliale sise à (En effet, le jugement du tribunal de paix du 12 novembre 2010 serait « caduc » dès lors qu’après la résiliation du contrat de bail du 6 janvier 2009, un nouveau bail oral aux mêmes conditions que celui du 6 janvier 2009 aurait été conclu entre parties.

E n t r e PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 2 décembre 2009, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner