Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’un point de vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à l’absence totale de mention de ce représentant (cf. en ce sens Cass. N° 24/09 du 2 avril 2009).

Par requête déposée le 22 février 2016, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.801,40 euros à titre d’indexations, le montant de 20.102,58 euros à titre de décomptes de charges pour les années 2009 à 2014 et le

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période d’avril 2009 à août 2009,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril 2009 à août 2009,Il demande à voir

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suite à de graves ennuis de santé, notamment au niveau des genoux, elle a dû subir deux interventions chirurgicales en 1998 et en 2009 dans le cadre desquelles des prothèses totales ont été posées aux deux genoux.Il résulte du certificat médical du 13 mai 2009 établi par le docteur PERSONNE3.), médecin-

par contrat de bail commercial signé en date du 10 août 2009, C a donné en location à A un local commercial au rez-de-chaussée, des vitrines extérieures, un premier, un deuxième et un troisième étage ainsi qu’une cave au sous-sol d’un immeuble sis à [Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2009 et les parties ont

KINSCH, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, n° 18 et s.).

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903 ;TAD 14 juillet 2009, n° 104/2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (cf. Cass. 8 décembre 2005 n° 63/058; TAL 11e chambre, 17 février 2009, n° 45/09 ;

Le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours de l’article 1214 du code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (TAL 17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 ; TAL 22 décembre 2009, n° 124947 du rôle).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

PERSONNE1.) soutient encore, quant aux allocations familiales réclamées par PERSONNE2.), que ce dernier ne prouve pas qu’elle ait effectivement quitté le logement familial durant la période du 1er avril 2009 au 31 août 2009.il y a lieu de lire « 2009 »]Il demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations

judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).

La mention de cet aveu dans le jugement du 19 octobre 2017 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

CA 25 mars 2009, n° 33896).

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

2009, n° 33045 du rôle ainsi que les références y citées).