Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) soutient encore, quant aux allocations familiales réclamées par PERSONNE2.), que ce dernier ne prouve pas qu’elle ait effectivement quitté le logement familial durant la période du 1er avril 2009 au 31 août 2009il y a lieu de lire « 2009Il demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations

judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

La mention de cet aveu dans le jugement du 19 octobre 2017 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle

CA 25 mars 2009, n° 33896

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

Par contrat de bail du 5 mai 2009, ayant pris effet le 1er juin 2009, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 416,12 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 220,00 euros

2009, n° 33045 du rôle ainsi que les références y citées

Par contrat de bail du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010, B et C ont donné en location à A une maison sise à

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

A la suite d’une crise cardiaque subie fin 2009, il ne serait, en effet, plus capable de travaillerLe tribunal note, en premier lieu, que les problèmes de santé qui, selon PERSONNE1.), l’ont conduit à mettre un terme à l’exploitation de son commerce, datent de la fin de l’année 2009 et ont été invoqués dans le cadre du litige à la base du jugement du 24

La mention de cet aveu dans le jugement du 13 juillet 2018 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009

La mention de cet aveu dans le jugement du 13 juillet 2018 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que, dans la mesure où la clôture des débats avait eu lieu à l’audience publique du 6 février 2009, le litige avait été transporté entre les mains du tribunal, de sorte que les parties litigantes étaient déchargées de l’obligation d’accomplir des diligences et que le moyen de la péremption d’instance ne

appelants, datée de 2009, ne saurait énerver ce constat

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européenPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelablesPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009