Décisions intégrales des juridictions judiciaires

professionnel est à titre onéreux (Jurisclasseur civil, Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

professionnel est à titre onéreux (Jurisclasseur civil, Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

En sus, les vices seraient dus à une erreur de conception lors de travaux de rénovation de la véranda en 2009 par l’entreprise SOCIETE1.), qui ne pourrait toutefois leur être imputable.Au cas où un préjudice serait retenu, il y aurait lieu de tenir compte de la réduction du prix de vente et de la vétusté de la véranda construite en 2001 et rénovée en 2009-

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

La partie qui ne consent pas définitivement à la vente, à savoir l’acquéreur potentiel, dispose d’une option, soit de contracter soit de ne pas contracter, selon sa volonté unilatérale (Cour d’appel 9 décembre 2009, numéro du

La partie qui ne consent pas définitivement à la vente, à savoir l’acquéreur potentiel, dispose d’une option, soit de contracter soit de ne pas contracter, selon sa volonté unilatérale (Cour d’appel 9 décembre 2009, numéro du

Le Tribunal relève que lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 1 avril 2009, Pas. 34, p.526).

Le Tribunal relève que lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 1 avril 2009, Pas. 34, p.526).

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. (cf. PERSONNE6.), éléments de responsabilité civile, 2009-2010)

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. (cf. PERSONNE6.), éléments de responsabilité civile, 2009-2010)

Le divorce a été prononcé entre les parties par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.) en date du 30 octobre 2009.Il est constant en cause que les parties ont divorcé suivant jugement de divorce biélorusse rendu en date du 30 octobre 2009 par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.).Dans les circonstances données

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentées dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, P.34, 548).

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentées dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, P.34, 548).

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

les états financiers de SOC10, SOC9 et SOC12 pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au XX, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant.

les états financiers de SOC10, SOC9 et SOC12 pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au XX, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant.