Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 du 29 juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de X.) en la formePar exploit du 29 juillet 2009, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugementa confirmé le jugement du 29 juin 2009 dans la mesure où il est entrepris et pour le surplus, a renvoyé l’affaire

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Par jugement n° 85/2009 du 31 mars 2009, le tribunal, 8e section, a déclaré la demande des consorts PERSONNE6.)-PERSONNE7.) fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOCIETE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3Par exploit d’huissier du 6 mai 2009, SOCIETE1.) et les consorts GROUPE1.) ont fait donner assignation

au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dissoute par scission par décision de l’actionnaire unique prise en date du 10 juillet 2009 par devant Maître Joseph GLODEN, notaire à Grevenmacher, publiée au Mémorial no 1399 du 21 juillet 2009suite à la scission intervenue le 10 juillet 2009Par acte d’avocat à avocat déposé au

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suitCe n’est que pour être complet que la Cour retient qu’en constatant que : Le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 reprend

Par un premier avenant au contrat de travail daté du 15 mai 2009, A.) s’est vu attribuer, avec effet immédiat, les fonctions et le titre de head of fund relationship management

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleEn l’espèce, pour déterminer si un comportement est constitutif d’une faute lourde, une interprétation de l’article 5.4. précité est nécessaire, ce dont il

régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques pour les exercices 2008, 2009 et 2010, ne reflétant pas la réalité économiqueL’AED aurait néanmoins décidé de la sanctionner par une amende fiscale de 5.000.euros pour avoir régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques ne reflétant pas la réalité économique pendant les exercices 2008, 2009

En quatrième lieu, concernant les dividendes pour l’année 2009 et les profits pour les années 2010 à 2012, les parties demanderesses font conclure que la sentence arbitrale aurait reconnu le principe qu’elles auraient conservé la jouissance de leurs actions jusqu’à la date de la sentencePour l’année 2009, l’assemblée générale aurait cependant décidé de ne

des dommages résultant d’un accident de la circulation qui s’est produit le 9 août 2009 sur la route (...) (NDans le cadre de son assignation introductive d’instance du 18 janvier 2013, BARMER GEK demande à voir condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) S.A. solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 12.387,67 euros avec les intérêts légaux à compter

Par conclusions subséquentes notifiées le 6 novembre 2015, MERCURY GROUP demande au tribunal de constater qu’elle n’a pas bénéficié d’avantages en nature au sens de la circulaire N°104/1 L.I.R. du 18 février 2009 pour les véhicules Lamborghini Gallardo

Étant donné qu’il n’existe aucun écrit, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 et fait exposer que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 exigeant un mandat écrit en matière de commissions réclamées par les agents immobiliers serait inapplicableLa vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions

En janvier 2009, le Comité de Direction de l’EPT a pris la décision de reprendre le projet de réaménagementPar courrier du 3 mars 2009, l’EPT a informé le bourgmestre de LIEU1.) de sa décision de mettre à exécution le projet de rénovation et a demandé une prolongation de l’autorisation de construire accordéeLors d’une conversation téléphonique du 9 mars 2009

la validité n’est pas soumise à la forme de l’acte notarié, se définit comme étant celle qui, sans qu’il y ait besoin de simulation, résulte de contrats dont la nature se prête, indifféremment, à des actes onéreux ou à des donations (ibid, n° 391 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, 6 mars 2009, n° 115.805 du rôlese libérer en

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

Par conclusions du 31 octobre 2014, les demanderesses soutiennent qu’il y a lieu de qualifier leur demande de demande tendant à obtenir les montants correspondant à une modification justifiée d’un marché public pour les causes prévues à l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009en fonction des réponses à la question qui précède, déterminer le

article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicsle montant de 85.000.- euros du chef d’atteinte à la réputation, sinon tout autre montant supérieur à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts moratoires tels que prévus par le règlement grand-ducal du 11 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, à

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 avril 2009En vertu d’une autorisation présidentielle du 30 mars 2009 et par exploit d’huissier de justice des 10 et 14 avril 2009, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre lesOil, à la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company,

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteurElle leur aurait proposé des plans

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleDiekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne