Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Il ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du contrat de bail, date à laquelle la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.)

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivante :Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans

codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société anonyme SOC2.) S.A., en faillite, sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève enfin qu’aucun texte n’interdit à l’ACD de procéder à la notification d’un commandement de payer, accompagné d’une copie de la contrainte

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

par B) en date des 5 février 2001, 8 février 2002, 12 septembre 2006, 20 mars 2006, 16 janvier 2008, 14 février 2008, 18 juillet 2008, 23 janvier 2009, 26 juin 2010 et 5 février 2003, le dernier paiement ayant en outre été fait à partir d’un autre compte courant commun (cf. pages 2 et 3 desdites conclusions).CA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.

La perte d’une chance constituant un dommage en elle-même, ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33.255 du rôle).

1.) S.A., et portant sur un montant de 186.307,67 euros, ce montant correspondant d’une part, au solde redû pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des capitaux, l’impôt sur la fortune et l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, d’autre part, à des frais en général, des astreintes et des frais de poursuite.

saisie doit statuer sur la demande de sursis à statuer de manière contradictoire en tenant compte des conclusions prises de part et d'autre en pleine connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

En date du 6 novembre 2009, l’ACD aurait adressé une sommation à tiers détenteur à la banque BQUE1.) qui aurait répondu positivement pour un montant de seulement 55.- euros.D’ailleurs, depuis l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation deadministratif, 1ère chambre, 13 juillet 2009, n° 25.174 du rôle).Suite à une sommation à tiers

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :Dans sa version antérieure (l’article ayant été réformé par la loi du 10 novembre 2009), l’article se limitait à disposer que «

Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2012 à 2014, relève de l’article 76 de la loi du 11 novembre 2009 portant modification de celle du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.Il rappelle ensuite que l’obligation, en matière de recours contre un bulletin de taxation d’office, de procéder tout d’abord

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009).

Par assignation du 3 mars 2009, A a assigné B devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir désigner un arbitre chargé de déterminer les montants d’honoraires lui revenant pour les projets mentionnés dans la convention.

poste n’est ouvert pour les années 2008 et 2009 et que l’extrait fait apparaître un décompte dont il ressort que la société R ne redoit plus rien pour l’année 2010.Cass. belge, 6 novembre 2009, n° F.08.0077.F du rôle).

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de

Aux mois de décembre 2009 et janvier 2010, A est retournée en consultation chez le docteur B en raison de douleurs à la hanche et de problèmes de rhumatologie.Il ajoute qu’en janvier 2009, A aurait fait une radiographie sur prescription du docteur B et que le résultat de celle-ci n’aurait pas permis de détecter des adénopathies.JCP G 2009, II, 10007).