Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation française se serait d’ailleurs à plusieurs reprises prononcée en ce sens dans des arrêts des 4 juin 2009 et 13 avril 2016.Aux fins d’établir que le principe de la légalisation des actes publics étrangers constitue une coutume internationale, le Ministère Public se base sur des arrêts de la Cour de cassation française des 4 juin 2009 et

I-5129, point 15, et du 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio C-74/08,

Le 12 février 2009, A.), associé unique de la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS, a pris la résolution de transférer le siège social de la société à L-9991 Weiswampach, 42, Gruuss-Strooss.Le 17 novembre 2009, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005,

A.) fait valoir que suite au décès de feu F.), lequel aurait géré l’indivision de la succession de feue E.) jusqu’au 16 décembre 2009, un administrateur provisoire aurait été nommé par ordonnance des référés du 22 juillet 2015.

Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale versés au dossier que l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION a procédé à des modifications statutaires en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

que Maître X ès qualités a procédé en date du 16 avril 2009 à la dénonciation de la saisie-arrêt opposition avec assignation en validation ;ainsi ses avoirs depuis la saisie-arrêt du 8 avril 2009 ;que c’est pourquoi AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. demande maintenant l’annulation des actes d’assignations en saisie-arrêt opposition du 8 avril 2009 et en

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue (Cour d’appel, 11 février 2009, n° 79/09 X).par des manœuvres frauduleuses (Cour de cassation, 26 novembre 2009

Il résulte toutefois de l’attestation de l’Ambassade ukrainienne à Bruxelles du 26 août 2009 que M.D.) n’a jamais été mariée jusqu’à cette date.

31 Le principe d’interdiction de pratiques abusives, tel qu’appliqué au domaine de la TVA par la jurisprudence issue de l’arrêt Ha., présente, ainsi, le caractère général qui est, par nature, inhérent aux principes généraux du droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2009, Au. e.a., C-101/08, EU:C:2009:626, point 50).Ha., point 93 et du 4

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015.En application de cette disposition légale, les créances fiscales de l’ETAT à l’encontre de la société SOC.1.) en discussion dans le cadre de la présente instance se

1 Il résulte de l’agencement de l’exploit que la partie Michel GLUME a entendu faire valoir cette demande avec la date de référence du jour de son investissement initial, 25 mars 2009.règlement spécifique de gestion de ce compartiment enregistré le 17 octobre 2008, annulé et remplacée par un règlement spécifique de gestion enregistré le 10 décembre 2008,

d’arrondissement Luxembourg, 20 janvier 2006, N° 91485 du rôle, confirmé par Cour d’appel 14 janvier 2009, N° 31284 du rôle).Cour d’appel 11 février 2009, N° 31971 du rôle ;

LC Luxcontrol asbl avait réceptionné ce bâtiment en 2009 – voir notre rapport de réception n° SGE-159242/09 du 08.06.2009,

Le moyen développé par la société à responsabilité limitée OLKY ADMIN doit être analysé soit comme exception de nullité de la marque « OLKY », présentée sur base de l’application combinée des articles 99, 95, 52 et 7, paragraphe 1, point 2 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et de la loi du 18 avril 2001

C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le 31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant laRACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobileIl résulte des

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour le nettoyage le palier de support du ramoneur manque.Suivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30 juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet

La S.A. SOCIETE2.) invoque ensuite un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 (N°32849 du rôle).

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :La société SOC.1.) relève en second lieu que l’AED aurait violé le principe de confiance légitime en lui appliquant pour les années 2011 et 2012 un mécanisme de déduction de la TVA

Par ailleurs, SOC1.) aurait validé la date de livraison du 1er septembre 2016, telle que cela résulterait d’un planning du 25 janvier 2009.En l’espèce, il résulte d’un planning émis par SOC1.) en date du 25 janvier 2009, que la livraison des bâtiments était prévue pour le mois de septembre 2016.Il ressort des termes de la Convention de concession d’un droit

sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2009 à