Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

C’est ainsi que PERSONNE1.) fils n’aurait à juste titre jamais établi de note d’honoraires, respectivement réclamé le moindre honoraire à PERSONNE2.), et de manière générale, n’aurait jamais fait état de quelconques honoraires lui redus par PERSONNE2.) depuis le chantier ayant eu lieu courant 2008/2009.Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que la

Par ordonnance des référés du 23 janvier 2009, PERSONNE3.) a été nommé expert et il a finalisé la première partie de son rapport d’expertise le 19 janvier 2010.sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH tel qu’ordonné par ordonnance des référés du 23 janvier 2009,sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH

En réponse aux protestations émises par ce dernier quant à la production du certificat tel que prévu à l’annexe I du Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE1.) renvoie à saS’

Il y a lieu de rappeler que le tribunal avait, dans son jugement du 16 février 2024, d’ores et déjà noté que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE9.) du fait qu’une de leurs œuvres aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si

de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un prélèvement de 10.000 euros le 18 juillet 2008, - un virement de 50.000 euros le 23 janvier 2009 au profit d’un tiers à titreJurisClasseur Banque, Crédit, Bourse, Fasc. 240 : Comptes ayant plusieurs titulaires, 2009, n° 3).de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un virement de 50.000

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (cf. CA, 16 janvier 2002, n° 25522 ; CA, 22 avril 2009, n° 32760 ;

La Cour constitutionnelle dans un arrêt numéro 50/09 du 15 mai 2009 a dit que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

2007 jusqu’au 31 mai 2009.Elle aurait ensuite travaillé à mi-temps pendant la période du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.Pendant la période du 24 octobre 2007 jusqu’au 31 mai 2009, PERSONNE1.) aurait de nouveau été affiliée au titre des « années -bébé ».Pendant la période de juin 2009 à 2020, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’une affiliation

PERSONNE7.) renvoie à ce sujet à la doctrine française, de même qu’à un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 10 juillet 2009 (no du rôle 26936).

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25

Luxemburg 17ème chambre, 6 mai 2009, n°104/2009).

Subsidiairement, il demande à voir dire que « la résiliation du contrat de bail du 13 février 2009 est illégale ».

Il verse en cause le tableau récapitulatif des indemnisations accordées sur base de la Loi entre le 13 janvier 2009 et le 29 juin 2018 figurant en annexe d’un courrier du Ministre de la Justice de l’époque en réponse à la question parlementaire no 710 du 16 mai 2019 du député Dan BIANCALA (pièce no 5 de Maître Claude SCHMARTZ).

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).

Luxemburg 17ème chambre, 6 mai 2009, n°104/2009).

In diesem Schreiben vom April 2009 hatten (Ex-) Sport- und Wirtschaftsminister PERSONNE4.), (Ex-) Landesplanungs- und Innenminister PERSONNE6.) und Premier PERSONNE5.) erklärt, dass die Luxemburger Regierung „fermement“ den Bau eines nationalen Fußballstadions in ADRESSE5.) zusammen mit den notwendigen kommerziellen Anlagen, dieDie Frage betrifft eine