Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle que si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, ce n’est qu’à condition que cette dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa situation financière soit significative (cf. Lux. 27 novembre 2009,

S’agissant dans un premier lieu du moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) tel que soulevé par PERSONNE2.), il y a lieu de relever que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n°

Qui plus est, suivant un arrêt de principe de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2009, repris dans un autre arrêt de cassation rendu le 20 mars 2014, concernant un cas de figure dans lequel la mention du point 2) de l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile faisant défaut, il a été retenu que « l’omission de la mention que l’assigné est

En fait, ils exposent qu’aux termes du contrat d’architecte, conclu initialement entre PERSONNE3.) et la société civile immobilière SOCIETE6.) SCI, mais repris par les époux GROUPE1.) suivant courrier du 7 avril 2009, l’architecte PERSONNE3.) aurait été chargé de la conception de l’ouvrage, ainsi que du contrôle des travaux de construction de la maison.

S’agissant de la parcelle n°NUMERO2.), les consorts GROUPE1.) font valoir que par acte de remembrement du 9 octobre 2009, cette parcelle aurait été attribuée de la façon suivante :

Au contraire, au cas où l’intimé a conclu au fond antérieurement à la proposition de désistement, l’acceptation de l’intimé est requise (Cour d’appel, 15 juillet 2009, P. 34, p. 668).

11 novembre 2009, rôle n°34117 ;

par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).

Maître PERSONNE7.), avocat depuis 2006 (pour la rédaction d’une requête et de tous les actes de saisie) et Maître PERSONNE8.), avocat depuis 2009 (pour une analyse si la

1 Voir en ce sens : Trib. arr., Luxembourg, n° 2/2009, du 7 janvier 2009.

Maître Séverine Hamm, avocat depuis 2006 (pour la rédaction d’une requête et de tous les actes de saisie) et Maître Pierre-Michaël de Waersegger, avocat depuis 2009 (

Par ordonnance de référé du 10 avril 2009, l’expert FISCH fut chargé de la mission de dresser un état des lieux, de se prononcer sur les causes et origines des désordres constatés et de se prononcer sur les conséquences financières susceptibles de découler de l’état de pollution constaté.Il est rappelé que dans son jugement n° 101/2014 du 6 mai 2014, le

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les jurisprudences y citées).

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718).

Luxembourg, 8 juin 2009, n° 2124/2009).que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599)

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du DATE5.) 2009.Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier.

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009.Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier.

l’expert Wies s’étant prononcé sur la valeur de l’immeuble sis à Luxembourg avant l’incendie du 9 novembre 2009, le coût de la remise en état de l’immeuble suite à son incendie, ainsi que la valeur « actuelle » de l’immeuble, à savoir en 2019 et l’expert Zeches, quant à lui, ayant déterminé le coût de la remise en état de l’immeuble et sa valeur « actuelle

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ;Dans son courrier du 24 septembre 2014, le syndic aurait soulevé l’exception relative à la prescription, mais la VILLE DE LUXEMBOURG lui aurait opposé que la prescription ne pourrait pas

tenu d’établir que les fonds provenant des comptes du mandant ont été employés dans l’intérêt de celui-ci (Cour de cassation, 9 décembre 2009, arrêt n° 56/09 ; 9 décembre 2010, arrêt n° 61/10).relative aux prélèvements 2009, 2010 et 2011 sur le compte SOCIETE2.), il y a la mention manuscrite suivante : « Mme PERSONNE3.) ass mat der E. PERSONNE8.) bis August