Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, PERSONNE3.), op. cit., n° 1134, p.

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.

En effet, les plans d’architecte n’auraient été établis qu’en avril 2009 ;Il serait ainsi incontestable que la construction ne pouvait être achevée ni au moment de la passation des actes au mois de novembre 2008 dès lors que l’acte de base passé le même mois mentionne un immeuble à construire, ni au moment de la passation de l’acte notarié au mois d’avril

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Cour, 2 juillet 2009, rôle no 33311).

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pasicrisie 34, p. 374).

A l’appui de sa demande, elle expose que les parties se seraient rencontrées sur les bancs de l’Ecole Nationale de la Magistrature en France et qu’elles se seraient installées à Paris en 2009.

nettement délimité et que les documents soient identifiés, sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

À titre d’illustration encore, le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires attribue entre autres compétence à la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (cf. article 3 de ce

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

La société SOCIETE1.) soutient que les condamnations prononcées à son encontre par jugement du 19 juin 2024 procèderaient de travaux qui auraient été réalisés par la société SOCIETE2.) suivant devis des 22 décembre 2008 et 16 novembre 2009, lors de la construction de l’immeuble dénommé ADRESSE4.).La société SOCIETE1.) se base sur le jugement civil n°

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).

code de procédure civile abrogerait implicitement mais nécessairement toutes les dispositions légales avec lesquelles il serait incompatible, de la même façon que la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, applicable en toutes matières et même en matière commerciale, serait

Il s’y ajouterait qu’au cours de la période de 2009 à 2015, pendant laquelle des millions de véhicules auraient été dotés du dispositif litigieux, les défenderesses auraient « élaboré et/ou diffusé », sur divers supports et par le biais de divers médias, des informations et des messages publicitaires tendant à promouvoir les prétendues préoccupationsEn effet