Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, certaines juridictions ont accepté de prononcer l’autorité parentale conjointe suite à l’arrêt précité (Cour d’Appel, 18 mars 2009, rôle numéro 31924

Après inspection du véhicule dans le garage BMW SOCIETE2.) en date du 16 février 2009 suite à une cassurevéhicule aurait indiqué un kilométrage nettement inférieur au nombre de kilomètres parcourus réellement, fait qu’une simple lecture de la carte électronique aurait permis de révéler lors du passage au garage SOCIETE2.) en février 2009

C'est donc la réception, qui peut être expresse ou tacite, ou l'absence de réception qui conditionne le régime de responsabilité applicable(Luxembourg,24 mars 2009,n° 73/09ceux-ci(Luxembourg,5juin 2009,rôle numéro 120938 ; Luxembourg,29 novembre2009, rôles numéros 67816 et 67880d'interrompre le cours de la prescription décennale et de faire courir un nouveau