Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de transport de biens meubles corporels, en dépit des prestations de service préalables et postérieures effectuées par la société SOCIETE1.) qui caractérisent spécialement le travail d’un déménageur (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, no 33442 du rôle).

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail conclu en date du 24 octobre 1996, la société SOCIETE3.) SA aurait donné en location à l’SOCIETE2.) un immeuble à usage de bureaux sis à L-ADRESSE3.), et que ce contrat de bail aurait été modifié par avenant du 29 mai 2009.Cette stipulation aurait été modifiée par l’avenant du 29 mai 2009 en

Elle se base à l’appui de ce moyen sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 septembre 2009, numéro 32894 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2015, numéro 40393 du rôle.

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

Le 1er septembre 2008, PERSONNE1.) a signé un avenant avec la société anonyme SOCIETE3.) SA par lequel il est engagé en tant que délégué commercial et prolongeant la période probatoire de 3 mois du 1er décembre 2008 au 28 février 2009.Le 1er mars 2009, PERSONNE1.) a signé un avenant avec la société anonyme SOCIETE3.) SA prolongeant la période probatoire du

A l’appui de sa demande, elle verse deux Versäumnisbeschluss de l’Amtsgericht Saarburg rendus les 8 et 10 juin 2016, deux certificats conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a été engagé jusqu’au 14 avril 2010 par la société SOCIETE1.) en qualité de « Sr Crew Planner ».Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;

circonstance que sur le site de la construction il y aurait en 2009 eu un panneau avec le nom de « PERSONNE4.) », en sus du fait qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait du nom des demandeurs, ne serait en tout état de cause pas de nature à prouver le contraire.

Il a obtenu un contrat à durée indéterminée daté du 26 novembre 2008 avec effet à partir du 1er janvier 2009 en qualité d’agent administratif au

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.

Cassation, 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et Cassation, 23 avril 2009, numéro 2634 du registre).Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;Avec effet au 1er avril 2009, il aurait été transféré vers la société SOCIETE8.), une autre société du groupe SOCIETE1.) et en avril 2011 il aurait

Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;

Ils exposent que suivant contrat de bail du 27 mars 2009, ils ont loué à la défenderesse une maison sise à L-ADRESSE2.).Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2009 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, ayant pris effet 1er mai 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

Elle explique avoir bénéficié à partir du 15 août 2009 d’un congé sans solde pour raisons familiales et que le 20 juillet 2015 elle aurait souhaité interrompre son congé sans solde pour pouvoir reprendre son ancien travail.

HAMES, précitée, conformément aux articles 48 et 75 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires reprenant les stipulations conventionnelles aux termes desquelles PERSONNE2.) doit à PERSONNE1.) le

S’il est actuellement bien établi, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation française du 13 mars 2009 (Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ. ass. plén., n° 3), que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs, il est admis que l’autorité s'étend non