Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à lui payer la somme de 14.379,20 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde,les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde, à une

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).Ces principes ont été confirmés par la Cour d’appel (Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32880 du rôle), qui a retenu qu’il suffit que les architectes fassent des contrôles réguliers, surtout pendant les phases de

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

2009, rôle n° 120.364).

fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grandducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202B, rue de Hamm, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro G 201, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des biens indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour d’appel, 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).

voir dire que le SOCIETE2.) ne dispose d’aucune créance lui permettant d’actionner la garantie bancaire à première demande émise le 9 juillet 2009,

Répertoire n° 2009/25 Dossier n° L-SAPA-126/24

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

La requérante se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2009, numéro 33243 du rôle, pour retenir que ce principe est confirmé par une jurisprudence constante alors qu’un tel comportement contradictoire de l’employeur rendrait le licenciement illégal et partant abusif.

Depuis mars 2009, PERSONNE1.) occupait le poste de « Manager Product Management & Sales Support » au sein du département « Product Management & Sales Support ».IGSS a encore précisé ce qui suit : « Le règlement de pension que SOCIETE1.) a mis en place en faveur de ses salariés entrés en service avant le 1er janvier 2009 (plan « Retraite DB ») prévoir une

entre la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro G201, partie

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

Le 1er juillet 2009, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par SOCIETE1.).

dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 LUXEMBOURG, 202B, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro G 201,

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Il en suit que l’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).