Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal se doit de rappeler que les règles contenues aux articles 66 et suivants du code pénal à propos de la corréité et de la complicité n’ont vocation à s’appliquer qu’en matière de crimes et délits, mais non en matière de contravention (cf. Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 336 ; TAL 18e chambre 15 octobre 2009).

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

Pour le surplus, il convient de rappeler que, se référant dans ses visas notamment à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la chambre sociale de la Cour de cassation française a retenu dans l’arrêt Ni. – On. du 2 octobre 2001 (n°99-42.942; cité in Jurisclasseur Travail, 4,2009, fasc.18-1, numéro 69;La chambre sociale de la cour de

Elle explique que le contrat de bail a été conclu pour une durée déterminée de trois années avec effet à partir du 1er février 2009, renouvelable d’année en année, de sorte qu’en application de l’article 1134 du code civil, les parties

Par acte notarié du 17 décembre 2009, la société SOC.1.) est devenue propriétaire de l’immeuble dans lequel elle occupe l’appartement en cause et a repris le contrat de bail initial.

A.) soutient qu’en l’espèce, pour les créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré.

TAL IIIe, 2.10.2009, rôles 121351 et 121944, ,jt no 246/2009) 4

Dans la mesure où l’ancienneté couvre la période de travail depuis l’entrée en service jusqu’au moment considéré, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté (cf. C.S.J. 26 novembre 2009, n° 34739).

Par requête déposée le 14 août 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 2.500.- euros, constater l’occupation de sa maison par BBBB du 1er juillet 2008 au 1er décembre 2009,A l’

Il ressort des pièces versées au dossier et des renseignements fournis que le requérant a travaillé aux services de la société défenderesse depuis le 5 mai 2009 en qualité d’aide plâtrier puis de plâtrier.

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75 €.

ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 18 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice.

Après une première rupture du délibéré, les parties requérantes ont en cours de délibéré produit les décomptes pour les périodes allant du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009 et du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Sur base de ces dispositions l’administration des contributions directes affirme avoir en date du 13 janvier 2011 émis et notifié un bulletin d’appel en garantie à A.), l’invitant en sa qualité d’administrateur de SOC.2.) S.A., en charge de la gestion journalière pour les années 2009 et 2010, à payer le montant de 13.593,40 euros redu par SOC.2.) S.A. à

l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés (cf. Cour d’Appel, 17 septembre 2009, A.-F. G. c/ M.L’employeur énonce en outre qu’en 2009 le seul client qui acceptait encore de travailler avec X.) a été le Parlement Européen.Les mêmes déficiences auraient été constatées cependant par ce client lors d’une mission exécutée par X.) au courant de l’année

civil « ne doit toutefois pas égarer l'interprète, car la liste de l'article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l'adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l'interruption escomptée » (Jurisclasseur civil, art 2242-2250, fasc. G n° 29 et ss, cité par TAL 14e chambre, 20 janvier 2009, rôle n° 103672 et

Elle se réfère à cet égard à un courrier lui adressé par la requérante le 12 juin 2009 lui annonçant que « plus de 60% des unités commerciales sont déjà louées ».En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que dans son courrier du 12 juin 2009, le directeur de AAAAAAAA a informé la société BBBBBBBB queLe tribunal considère que par l’affirmation du 12

frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris : - indemnité de procédure :frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris :A) affirme que depuis le mois d’octobre 2005 l’employeur lui a accordé, outre le paiement des frais de route réels, le paiement d’un forfait de 125 € par mois à

05 juin 2009, n° 117315 du rôle ;

supplémentaires prestées en 2009, de 819,52.- € à titre de supplément de salaire pour heures supplémentaires prestées en 2010 et de 1.500.- € à titre d'indemnité de procès sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.A l’audience publique du 23 septembre 2013 X.) déclara rectifier sa requête introductive en ce sens qu’il aurait également