Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris : - indemnité de procédure :frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris :A) affirme que depuis le mois d’octobre 2005 l’employeur lui a accordé, outre le paiement des frais de route réels, le paiement d’un forfait de 125 € par mois à

supplémentaires prestées en 2009, de 819,52.- € à titre de supplément de salaire pour heures supplémentaires prestées en 2010 et de 1.500.- € à titre d'indemnité de procès sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.A l’audience publique du 23 septembre 2013 X.) déclara rectifier sa requête introductive en ce sens qu’il aurait également

05 juin 2009, n° 117315 du rôle ;

Suivant requête déposée le 18 juin 2009 au greffe du tribunal de ce siège, la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. fait convoquer la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à comparaître devant le juge siégeant en matière de bail à loyer aux fins de voir résilier le contrat de bail aux torts de la défenderesse, la condamner à quitter les lieux

Au service de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en qualité de conducteur routier international à partir du 22 août 2005 jusqu’au 31 juillet 2009, suivant lettre de licenciement avec préavis reçue en mains propres en date du 29 mai 2009, X.) fait grief à son ancien employeur de ne pas lui avoir payé le montant initialement évalué à 126.948,88

AAAA s’y oppose en invoquant l’incompétence du tribunal saisi pour la raison que BBBB serait occupante sans droit ni titre, sinon l’irrecevabilité de la demande adverse pour la raison que AAAA n’est plus son bailleur depuis le 1er mai 2009.Il n’y aurait pas non plus lieu à restitution de la garantie locative étant donné que BBBB aurait réglé le loyer des

Suivant contrat de bail signé le 8 juillet 2009, AAAA a donné en location une maison sise **** à DDDD, BBBB et CCCC moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 € auquel s'ajoute la somme de 50 € par mois à titre d’avance sur l’eau, les locataires étant par ailleurs tenus de payer leurs propres frais d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone, deLe

Il ressort de l’acte de notoriété du 2 avril 2010 versé en cause par AAAA que CCCC est décédée le 25 décembre 2009 et que AAAA, est son unique héritière.

Suivant acte de vente notarié du 27 mars 2009 B) a vendu à la société civile immobilière SOC1), société civile de droit français une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances (local de commerce) sise à L-(...).

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d

étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).La société AAAA réplique que si certains commerçants ont suite à des transactions obtenu une diminution du loyer, cela n’a été le cas que pour les commerçants se trouvant dans les lieux dès l’

Si la réalisation du logement date de plus de quinze ans, le capital investi réadapté (à l’exclusion du prix du terrain et des frais d’acte) est soumis à une diminution de 2% pour tous les deux ans qui dépassent les quinze ans (cf. Georges Krieger, Le bail d’habitation, éd. 2009, n° 89 p.

A.) avait été engagé en tant qu’"employé privé: artificier, technicien et collecteur de jeux" par SOC1.) S.À R.L. moyennant un contrat de travail écrit à plein temps et à durée indéterminée signé par les parties en date du 28 janvier 2009 avec effet au 01er avril 2009.Par la présente, et suite à votre demande, nous vous informons que le motif de la

2009 du 10 juillet 2009, rôle no 121505).

Monsieur EEEE, que l'appartement sis à ****, deuxième étage, a été loué à une tierce personne à compter du 6 janvier 2009 », dit que les attestations doivent être établies conformément à l'article 402 du nouveau code de procédure civile dit que BBBB et CCCC doivent déposer l’attestation, dûment communiquée à la partie adverse, au greffe du tribunal de paix

Par courrier recommandé adressé le 1er octobre 2009 au bailleur, BBBB a demandé à voir réduire le loyer à 100 € par mois.Le 4 novembre 2009 BBBB a saisi, par l'intermédiaire du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ****, la commission des loyers aux fins de voir fixer le loyer.Suivant décision du 23 février 2010 la commission des loyers de la

Elle fait valoir que l’immeuble qu’elle occupe actuellement a constitué le domicile conjugal et que ce n’est qu’en décembre 2009 que AAAA a abandonné ce dernier.TAL, 26 mai 2009, XIVe chambre, rôle n° 120707).Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile (cf

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 2 octobre 2009 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 19 novembre 2009, lors de laquelle elle l’affaire fut fixée contradictoirement au 4 février 2010 pour plaidoiries.Par

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie le 8 avril 2009, puis pendant les périodes du 8 mai 2009 au 31 mai 2009 et du 19 juin 2009 au 21 juin 2009.L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose