Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) soutient qu’en l’espèce, pour les créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré.

TAL IIIe, 2.10.2009, rôles 121351 et 121944, ,jt no 246/2009) 4

Dans la mesure où l’ancienneté couvre la période de travail depuis l’entrée en service jusqu’au moment considéré, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté (cf. C.S.J. 26 novembre 2009, n° 34739).

Par requête déposée le 14 août 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 2.500.- euros, constater l’occupation de sa maison par BBBB du 1er juillet 2008 au 1er décembre 2009,A l’

Il ressort des pièces versées au dossier et des renseignements fournis que le requérant a travaillé aux services de la société défenderesse depuis le 5 mai 2009 en qualité d’aide plâtrier puis de plâtrier.

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75 €.

ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 18 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice.

Après une première rupture du délibéré, les parties requérantes ont en cours de délibéré produit les décomptes pour les périodes allant du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009 et du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Sur base de ces dispositions l’administration des contributions directes affirme avoir en date du 13 janvier 2011 émis et notifié un bulletin d’appel en garantie à A.), l’invitant en sa qualité d’administrateur de SOC.2.) S.A., en charge de la gestion journalière pour les années 2009 et 2010, à payer le montant de 13.593,40 euros redu par SOC.2.) S.A. à

l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés (cf. Cour d’Appel, 17 septembre 2009, A.-F. G. c/ M.L’employeur énonce en outre qu’en 2009 le seul client qui acceptait encore de travailler avec X.) a été le Parlement Européen.Les mêmes déficiences auraient été constatées cependant par ce client lors d’une mission exécutée par X.) au courant de l’année

civil « ne doit toutefois pas égarer l'interprète, car la liste de l'article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l'adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l'interruption escomptée » (Jurisclasseur civil, art 2242-2250, fasc. G n° 29 et ss, cité par TAL 14e chambre, 20 janvier 2009, rôle n° 103672 et

Elle se réfère à cet égard à un courrier lui adressé par la requérante le 12 juin 2009 lui annonçant que « plus de 60% des unités commerciales sont déjà louées ».En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que dans son courrier du 12 juin 2009, le directeur de AAAAAAAA a informé la société BBBBBBBB queLe tribunal considère que par l’affirmation du 12

frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris : - indemnité de procédure :frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris :A) affirme que depuis le mois d’octobre 2005 l’employeur lui a accordé, outre le paiement des frais de route réels, le paiement d’un forfait de 125 € par mois à

supplémentaires prestées en 2009, de 819,52.- € à titre de supplément de salaire pour heures supplémentaires prestées en 2010 et de 1.500.- € à titre d'indemnité de procès sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.A l’audience publique du 23 septembre 2013 X.) déclara rectifier sa requête introductive en ce sens qu’il aurait également

05 juin 2009, n° 117315 du rôle ;

Suivant requête déposée le 18 juin 2009 au greffe du tribunal de ce siège, la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. fait convoquer la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à comparaître devant le juge siégeant en matière de bail à loyer aux fins de voir résilier le contrat de bail aux torts de la défenderesse, la condamner à quitter les lieux

Au service de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en qualité de conducteur routier international à partir du 22 août 2005 jusqu’au 31 juillet 2009, suivant lettre de licenciement avec préavis reçue en mains propres en date du 29 mai 2009, X.) fait grief à son ancien employeur de ne pas lui avoir payé le montant initialement évalué à 126.948,88

AAAA s’y oppose en invoquant l’incompétence du tribunal saisi pour la raison que BBBB serait occupante sans droit ni titre, sinon l’irrecevabilité de la demande adverse pour la raison que AAAA n’est plus son bailleur depuis le 1er mai 2009.Il n’y aurait pas non plus lieu à restitution de la garantie locative étant donné que BBBB aurait réglé le loyer des

Suivant contrat de bail signé le 8 juillet 2009, AAAA a donné en location une maison sise **** à DDDD, BBBB et CCCC moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 € auquel s'ajoute la somme de 50 € par mois à titre d’avance sur l’eau, les locataires étant par ailleurs tenus de payer leurs propres frais d’électricité, d’eau, de chauffage, de téléphone, deLe

Il ressort de l’acte de notoriété du 2 avril 2010 versé en cause par AAAA que CCCC est décédée le 25 décembre 2009 et que AAAA, est son unique héritière.