Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparationDepuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par DD.) serait devenue administrateur-délégué en 2009 ou 2010 et détiendrait depuis lors 34% des parts, tandis

réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V

2009, p.763

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 2009 porte la fixation des indemnités et le tarif en cas de réquisition de justice

Arrêt N°320/09 X. du 17 juin 2009En vertu de ces appels et par citation du 13 janvier 2009, les prévenus X.) et Y.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 2 mars 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésA cette audience du 2 mars

Notamment pour la société SOC4 des factures du 18 mars 2009 et du 12 février 2015 ont été émises où la domiciliation pour une année été mises en compte pour 500 USD, outre la « Gebühr für Registered Agent », 350 USD., la « Lizenzgebühr » pour 350 USD, « Vergütung für Mitglied des Verwaltungsrat » pour 700 USD et « Administrative and Compliance Fee » pour 50

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, àen son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.2.) S.A., sciemment, ne pas

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09cf. Cass. Belge (2e ch. F.), 9 décembre 2009, R.G. n° P.09.1416.F., Larcier Cassation,

Vu l’audition d’X.) du 19 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/82/Jura/Erda dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B01Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 19 mai 2009agents de la police

Nummer (...) - 1 Seite au seiner kleinen Agenda von 2009 mit diversen Telefonnummern - 1 Visitenkarte von Y.) mit diversen Telefonnummern - Papierfetzen mit diversen Zahlen (evtl. Geldsummen) - Blatt Papier mit diversen Nummern - 1 SIM-Karten-Träger des Providers TANGOagenda noir en cuir - agenda OGBL 2008 - agenda en cuir 2009Nummer (...) - 1 Seite au

Vu l’ordonnance de renvoi n°374/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour répondre du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privéeL’instruction préparatoire n’apporte

Vu l’audition de Y.) du 17 juillet 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/104 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B03Vu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantesVu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantesVu

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juin 2009 sous le numéro 1805/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la rupture du délibéré du 23 avril 2009Vu la citation à

Elle s’est rappelée que vers la fin de l’année 2009 – début de l’année 2010, son mari cherchait un couvreur pour refaire le toit de leur maison et que c’est le patron du restaurant RESTO.1.) qui avait présenté à son mari le gérant de la société SOC.2.), à savoir P.2Le 20 octobre 2011, il a été procédé à l’audition d’X.) qui a expliqué à la police avoir fait

Arrêt N°270/09 X. du 27 mai 2009En vertu de ces appels et par citation du 9 mars 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésLA COUR prit l’affaire en délibéré et

Elle affirme avoir acquis les 319 montres au cours des années 2007 à 2009 à titre d’investissement, à l’époque où elle avait la forme d’une société holdingElle verse également les comptes annuels au 31 décembre 2008, au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020, un projet de comptes annuels au 31 décembre2021 ainsi que les annexes des

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ansPlusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 décembre 2009 sous le numéro 3541/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 12 août 2009 régulièrement notifiée

Une autre hôtesse, G.), a été entendue par les enquêteurs le 9 février 2009 (cf. rapportnuméro 25 du 21 janvier 2009, Section de Recherches et d’Enquêtes CriminellesLes enquêteurs ont également entendu les autres employés du CAB1.), à savoir I.), portier, J.), homme à tout faire, et K.), buffetière (cf. rapport numéro 25 du 21 janvier 2009, Section de