Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits reprochés se situent en effet entre mars et novembre 2006, le Procureur d’Etat ayant sollicité une ouverture d’information contre le prévenu en date du 12 janvier 2009, soit moins de trois ansLa juridiction de première instance a constaté que le délit de trafic d’influence reproché à P.1.) n’est pas prescrit étant donné que les faits reprochés se

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009), à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010), à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu' E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),2) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la

L’intention frauduleuse est suffisamment constatée lorsque le juge du fond relève que le détournement a eu lieu à une époque où le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait (Cour, 31 mars 2009, arrêt n°182/09 V).Concernant l’enquête elle-même, la défense relève que d’avril 2009

juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesjuin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) et P.1.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC.1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à P.2.) et P.1.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009

Y.) a déclaré lors de son audition policière être consommateur de marihuana depuis l’âge de 14 ans et de cocaïne depuis 2009.

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, P.2.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice AD.).Lors de son audition policière du 19 mars 2009, T.2.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre AD.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC.1.) S.A et l’actionnaire

Cette dernière a été entendue par un juge d’instruction allemand en date du 17 février 2009.

Par ordonnance numéro 1120/12, la chambre du conseil du Tribunal de céans a renvoyé le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle sur réquisitoire de la partie civile pour avoir, le 10 février 2010, le 11 février 2010, le 12 mars 2010, le 27 avril 2010, le 1er décembre 2008, le 11 décembre 2008, le 23 décembre 2008, le 30 janvier 2009 et le 25 octobre8)

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, à (en son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.2.) S.A., sciemment, ne

Vu l’audition d’X.) du 19 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/82/Jura/Erda dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B01.Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 19 mai 2009.agents de la police

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 17 mars 2009.

Au Juge d’instruction X.) avait déclaré le 22 avril 2013 qu’il n’a pas tout de suite recommencé à vendre à sa sortie de prison en avril 2009.Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu ainsi que du fait que X.) a récidivé après moins de deux ans de sa sortie de prison en janvier 2009, le Tribunal condamne X.) à une peine d

3) le 12 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), d’avoir configuré de toutes pièces un faux « print out » électronique d’un virement bancaire sur 36.550 euros de la BQUE.3.) au profit de la société SOC.7.) s.a., et d’avoir fait usage de ce faux en le remettent à C.), responsable de la société « SOC.7.) » ayant donné

désormais faire appel à des corps de métier, le remboursement des frais et honoraires d’avocat, se chiffrant à 3.795.- EUR pour la période de décembre 2005 au 21 janvier 2009 et de l’indemnité provisionnelle de 1.250.- EUR, sous réserve des frais et honoraires à échoir après établissement d’un décompte définitif par son avocat, outre les intérêts légaux

Suivant l’article 8 règlement grand-ducal du 28 novembre 2009, portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, modifié par règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, portant tarif des frais de toute nature, les prestations dont le coût ne peut être calculé selon les système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure

Vu l’audition de Y.) du 17 juillet 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/104 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B03.Vu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 5 février 2009.

Vu l’audition de X.) du 26 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/85/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.Les enquêteurs ont procédé à l’audition de X.) en date du 26 mai 2009.Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA