Décisions intégrales des juridictions judiciaires

103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics qui prévoit les possibilités exceptionnelles d’adapter les termes d’un tel contrat et ce à partir de la remise de l’offre.L’affirmation de A.) selon laquelle elle n’aurait pas pu modifier le cahier des charges après l’obtention de la soumission en

B.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu le 28 juillet 2009 entre parties est intervenue de manière abusive, sinonB.) en qualité de « footballeur professionnel » par contrat de prestation de services du 28 juillet 2009 et que

Par acte d’huissier de justice du 3 novembre 2009, la société anonyme AA.) ci-après la société AA.) - a fait donner assignation à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg - ci-après la VILLE de Luxembourg - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour l’entendre condamner au paiement du montant

En date des 1er février 2008, 14 août 2008 et 1er octobre 2009, des dégâts des eaux se seraient produits dans la résidence, lesquels auraient eu pour origine des désordres, vices et malfaçons affectant les canalisations d’eau et les raccords fournis et installés par A.)sinistre du 1er octobre 2009 : 3.799,64.- euros à titre de frais de remise en état des

A1) déclare que les fonds étaient placés sur un compte à terme encore le 31 janvier 2011, qu’ils ont généré un revenu de 2.363 € du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et ont par après été bloqués sur un compte non rémunéré.En y ajoutant le revenu généré de 2.363 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, le montant créditeur s’élevait à 367

La lecture de la prise de position du demandeur du 6 décembre 2009 fait toutefois apparaitre qu’il avait connaissance des griefs qui étaient formulés à son encontre, ceux-ci ayant été évoqués à l’occasion de réunions de conciliation, et qu’en tout état de cause il n’avait pas l’intention de participer à l’assembléeIl résulte des pièces versées au dossier qu’

Elle expose que par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2009, les parties appelantes ont déjà relevé appel du jugement du 16 décembre 2008.Cette première procédure d’appel aurait été enrôlée sous le numéro de rôle 34487 et distribuée à la deuxième chambre de la Cour d’appel en date du 10 février 2009.aurait rendu un arrêt déclarant l’instance

Par jugement du 8 décembre 2009, le tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties.

Les parties au litige se disputent la propriété sur une bande de terrain située entre les deux immeubles, d’une contenance de 0,45 are, nommée lot 2b et colorée en rouge sur le croquis figurant à la page 3 du rapport d’expertise déposé en date du 28 octobre 2009 par l’expertgéomètre Frank WEYDERT, nommé par un jugement du tribunal de paix de Luxembourg,

A l’issue de la procédure judiciaire ainsi engagée, elle dit avoir été condamnée, par arrêt du 9 décembre 2009, à payer à CC.) le montant de 20.000 EUR, y non compris les intérêts.Elle a soutenu qu’elle a droit à une indemnité correspondant au montant au paiement duquel elle a été condamnée par l’arrêt du 9 décembre 2009Le défendeur a soulevé l’

En date du 1er février 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) a conclu une convention de prêt appelée « prêt de participation » avec la société AA.) (ci-après AA.) ), aux termes de laquelle AA.) a repris un prêt de 970.000 EUR antérieurement consenti par une tierce partie, et a consenti deux extensions de prêt de 75.000 EUR et de 100.000 EUR.BB.) a

DD.) est décédée le 18 octobre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) a fait donner assignation en reprise d’instance à AA.) et BB.) , ces parties prises en leur qualité d’héritiers de DD.) , décédée le 18 octobre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) et AA.) ont fait donner assignation à BB.) à

Le 1er mars 2009, S2M a conclu avec BSB un « Sales Management Services Agreement » complété par deux avenants, l’addendum N° 1 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et l’addendum N° 2 entré en vigueur le 1er juillet 2010, dénommés ensemble le contrat.Elle entend rappeler que le 19 février 2009, un accord de confidentialité a été signé entre BSB et S2M et elle

autorisation aurait été délivrée en date du 2 septembre 2008, prolongée en date du 28 septembre 2009.Suite à une visite des lieux effectuée en date du 4 décembre 2009 par le service technique de la commune, les travaux auraient été suspendus et un arrêt de fermeture du chantier aurait été délivré en date du 22 décembre 2009 par le bourgmestre de la commune

Par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2012, C.) et son épouse D.) , ciaprès les époux CD.) , ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.) , ci-après les époux AB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir constater la résolution d’un compromis de vente conclu le 30 mars 2009 entre parties et pour voir condamner

Ce contrat cadre aurait été résilié oralement en date du 15 décembre 2009 par B.), directeur de l’OPL à l’époque.A partir de juin 2003, la collaboration entre parties s’intensifia et devint régulière jusqu’en décembre 2009.Le 24 janvier 2007, les parties auraient cependant signé un document intitulé « contrat cadre pour la cession de droits d’utilisation de

Januar 2009 auf folgendes Konto zu überweisen (AA.) prétend que cette résiliation était justifiée par le fait que BB.) n’a pas respecté ses engagements résultant du contrat du 10 août 2008, suivant lequel la délivrance de l’immeuble devait se faire au plus tard le 1er janvier 2009 ;

Les autres notes d’honoraires ont été émises par le liquidateur de l’étude de AA.) le 22 septembre 2009.

encore à un courrier qui lui fut adressé le 1er octobre 2009 par le Directeur de l’Administration des Bâtiments Publics :Je reviens à votre courrier du 4 juin 2009 relatif à la demande d’adaptation de votre contrat (Pour éviter des interprétations individuelles, voire divergentes des dispositions réglementaires et dans le but de traiter toutes les demandes

Face à cette situation de blocage, les sociétés demanderesses auraient, suivant accord du 25 mai 2009, directement engagé CC.) pour terminer les travaux et se seraient engagées à payer immédiatement le montant total des factures en souffrance s’La somme de 306.355,70 EUR aurait été payée par les sociétés demanderesses par virement du 5 juin 2009.BB.) et AA.)