Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

L’intimée conclut ensuite à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a relevé, après avoir retenu que l’article 76 paragraphe 2 de la loi TVA tel qu’il a été modifié par la loi du 10 novembre 2009, portant transposition de la directive 2008/8/CE du Conseil et de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, a établi des règles de

Il est constant en cause que suivant divers contrats de mission signés depuis l’année 2009 entre la société de travail intérimaire A. et S. en tant que travailleur intérimaire, ce dernier a été mis à la disposition de la société M..

D'après un acte notarié du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui en détiennent l'intégralité des parts sociales et en sont les gérants.

qu’il est établi qu’il est détenteur du certificat d’aptitude professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue

professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue par le ministre de l’éducation nationale.Quant au niveau de

Par requête du 30 juin 2009, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu entre parties le 26 octobre 1999 aux torts exclusifs du salarié.Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal du

du 1er novembre 2009 pour la réclamation relative à la perte d’occasion de stocker le sucre et iii) à compter du 1er mai 2008 pour la réclamation pour perte de profits sur les ventes de produits finis.

Quel que soit le montant obtenu frauduleusement, la jurisprudence estime régulièrement que la présentation de fausses notes de frais est une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.063).

Le 16 juin 2009 la société SOCIÉTÉ 1) a initié une procédure d’arbitrage et a réclamé les sommes restées impayées.

une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail.

Suite à une décision de D.) et B.), pouvez-vous, svp, modifier les G1/G2/G3 des comptes mentionnés comme suit : G3 :2009 - B.) G2 :1928 - A.) G1 : 1928 - A.)

Selon les conclusions du salarié des 1er septembre 2014 et 29 novembre 2017, ce montant est détaillé comme suit : 4.105,07 euros pour la période d'avril 2008 à décembre 2008, 6.202,74 euros pour l'année 2009 et 4.538,51 euros pour la période de janvier 2010 à juin 2010.

le montant de 21.752,39 euros au titre d’arriérés de salaires redus au titre des contrats de travail signés en date des 1er septembre 2009 et 15 novembre 2016 pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 avril 2018,1er septembre 2009 pour la période allant du 1er décembre 2016 au 1er juin 2017,ses bulletins de salaire relatifs aux contrats de travail signés

Le salarié soutient encore que, contrairement au règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, il n’aurait existé aucune procédure au sein de l’entreprise de l’employeur pour

Si le salarié n’a pas formulé de demande en paiement pour l’année 2010, il a cependant, dans sa requête, demandé que l’employeur soit condamné à produire « toutes les informations et tous les documents qui permettent de calculer le salaire et ses accessoires revenant à B) en exécution de son contrat de travail conclu avec la Banque SOC1) (années 2009 à 2013)

L'employeur expose qu'à partir de son entrée en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009, le salarié était Chargé de projets Marketing et Communication et qu'il était classé dans le groupe V de la convention collective des employés de banque ;

Le fait que pendant la période de 2008 à 2011 - à l’exception des mois de mars, avril, mai, juin et septembre 2009 - l’appelant ait commencé sa journée de travail au dépôt n’aurait résulté ni d’une volonté des parties de modifier lIl se dégage cependant des ordres de roulement versés par l’intimée en instance d’appel qu’au cours des mois de mars, avril, mai,