Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 1er novembre 2009 pour la réclamation relative à la perte d’occasion de stocker le sucre et iii) à compter du 1er mai 2008 pour la réclamation pour perte de profits sur les ventes de produits finis.

Quel que soit le montant obtenu frauduleusement, la jurisprudence estime régulièrement que la présentation de fausses notes de frais est une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.063).

Le 16 juin 2009 la société SOCIÉTÉ 1) a initié une procédure d’arbitrage et a réclamé les sommes restées impayées.

une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail.

Suite à une décision de D.) et B.), pouvez-vous, svp, modifier les G1/G2/G3 des comptes mentionnés comme suit : G3 :2009 - B.) G2 :1928 - A.) G1 : 1928 - A.)

Selon les conclusions du salarié des 1er septembre 2014 et 29 novembre 2017, ce montant est détaillé comme suit : 4.105,07 euros pour la période d'avril 2008 à décembre 2008, 6.202,74 euros pour l'année 2009 et 4.538,51 euros pour la période de janvier 2010 à juin 2010.

le montant de 21.752,39 euros au titre d’arriérés de salaires redus au titre des contrats de travail signés en date des 1er septembre 2009 et 15 novembre 2016 pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 avril 2018,1er septembre 2009 pour la période allant du 1er décembre 2016 au 1er juin 2017,ses bulletins de salaire relatifs aux contrats de travail signés

Le salarié soutient encore que, contrairement au règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, il n’aurait existé aucune procédure au sein de l’entreprise de l’employeur pour

Si le salarié n’a pas formulé de demande en paiement pour l’année 2010, il a cependant, dans sa requête, demandé que l’employeur soit condamné à produire « toutes les informations et tous les documents qui permettent de calculer le salaire et ses accessoires revenant à B) en exécution de son contrat de travail conclu avec la Banque SOC1) (années 2009 à 2013)

L'employeur expose qu'à partir de son entrée en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009, le salarié était Chargé de projets Marketing et Communication et qu'il était classé dans le groupe V de la convention collective des employés de banque ;

Le fait que pendant la période de 2008 à 2011 - à l’exception des mois de mars, avril, mai, juin et septembre 2009 - l’appelant ait commencé sa journée de travail au dépôt n’aurait résulté ni d’une volonté des parties de modifier lIl se dégage cependant des ordres de roulement versés par l’intimée en instance d’appel qu’au cours des mois de mars, avril, mai,

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laont

A.) expose, à l’appui de son appel, qu’il a rencontré l’administrateur et unique associé de la société SOC.1.), B.), au début de l’année 2009.

A partir 1er novembre 2008, A.) a été au service de la société SOC2.) en qualité d’infirmière et suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 23 juillet 2009, elle a été engagée par la société à responsabilité limitée SOC1.) à partir du 1er octobre 2009 pour 10 heures de travail par semaine (25%).A.) expose qu’elle a été au service de la société

septembre 2006, 22 août 2007 et 26 août 2008, et à A.) le 20 août 2009.De 2006 à 2009, SOC11.) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la British Companies House.Ni SOC11.), ni SOC10.) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC5.) Ltd., SOC3.) et SOC4.).

prélevées sur les clients visés par le point 2 de l’avenant au contrat de travail du 1er août 1996, pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 23 mai 2009,Mes calculs et pointages me permettent de considérer que la somme restant due à feu M. C.) au titre de ses commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 est de 79.193,27 EUR ».Il n’aurait

Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail signée par les syndicats représentatifs au niveau national et qui a été déclaré d’obligation générale suivant règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement du 25 février 2008 et déclaré le licenciement justifié.Sur le recours en cassation dirigé contre l’arrêt précité, la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 février 2011, cassé et annulé, pour violation du principe du contradictoire, l’arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2009.

dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559).

Même si la jurisprudence, dont notamment un arrêt de la Cour de cassation française du 29.09.2009 (Cass.soc. 29 septembre 2009, n°07-45722 FD) acceptait des délais de prescription