Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le 25 février 2009, X.) est en congé de maladie continuFaisant exposer que son contrat de travail cesse de plein droit le 15 février 2010 par suite de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie, X.) fait convoquer SOC.1.) S.AR.L. devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’y voir condamner à lui payer ses « jours

K) a été au service de la société à responsabilité limitée N), actuellement en faillite, du 8 mars 2007 au 18 août 2009La CNS a pris en charge les salaires de l’année 2008, de même que des mois de janvier, février, avril et juin 2009 tandis que l’employeur n’a pas payé de salaires pour 2009L’employeur n’a en outre pas payé d’indemnités pour congé non pris en

Par exploit d’huissier du 2 mars 2009, R) et la société anonyme de droit panaméen T) S.A. ont assigné L) et la société anonyme BANQUE X) devant le juge des référés de Luxembourg pour demander sur base de l’article 66, sinon de l’article 932, alinéa 1er, sinon de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile la rétractation d’une ordonnance

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de R

S), agissant en sa qualité d’héritier unique de feu Emilie W), décédée le 22 décembre 2009

partir de la mise en demeure du 25 novembre 2009 jusqu’à solde

Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés a condamné la société G) à remettre au syndicat des copropriétaires de la Résidence N) toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte

La seconde, qui porte la date du 18 septembre 2009, n’est pas réglée

Il ressort des pièces soumises à la Cour par l’intimée que l’appelant a payé, sans réserve, en date du 30 septembre 2009 un acompte de 20.250.EUR sur la dernière facture restant en souffrance entre parties

Elle expose à l’appui de son recours que les parties auraient trouvé en début 2009 un accord sur un prix de 6,90 euros par colis envoyé en France, sans condition d’un volume déterminéElle ajoute avoir protesté dès juillet 2009 contre l’augmentation unilatérale du prixElle renvoie d’autre part à son courrier électronique du 15 juillet 2009 où les conditions

ayant entouré la signature le 21 décembre 2009 du contrat d’infogérance VANKSEN (le « contrat ») ainsi que tous documents échangés entre les parties au cours de l’exécution du contrat

BVI et E) S.A. en tant que demanderesses sur reconvention, le Tribunal Arbitral rend le 4 juin 2009 une sentence arbitrale aux termes de laquelle les défenderesses, entre autres, « are ordered to pay jointly and without delayLa demande de L) S.A. concernant « the Earnout Payment for 2008 and 2009 » est réservée par le tribunal arbitral, les autres demandes

Faisant valoir qu’elle est la grand-mère paternelle de Loïc, né le 8 juin 2009, qu’elle ne peut pas avoir de relations personnelles avec son petit-fils, sans qu’il n’y ait en même temps des difficultés et des frictions avec les parents de l’enfant, à savoir son fils P) et son épouse L), V) assigne ceux-ci par exploit d'huissier du 14 juin 2010 à comparaître

Il ressort des pièces versées que l’intimé S) a contracté le 3 février 2005 devant notaire un prêt hypothécaire, dont les mensualités ne furent plus remboursées depuis 2009

En effet, la question de la qualité des produits a été discutée par e-mail dès juin-juillet 2009 et H) a promis des certificats de conformité EU dès ce moment, mais sans jamais les fournirDans des courriels de décembre 2009 et début

H) a signé un contrat d’initiation à l’emploi avec la société R) SARL pour une durée de 12 mois à partir du 2 février 2009Etant donné qu’il s’agissait d’un emploi dans le secteur de l’alimentation collective, il a passé un examen médical en date du 12 février 2009Il a été affilié auprès du Centre commun de la Sécurité sociale à partir du 2 février 2009jusqu’

Engagé à partir du 4 janvier 2007 comme chauffeur routier international auprès de V) S.A., S) est le 29 avril 2009 licencié moyennant préavis de 2 mois expirant le 30 juin 2009Par lettres recommandées des 23 mars et 6 juillet 2010, S) fait mettre V) S.A. en demeure de lui faire tenir les disques tachygraphiques couvrant la période allant du 4 janvier 2007 au

Suite à la demande de C) basée sur l’article 12 alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et faite en sa qualité -lui conférée le 11 mars 2009- d’huissier de justice liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge, le président du tribunal d'arrondissement de

redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 19.036,53 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 8 juin 2009, jusqu’à solde

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 19 juin