Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui du prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts à partir du 12 septembre 2011, jour de la demande,Sur pourvoi introduit par S), la Cour de cassation a, par arrêt du 3 décembre 2015, cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 à l’exception de la disposition relative à la créance de S) du chef de remboursement par

intérêts conventionnels de 1% par mois sur la somme de 5.000.- euros à compter du 15 août 2008, sinon à partir du 6 avril 2009, sinon à partir du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et sur la somme de 22.879,83 euros à compter du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et, subsidiairement avec

Or, dans son corps de conclusions notifié le 31 octobre 2014, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Sàrl soutiennent que l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 permet une modification du contrat « et correspond à une hypothèse autonome par rapport à la demande d’adaptation du contrat sur lequel est basé erronément l’exposé adverse ».

En cours d’instance, LH) a en outre demandé la condamnation de MH) au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois à partir du 4 décembre 2009 jusqu’au jour du partage.alinéa 1er du code civil, - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de FH), décédé testat le 4 décembre 2009, avec tous les devoirs de droit, - commis à

Par requête en saisie-description du 4 mai 2017 basée sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, la sociétéL’

En mars 2009, l’association sans but lucratif SOC.3.) (ci-après l’SOC.3.)) a commandé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la réalisation d’une photographie panoramique de la vieille Ville de Luxembourg qui devait servir à décorer le nouveau hall d’accueil de l’aéroport de Luxembourg.

3. la société civile immobilière SOMEL SCI, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3635 Kayl, 5, rue Kahlebierg, dissoute volontairement par extrait des décisions des associés prises en date du 4 décembre 2009 et radiée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, représentée par ses liquidateurs, A.) et B.),

Par courrier du 3 juin 2016 adressé par R) au juge des référés et transmis à ce dernier par le mandataire de R) en date du 25 août 2016, R) demande la taxation des honoraires de l’expert X), motif pris que les tarifs facturés par l’expert ne respecteraient pas le cadre réglementaire fixé suivant règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portantElle

Suite au dépôt des déclarations annuelles de TVA par la société en commandite par actions W) pour les exercices 2008, 2009 et 2010, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) a émis un procès-verbal de vérifications en date du 27 novembre 2012 et, en l’absence de réaction de la part de W), elle a émis des bulletins de taxation d’

Ensuite, la BANQUE X) a affirmé avoir informé la caution BROOS de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009 et avoir agi en temps utile contre les débitrices principales en les mettant en demeure par lettres recommandées du 28 avril 2009 de rembourser les crédits.Par lettres recommandées du 28 avril 2009, la

la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travaux de remis en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009,réévaluer l’estimation budgétaire des travaux de remise en état telle qu’elle résultait du rapport du 23 novembre 2009 à l’indice de la construction actuel.Après avoir décrit les désordres, l’expert Rolf

Ce certificat du 22 juillet 2015 établit qu’elle a subi un (et non pas deux) AVC superficiel en 2009.Il indique que depuis le 7 mars 2009 Madame X.) présente une compréhension normale mais conclut que « sans mettre en cause les capacités cognitives et intellectuelles de Mme X.) pour gérer ses affaires de façon autonome elle-même, nous devons cependant

décision) sont conçues dans un intérêt général, traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une règle légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions » (Cour d’appel, 22 avril 2009, N°

Par exploit d’huissier de justice du 3 décembre 2009, YK) a fait donner assignation à 1) F) et 2) R) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision relative à la succession de TK), condamner F) à procéder à la reddition des comptes pour

L’autre moitié lui aurait été cédée à titre gratuit au vu des investissements financiers qu’il aurait faits au courant de l’année 2009 dans la société V.S. qui se serait trouvée dans une situation difficile.

L’appelante conclut, par réformation de l’ordonnance, à voir désigner un administrateur judiciaire de la succession de son père A.), décédé ab intestat le 10 mars 2009, avec la mission libellée respectivement au dispositif de l’assignation du 24 mai 2016 et dans son acte d’appel ainsi qu’à voir ordonner à X.) de « restituer tous les effets qu’il a reçus lors

D’abord appliqué dans le commerce international elle apparut en droit français, et en 2009 la Cour de cassation s'est référée ouvertement à la "règle de l'estoppel", considérée comme participant du principe de la "loyauté procédurale" (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281 : JurisData n° 2009-048035).La demande en paiement de dommages et intérêts qui,

Cependant, à part une avance de 1.500.- € payée par T) pour le compte de la SA A) le 14 janvier 2010 et un montant de 2.500.- € apparemment payé par la société GCBC le 9 janvier 2009, la Cour ne dispose d’aucune précision quant aux autres avances le cas échéant payées par T) et C) à titre personnel.D’après les dires de l’appelant, cette affaire a été rayée

de l’Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011, notifiée le 11 novembre 2011, en ce qu’elle a refusé de régulariser les montants réclamés au titre des taxations d’office effectuées pour les années 2008 et 2009 et, partant, voir annuler les bulletins de taxation d’office des années 2008 et 2009 émis par l’Administration de l’Enregistrement et des

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009,Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’