Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le règlement (CE) N° 1051/2009 étant entré en vigueur le 27 novembre 2009, soit postérieurement à la période s’étendant du 20Le règlement (CE) N° 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, entré en vigueur le 26 novembre 2009, et les notes explicatives publiées au JO C 281 du

Par jugement du 24 juin 2009 du Tribunal de première instance de Furnes, W) s’est vue déchue de ses droits en tant qu’héritière légale sur les effets détournés et recelés.Annule le jugement du tribunal de première instance à Furnes, septième chambre, du 24 juin 2009, pour autant que l’appelant, la deuxième intimée et la troisième intimée ont été condamnés

En août 2009, le moteur est revendu par C) S.A. à une société de droit belge.comportant en annexe les déclarations TVA et les bilans fiscaux pour 2008 et 2009, la facture relative à la vente du moteur accompagnée des documents d’exportation, une copie de l’avis de débit et de l’ordre de virement relatif au paiement de la TVA en Allemagne et un document de l’

Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a retenu notamment que la société AEW est tenue de supporter les frais de dépollution et d’assainissement de l’ensemble du terrain litigieux pour le rendre compatible avec un aménagement en zone d’habitation, tout en ordonnant une nouvelle expertise.Le

En date du 24 mars 2009, un contrat de maintenance de la plate-forme logiciel a été signé entre la société V) S.A. et l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) pour une durée de trois ans.Par jugement rendu le 10 octobre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné avant tout autre progrès en cause l’instauration d’une expertise afin

Par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2009, Maître W) a fait donner assignation à P) et à F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum, principalement au paiement à la date du 3 septembre 2010 de la somme de 600.000 €, à majorer des

directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines réputée notifiée le 19 mars 2012 et les bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés les 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.réputée notifiée en date du 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office émis pour les années 2008 et 2009 et réputés

de l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif » (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle ; dans le même sens Cour d’appel 7 juin 2007, Pas.des notions d’illégalité et de faute (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle et 28 mars 2012, N° 34370 du rôle).Si telle a été la position de la jurisprudence en 2011 (le tribunal s’étant

lui du prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts à partir du 12 septembre 2011, jour de la demande,Sur pourvoi introduit par S), la Cour de cassation a, par arrêt du 3 décembre 2015, cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 à l’exception de la disposition relative à la créance de S) du chef de remboursement par

Or, dans son corps de conclusions notifié le 31 octobre 2014, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Sàrl soutiennent que l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 permet une modification du contrat « et correspond à une hypothèse autonome par rapport à la demande d’adaptation du contrat sur lequel est basé erronément l’exposé adverse ».

intérêts conventionnels de 1% par mois sur la somme de 5.000.- euros à compter du 15 août 2008, sinon à partir du 6 avril 2009, sinon à partir du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et sur la somme de 22.879,83 euros à compter du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et, subsidiairement avec

Par requête en saisie-description du 4 mai 2017 basée sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, la sociétéL’

En cours d’instance, LH) a en outre demandé la condamnation de MH) au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois à partir du 4 décembre 2009 jusqu’au jour du partage.alinéa 1er du code civil, - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de FH), décédé testat le 4 décembre 2009, avec tous les devoirs de droit, - commis à

En mars 2009, l’association sans but lucratif SOC.3.) (ci-après l’SOC.3.)) a commandé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la réalisation d’une photographie panoramique de la vieille Ville de Luxembourg qui devait servir à décorer le nouveau hall d’accueil de l’aéroport de Luxembourg.

3. la société civile immobilière SOMEL SCI, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3635 Kayl, 5, rue Kahlebierg, dissoute volontairement par extrait des décisions des associés prises en date du 4 décembre 2009 et radiée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, représentée par ses liquidateurs, A.) et B.),

Par courrier du 3 juin 2016 adressé par R) au juge des référés et transmis à ce dernier par le mandataire de R) en date du 25 août 2016, R) demande la taxation des honoraires de l’expert X), motif pris que les tarifs facturés par l’expert ne respecteraient pas le cadre réglementaire fixé suivant règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portantElle

Suite au dépôt des déclarations annuelles de TVA par la société en commandite par actions W) pour les exercices 2008, 2009 et 2010, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) a émis un procès-verbal de vérifications en date du 27 novembre 2012 et, en l’absence de réaction de la part de W), elle a émis des bulletins de taxation d’

Ensuite, la BANQUE X) a affirmé avoir informé la caution BROOS de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009 et avoir agi en temps utile contre les débitrices principales en les mettant en demeure par lettres recommandées du 28 avril 2009 de rembourser les crédits.Par lettres recommandées du 28 avril 2009, la

Ce certificat du 22 juillet 2015 établit qu’elle a subi un (et non pas deux) AVC superficiel en 2009.Il indique que depuis le 7 mars 2009 Madame X.) présente une compréhension normale mais conclut que « sans mettre en cause les capacités cognitives et intellectuelles de Mme X.) pour gérer ses affaires de façon autonome elle-même, nous devons cependant

la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travaux de remis en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009,réévaluer l’estimation budgétaire des travaux de remise en état telle qu’elle résultait du rapport du 23 novembre 2009 à l’indice de la construction actuel.Après avoir décrit les désordres, l’expert Rolf