Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert conclut, après calcul de l’indemnisation du préjudice en droit commun naissant le 1er février 2009, que PERSONNE1.) peut fairetaux légal à partir du 1er février 2009 et dit que les montants d’ores et déjà versés sont à imputer d’abord sur les intérêts de retard.Dès lors, eu égard à la perte de revenus qui vise les revenus capitalisés à partir du 1er

Vu le procès-verbal n° 31212 du 8 octobre 2009 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale d’Eschsur-Alzette, C.I.P. d’Esch-sur -Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 8 octobre 2009, à 15.15 heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention Principal de et à Esch-sur-Alzette de la Police Grand-Ducale,

Le 12 mai 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé l’autorisation concernant uneLe 25 juin 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé son autorisation définitive, cette fois subordonnée au respect de onze conditions.

Le 23 février 2009, P1.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de P2.), il avait été mandaté par P2.) pour créer des sociétés.Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la

valable, les juges de première instance ayant fait à cet égard une exacte application de l'article 11, paragraphe 4, de la Directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et - rectificatif - JO 2009, L 19, p.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à Luxembourg, et notamment dans les locaux « LOC1.) », « LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) », depuis un temps non prescrit et notamment depuis juillet 2009, jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe

En 2009 l’établissement a été fermé et l’ensemble des meubles y compris l’appareil de kinésithérapie aurait été repris par SOC1.) Dudelange.

Vu le rapport numéro 2009/53213/114/SD du 19 février 2010 dressé par la police grand-ducale, service régional de police spéciale d’Esch/Alzette.Vu le rapport d’expertise numéro 796/1178-1 du 18 juillet 2009 dressé par l’expert judiciaire Romain FISCH ensemble ses annexes.Dans son rapport daté au 18 juillet 2009, l’expert Romain FISCH détaille les équipements

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par Maître Roy REDING, au nom et pour le compte SOC.1.) GbR, établie et ayant son siège social à D-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions.Vu la plainte du 15 juin 2009 déposée auprès

qualité de vendeur, du temps nécessaire pour lire et pour comprendre le contenu exact de l’acte notarié et que C.) aurait constaté ultérieurement qu’il avait consenti à la vente d’un nombre plus élevé de forêts et de terrains qu’initialement prévu, respectivement nécessaire pour honorer son engagement fait dans l’acte notarié du 29.12.2009.Dezember 2009 huet

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/68-JURA du 12 février 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2009/3004/70-JURA du 25 mars 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.

Ainsi, ils saisissent les factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22 décembre 2009 et n° 0015 du 1er février 2010 établies par la société SOC.1.) SARL relatives à trois ventes de véhicules ainsi qu’un reçu daté au 16 mars 2011 établi par P.1.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la vente de parts sociales de la société SOC.1.) SARL.Le 5

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert.A

Il ressort cependant également de ce relevé qu’il ne concerne que la taxe sur la valeur ajoutée due pour les années 2008 et 2009 ainsi que pour le

En date du 25 novembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement émet une contrainte portant sur un montant de 122.922,38 euros.Son bureau aurait tenu la comptabilité de la société SOC.1.) AG jusqu’en 2009, lorsque la gestion comptable aurait été reprise par une société « FID.1.) » et que tous les documents auraient été transférés.November 2009, Zeitpunkt

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/63/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de P.1.) du 6 février 2009.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans et cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

Un contrôle de l’Administration des Douanes et accises du 6 mai 2009 a confirmé ces constatations.Il ressort des éléments objectifs du dossier, et notamment des rapports SPJ/IEFC/2006/414/23/SCIS du 9 février 2007, SPJ/IEFC/2011/414/61/SCIS du 8 mars 2011 et eco_eta_sc_09_016_01 du 9 mars 2009, ainsi que de l’aveu de X.) qu’en effet le prévenu exerçait, au

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-