Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G) a fait don, en 2009, à sa fille H) des 5/8e indivis en nue-propriété de la maison tout en se réservant l’usufruit.En instance d’appel, les époux A) versent, d’une part, l’acte de donation du 6 mai 2009 par lequel G) a fait don à sa fille H) des 5/8e indivis de la nue-propriété de la maison en question et, d’autre part, la déclaration de succession de H)

Les négociations auraient eu lieu entre le 11 juillet 2008 et le 9 juin 2009.Sur demande du client, l’avocat aurait clôturé le dossier et il a adressé à B) en date du 9 juin 2009 une note d’honoraires portant sur le montant de 12.639,75 euros.La note d’honoraires du 9 juin 2009 ayant été taxée par le Conseil de l’Ordre des avocats au montant de 9.188,85

était forclos à critiquer les décisions adoptées par les assemblées générales des copropriétaires des années 2008 à 2012, a dit la demande fondée pour le seul montant de 4.777,01 euros correspondant aux décomptes individuels des charges pour les années 2009, 2010 et 2011.

Voulant mettre fin à l’instance judiciaire introduite le 23 mai 2008 par A) et B) contre C) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de voir annuler la susdite résiliation du bail, sinon d’en voir reporter les effets au 1er avril 2009, les parties ont signé en décembre 2008 une convention intitulée « transaction » qui renvoie, dans son préambule, auxLa

Saisi par la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la société DEXIA), d’une demande en condamnation dirigée contre B.) et A.) du chef d’une ouverture de crédit consentie le 10 décembre 2008 à B.) pour laquelle A.) s’était porté caution le 9 octobre 2009, le tribunal les a, par

Il est encore constant en cause que bien que le loyer à payer par la société Muller & Fils était soumis aux variations de l’indice du coût de la vie, les adaptations indiciaires n’ont jamais été réglées, ni réclamées jusqu’au 1er juin 2009, date à partir de laquelle la société Muller & Fils a réglé le loyer indexé.Par jugement du 6 juin 2017 du tribunal de

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 euros.Par réformation du jugement entrepris, D demande à voir dire qu’il est recevable à rapporter la

Par testament du 15 décembre 2009, C) a légué la quotité disponible de sa succession à sa concubine E), disposant que son fils D) recevra sa part réservataire.La SOC.1 conteste, par ailleurs, la validité du testament de feu C) du 15 décembre 2009 au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été

une contrainte délivrée en date du 14 septembre 2010 à l’encontre de la SOC.1 pour un montant de 684.845,90 euros au titre de la TVA pour les exercices fiscaux des années 2007, 2008 et 2009 et d’une amende pour l’exercice 2008,une sommation à tiers détenteur notifiée le 12 avril 2013 à la société anonyme BANQUE1 pour assurer le recouvrement de la somme de

Sur base de la susdite reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 janvier 2009, condamné E) à payer à D) le montant de 112.500,00 euros, outre les intérêts.décédé le 2 novembre 2009.Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A)

La société SOC.1.) a demandé la restitution du montant de 56.738,79 euros pour la période relative aux exercices des années 2002 à 2009, la demande étant basée sur les articles 1376 et suivants du code civil, subsidiairement sur le principe général du droit à répétition de toute taxe indûment perçue, plus subsidiairement sur les dispositions des articles 73

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal a condamné la COMMUNE et la SOC.1 in solidum à supporter le coût des travaux de remise en état et à payer à B) le montant de 83.300 euros à titre de perte locative du 3 mai 2001, jour du sinistre, au mois de juillet 2009 et il a ordonné un complément d’expertise.Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal, se référant

judiciaire Georges Wies en date du 12 octobre 2007 et le bureau d’expertise Rausch en date des 5 décembre 2007 et 10 mars 2009 et ils font valoir que, d’après les conclusions des experts, l’origine des désordres est à rechercherIls réclament encore le montant de 565,57 euros du chef de la réparation des pavés ouverts pour déterminer les causes des malfaçons

au remboursement de l’excédent de TVA en amont déclaré par l’intéressée pour le mois de janvier 2011 et avait, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à novembre 2011, indûment « apuré » en ses livres les montants à charge de l’intéressée résultant des taxations d’office pour les années 2009 et 2010, ainsi

A) et B) concluent à voir débouter la SOC.1 de sa demande reconventionnelle, par adoption des motifs du jugement entrepris, en contestant toute commande de travaux supplémentaires par rapport à l’offre initiale, en renvoyant à leurs courriers de contestations adressés à la SOC.1 en date des 14 octobre 2008, 26 mars 2009 et 16 juillet 2010 et en soulignant l

proprement dit ont été signés par elle seule et que les héritiers d’B), décédé le 19 juin 2009, tels qu’ils résultent de la déclaration de succession du 16 février 2011, ont été assignés en intervention dans le présent litige.On ne saurait partant reprocher à la partie appelante de ne pas avoir interjeté appel également au nom d’B), partie à la première

Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la commune), qui reprochait à A d’avoir de façon unilatérale mis fin au contrat d’approvisionnement en chaleur conclu avec la commune en date du 12 août 2004 pour une durée de vingt ans dans l’intérêt d’un ensemble immobilier sis à X, a assigné A devant leA fait

De même, il y a encore lieu de rejeter la demande en annulation pour non-respect du principe du contradictoire des courriers échangés entre l’expert Schlienger et la mandataire de la partie appelante en date des 10 et 11 décembre 2009, dès lors que ces courriers, postérieurs au dépôt du rapport d’expertise, ne sauraient en entraîner l’annulation et dès lors

condamné A, B et C à payer à SOC1 la somme de 53.407,24 euros avec intérêts légaux à partir du 9 mars 2009, le taux d’intérêt étant à augmenter de trois points à partir de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement,

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en raison des travaux exécutés du mois d’août 2009 au mois de décembre 2011 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue X à Luxembourg devant l’immeuble dans lequel elle exploite son commerce et en raison des fermetures conséquentes de la rue, elle a enregistré